La Garde à Vue est en discussion à l’Assemblée nationale depuis lundi
La garde à vue mise au banc des accusées depuis une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier – jugeant qu'elle, notre Garde à vue, n’était pas conforme au droit commun et au respect des libertés individuelles.
Sur la sellette la garde à vue, aussi depuis qu’on sait qu’un nombre croissant de citoyens était concerné : de 300 000 en 2001 on était passé à environ 900 000 en 2009 dont 300 000 pour délit routier
Enfin une loi donc et depuis lundi les choses vont vite : aujourd’hui, l'Assemblée nationale vient de voter la principale innovation du projet de loi qui permet la présence de l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue
Car dans notre système jusqu’à nouvel ordre le gardé à vue – les 900 000 gardés à vue l’année dernière - sont des suspects, mis sur le banc des accusés… c’est bien pour ça qu’on les prive de liberté, non ?
Mais il aura fallu que la Cour européenne des droits de l’homme - condamne la France et « affirme que, dès le début de la garde à vue, toute personne doit se voir garantir l'ensemble des droits de la défense, en particulier celui de ne pas participer à sa propre incrimination et d'être assisté d'un avocat durant les interrogatoires »
Les choses vont vite, autre exemple, le texte adopté hier soir : "En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui" : une petite révolution au pays de la culture de l’aveu… !
Une culture qui explique peut-être, sûrement que la garde à vue ait mis tant de temps à être réformée et ce malgré des conditions d’un autre âge entre insalubrité, promiscuité et pressions psychologiques – conditions connues, racontées, documentées dans des films, des livres, des reportages…
Alors cette loi devrait constituer de gros progrès aux yeux des avocats… un risque cependant pour les syndicats de policiers de voir « moins d’affaires élucidées »… nous allons en débattre dans un instant…
Une autre question dont on va débattre, l’effet ricochet de la loi à venir ne sera-t-il pas de voir un nombre croissant d’affaires placées sous des régimes dérogatoires ? Et c’est une notion assez large qui va du terrorisme bien sûr, au vol commis en bande organisée - à l’extorsion, au délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie. Doit-on se passer d’avocat pour ces derniers exemples ?
Enfin c’est au gouvernement qu’on soulève, au fond, une opposition entre les droits de la défense, ceux des victimes et les prérogatives de la police – François Fillon en indiquant la nécessité de « trouver un compromis, un équilibre » sur cette réforme de la garde à vue sans « déstabiliser nos forces de l’ordre » - et Brice Hortefeux en rappelant mardi qu’il sera « attentif à ce que la réforme n’empêche pas les force de sécurité d’accomplir leur travail au service des victimes »… des réserves que nous allons soumettre tout de suite à la réflexions de nos invités !
Invité(s) :
William Bourdon, avocat Président de l'Association Sherpa
Sylvie Feucher, secrétaire générale du syndicat des commissaires de la police nationale
Thème(s) : Information| Justice| réforme de la garde à vue



6 commentaires
Louise Tourret est très sympathique, mais pas au niveau de Julie Clarini qui nous manque. Ces introductions sont plus qu'indigestes, si Julie Clarini n'est plus la, faite revenir Tara Schlegel !
liberez nous de madame Touret
Pardon, je viens de vous annoncer une pièce jointe et dans l'émotion de ce que je viens d'entendre dire j'ai omis d'envoyer cette pièce. Je répare, mais vous devez en avoir beaucoup d'autres en train de vous arriver.
M.Nau
P.S.
Il semble que je ne puisse rien joindre, ni copier un fichier en pdf, pour vous transmettre un article au sujet d'une garde à vue, pour le moins contestable.
Il s'agit d'une affaire s'étant déroulée à Bordeaux, et devant être jugée dans cette même ville :
janvier 2011 09h22 | Par DOMINIQUE RICHARD
101
commentaire(s)
La nuit en cellule n'est pas passée
Renvoyée en correctionnelle, une enseignante bordelaise porte plainte contre les policiers après des heurts et une nuit en cellule, au sortir d'une soirée entre amis. L'examen du projet de loi réformant la garde à vue débute aujourd'hui à l'Assemblée nationale
Centre-ville de Bordeaux, nuit du 8 au 9 mai 2010. Il est presque 3 heures du matin. Sur son vélo, Céline Millet regagne son domicile en chantonnant. Ce professeur de 37 ans, qui enseigne les lettres dans un lycée professionnel, vient de passer une soirée en compagnie de deux amies. Elles se sont attablées pendant plusieurs heures dans trois bars. « J'avais bu deux bières. Et peut-être un verre de blanc. Mais je n'étais pas ivre. » La conversation lui a manifestement fait du bien. Cela faisait un petit moment qu'elle n'était pas sortie. Céline Millet est en arrêt maladie depuis plusieurs mois à la suite de difficultés qui la contraignent à consulter régulièrement un psychiatre.
Place de la Victoire, la roue de son vélo heurte la bordure d'un trottoir, et elle tombe. « J'ai fait un écart après m'être aperçue qu'une voiture de police était derrière moi. Les flics m'effraient toujours un peu. Ils sont sortis du véhicule. Jeleur ai lancé : "Mon Dieu, tant de bras galants pour voler à mon secours, je n'en demandais pas tant." Ils m'ont répondu : "Ta gueule connasse !" » L'enseignante ne se démonte pas et réplique par le début de la fameuse tirade du nez de « Cyrano de Bergerac» : « Ah ! non ! c'est un peu court, jeune homme ! On pouvait dire… oh Dieu !… bien des choses en somme… »
Un projet de loi sous tensions
À la fin de l'examen du projet de loi sur la réforme de la garde à vue, les faits reprochés à Céline Millet ne seront peut-être plus passibles d'un placement en garde à vue. Les débats débutent aujourd'hui à l'Assemblée nationale, et ils s'annoncent plutôt vifs. Le texte rédigé à l'époque où Michèle Alliot-Marie était garde des Sceaux a une double ambition : réduire le nombre des gardes à vue, qui a connu un accroissement sans précédent en France, sans pour autant mettre en péril l'efficacité de l'enquête. Pour satisfaire les syndicats de policiers, le gouvernement avait prévu la possibilité d'une audition libre hors présence de l'avocat. Au mois de décembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé cet article et confié, au grand dam du gouvernement, le contrôle des gardes à vue non pas aux procureurs, qui ne sont pas des magistrats indépendants, mais aux juges de la liberté et de la détention. Versions contradictoires
L'ironie ne servira pas longtemps de bouclier à cette femme fragile et quelque peu excentrique. Elle est emmenée manu militari au commissariat central de Mériadeck sans imaginer qu'elle y restera quinze heures. « Elle présentait les signes d'une ivresse caractérisée et n'était plus maîtresse d'elle-même. Pour sa propre sécurité, il était indispensable de la conduire dans une cellule de dégrisement. C'est ce qui a motivé la mesure de garde à vue », précise le commandant Pallas, l'officier chargé de la communication au sein de la Direction départementale de la sécurité publique.
Céline Millet se souvient pourtant du chiffre qui est apparu sur l'éthylomètre : 0, 19 mg/l. « Ce n'est pas une invention. Je l'ai vu. J'étais en dessous du seuil (NDLR : de 0,25 mg/l). Cela se passait dans une pièce où ils font leur paperasse. Ils n'en ont pas tenu compte, et ils ont écrit que j'avais refusé de souffler alors que je l'ai fait trois fois. » Version totalement démentie par les services de police. « Pour que le dépistage soit valide, il faut expirer fortement et pendant un minimum de temps. Elle n'a pas voulu consentir les efforts nécessaires », soutient le commandant Pallas.
L'enseignante explique aujourd'hui qu'elle n'avait d'autre façon de conjurer son angoisse que de répliquer par des mots et un peu d'ironie. Cette nuit-là, elle a puisé son inspiration chez les grands classiques de la littérature française. « Mais
en aucun cas je ne me voulais me foutre d'eux. » Manifestement, ses interlocuteurs ont compris tout le contraire. « On m'a emmenée en cellule et on m'a dit : "À poil." » À partir de là, tout a véritablement dégénéré.
Échange de coups
Le professeur s'est rebellée. « Un homme m'a plaquée au sol et m'a passé les menottes. Ensuite, deux de ses collègues féminines m'ont arraché de force mes vêtements. J'avais le nez en sang. J'ai senti confusément une pénétration vaginale. Comme si je circulais avec une lame de rasoir dans mes parties intimes et que j'allais me suicider ! » Dans les procès-verbaux transmis au parquet de Bordeaux, les policiers reconnaissent qu'ils ont dû faire usage de la contrainte. Deux gardiens de la paix, femmes, font état des coups qu'elles ont essuyés.
« En aucun cas il n'y a eu de fouille à corps, affirme le commandant Pallas. Seule une fouille de sécurité a été pratiquée par deux collègues femmes. On vérifie si la personne gardée à vue n'est pas porteuse d'objets qu'elle pourrait utiliser pour mettre fin à ses jours. On lui demande d'enlever ses lacets, d'ôter son soutien-gorge. Mme Millet n'a pas voulu se laisser faire. Elle s'exprime peut-être très bien, mais, cette nuit-là, son comportement a été horrible. »
L'enseignante, en état de choc, n'a été entendue par un officier de police que dans l'après-midi. « Je suis enfin tombée sur quelqu'un d'humain. Je lui ai dit que j'étais bipolaire, c'est-à-dire que je passais facilement d'un état d'euphorie à un état de profond abattement ; et il a tout de suite compris. J'ai pu sortir. Jusqu'alors, ses collègues n'avaient pas voulu m'entendre. » L'expert psychiatre désigné pour l'examiner a conclu qu'elle n'était absolument pas confuse. Au regard de sa description précise des faits, le médecin a jugé que toute interaction entre son traitement médicamenteux et la prise éventuelle d'alcool était à exclure.
« Geôle putride »
Poursuivie pour violences, outrage et refus de se soumettre à un dépistage alcoolémique, l'enseignante comparaîtra devant le tribunal correctionnel le 1er février prochain. Elle devrait produire les témoignages des deux amies qui l'accompagnaient ce soir-là, attestant qu'elle avait peu bu. Ce sera leur parole contre celle des policiers. Avec une question en toile de fond : le placement en garde à vue de Céline Millet était-il justifié ? À l'époque où il était ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy avait signé une circulaire rappelant que la mesure devait être proportionnée à la gravité de l'infraction supposée.
« C'est ahurissant. Une femme qui n'est pas en état d'ébriété rentre tranquillement à vélo chez elle, et elle est victime d'un truc invraisemblable qui coûte un fric fou au contribuable », fulmine son avocate, Me Christine Maze. Les services de police répondent qu'ils n'ont fait que suivre à la lettre les procédures en vigueur. « Si elle était repartie et s'était fracassé le crâne un peu plus loin, notre responsabilité aurait été engagée, assure le commandant Pallas. Rappelez-vous ce qui s'est passé à Nantes, où des fonctionnaires ont été condamnés pour avoir remis en liberté après un contrôle une personne en état alcoolique. Celle-ci s'était ensuite noyée. »
Me Christine Maze, qui a mis des mois pour obtenir copie du dossier du parquet de Bordeaux, s'apprête à porter plainte contre les fonctionnaires concernés, pour violences. « Je vais demander au procureur de saisir l'Inspection générale de la police nationale. Céline Millet a été jetée dans les geôles putrides du commissariat de Mériadeck, où on s'est permis de lui imposer une fouille à corps. C'est inadmissible », tonne l'avocate, dont la cliente, cette nuit-là, a perdu son vélo. Obligée de le laisser place de la Victoire, elle ne l'a pas retrouvé à sa sortie de garde à vue.
Une enseignante bordelaise de 37 ans, elle-même poursuivie pour violences, outrages et rébellion contre des policiers lors d'une garde à vue en mai, va porter plainte contre deux de ces agents pour violences et viol lors de la fouille au corps, a-t-elle indiqué mardi à l'AFP. Dans la nuit du 8 au 9 mai, vers 03H00, Céline Millet, qui circule à bicyclette, revient d'une soirée durant laquelle elle a bu "deux bières et un petit verre de vin blanc", selon le récit qu'elle a livré lors d'un entretien téléphonique avec l'AFP, soutenant qu'elle n'était "pas ivre". Alors qu'elle arrive près d'une place du centre de Bordeaux, elle s'écarte pour laisser passer une voiture de police mais heurte le trottoir et tombe. Les agents sortent du véhicule et la jeune femme, enseignante en lettres et en espagnol, les accueille avec des citations extraites de Cyrano de Bergerac. "Tais-toi connasse", lui aurait alors rétorqué les policiers, avant de la conduire au commissariat. Là, elle souffle dans l'éthylotest, expirant selon ses dires 0,19 mg/l, sous la limite légale des 0,25 mg/l. On lui ordonne ensuite de se déshabiller, ce qu'elle refuse de faire. Elle assure avoir été alors plaquée au sol par un policier pendant que deux policières lui auraient "déchiré" ses vêtements "sous une pluie d'insultes et de coups". "Je me suis débattue, mais sans vouloir frapper" les agents, affirme-t-elle, ajoutant qu'elle a alors "senti une pénétration vaginale", au moment de la fouille au corps qu'elle qualifie "d'abusive". La jeune femme, bipolaire et en arrêt maladie au moment des faits, indique avoir été libérée au bout de 15 heures de garde à vue. Selon son avocate, Me Christine Maze, "à aucun moment on ne lui a notifié qu'elle était en garde à vue". Le conseil déposera plainte "dans les prochains jours". "Je veux que mon histoire permette à la réforme de la garde à vue d'aller plus loin", explique Céline Millet, alors que l'Assemblée a entamé mardi l'examen de cette réforme. Poursuivie pour outrages, rébellion et violences sur policiers, Mme Millet sera jugée le 1er février. La police bordelaise devait tenir mardi après-midi une conférence de presse sur cette affaire.
Bonjour,
J'entends, au cours de cette émission, parler sans cesse de délinquants à propos des personnes placées en garde à vue. Ce sont les policiers qui décident de lever la présomption d'innocence ?
Ci-joint un article que l'on m'a transmis ce matin. Peut-on parler de bavure isolée alors que ces cas se sont multipliés ?
Y aura-t-il d'autres émissions sur le sujet ?
Cordialement,
Marie Nau
Bonsoir,
Votre étonnement à l'antenne exprimé sur la disproportion entre le nombre de gardes à vue et le nombre des détenus ignore que les décisions de justice pénale peuvent être beaucoup d'autres choses que des condamnations à de l'emprisonnement ferme ou des décisions de relaxe! Il existe un choix très large de peines autres que la prison ferme.
Mais où est donc passée Julie Clarini avec ses interventions passionnantes ?