Du Grain à moudre│09-10

Tout le monde ou presque s'est réjoui de l'apparition, le mois dernier, en France, d'un nouveau droit : l'exception d'inconstitutionnalité. Comme on vient d'en être témoin lors de l'ouverture du procès Pasqua hier, tout justiciable peut dorénavant contester la conformité à la Constitution d'une loi que le tribunal entend lui appliquer. C'est une réforme d'inspiration profondément libérale. Le libéralisme, en effet, se méfie de tout pouvoir, y compris de ceux qui se légitiment de la souveraineté populaire, d'autant plus susceptibles de se muer en tyrannie de la majorité. Dans une optique libérale, il faut donc limiter les pouvoirs, non seulement en les opposant les uns aux autres, mais en soumettant leur action, présumée capricieuse, à des normes supérieures immuables. A cette logique libérale, la tradition souverainiste oppose le droit de la représentation nationale à donner au peuple les lois que celui-ci réclame. Etonnez-vous que les électeurs boycottent les urnes, s'exclame-t-on, quand nos députés ne disposent même pas de l'autorité nécessaire pour voter l'interdiction de la burqa - ainsi que vient de leur rappeler le Conseil d'Etat. La menace d'un « gouvernement des juges », qui viendrait concurrencer les représentants élus du peuple souverain, en exagérant son pouvoir d'interprétation des lois, est une vieille affaire. L'expression « gouvernement des juges » a été forgée pour un livre à succès, en 1921, par le grand juriste Edouard Lambert. Elle a servi à Roosevelt pour stigmatiser les bâtons que la Cour Suprême des Etats-Unis mettait au programme du New Deal. Ce qu'il y a de nouveau, c'est qu'outre le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel, notre Parlement doit également faire avec la Cour de Justice de l'Union Européenne, la Cour européenne des droits de l'homme et quantité d'autres autorités, capable de brider toujours davantage sa liberté d'action. Le pouvoir des élus du peuple est-il menacé par un nouveau gouvernement des juges ?