L'Esprit Public│09-10

Nicole Notat – La démocratie sociale

Selon la définition d’Henri Rouilleault, auteur d’Où va la démocratie sociale ? (Editions de l'Atelier, 2010) on entend par démocratie sociale « toutes les formes de négociation, de consultation, ou d’échange d’information, à tous les niveaux, entre les employeurs, les représentants des travailleurs et les pouvoirs publics sur des questions d’intérêt commun. » Rouilleault propose une grille de lecture en 3 axes : celui des intérêts, qui oppose employeurs et représentants des salariés, celui des préférences politiques, et celui de la régulation sociale, qui oppose le gouvernement et sa majorité légitimés par le suffrage universel aux organisations professionnelles et syndicales dont la légitimité tient aux intérêts qu’ils représentent.

         En France, les négociations d’entreprise et les négociations interprofessionnelles ne se développent qu’après 1968. Les lois Auroux de 1982, répondant à la demande de plusieurs confédérations syndicales, font de la négociation d’entreprise une obligation,. 

         Deux lois récentes ont changé les modalités de la démocratie sociale. La loi Larcher du 31 janvier 2007 crée, sauf urgence, une option de négociation interprofessionnelle avant tout projet de loi modifiant les relations au travail. La loi de «rénovation de la démocratie sociale» du 20 août 2008 fonde la représentativité syndicale sur l’audience aux élections professionnelles. Depuis le 1er janvier 2009, les délégués syndicaux d’entreprise choisis par les syndicats doivent obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés pour participer à la négociation collective.

            Nicole Notat, vous êtes présidente-directrice générale de Vigeo, membre de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’égalité, et membre du Groupe de réflexion sur l'avenir de l'Europe, établi par le Conseil européen. Vous avez occupé le poste de secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, ce qui fait de vous la première femme à avoir dirigé une confédération syndicale en France.

         Lors d’une réunion du Club perspectives public-privé en octobre 2000, vous opposiez deux conceptions du rôle des corps intermédiaires. L’une considère ces corps « comme des groupes de pression portant leurs doléances auprès de la puissance publique et lui conférant le rôle d’arbitre », conception dans laquelle «à l’image du modèle américain,  les corps intermédiaires existent sans jamais s’autoréguler indépendamment de l’Etat ». Selon l’autre conception à laquelle vous adhériez, « les corps intermédiaires peuvent s’assumer en acteurs collectifs ». De leur confrontation vont pouvoir naître des compromis permettant de dépasser les intérêts portés par chacun de ces corps. Dans cette conception, l’Etat ne prend pas part au processus de décision. Celui-ci est pris en charge par le dialogue entre les organisations syndicales et patronales. On peut dès lors parler d’une démocratie sociale, différente de la démocratie politique où la loi est le seul référent. Souscrivez-vous toujours à cette analyse ? Selon vous, où se situe la France actuelle relativement à ces deux conceptions ?