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Le Conseil d'Etat donnera le 21 décembre 2020 une audience publique suite au recours porté devant lui contre la fermeture prolongée des lieux culturels.

Fermeture des lieux culturels : "Nous allons plaider l'illégitimité"

7 min
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Suite à un appel de plus de 4500 professionnels de la culture, un recours a été déposé devant le Conseil d'Etat le 15 décembre pour demander la suspension de la fermeture des établissements culturels. William Bourdon, un des avocats en charge de cette procédure, explique en quoi elle consiste.

Le Conseil d'Etat donnera le 21 décembre 2020 une audience publique suite au recours porté devant lui contre la fermeture prolongée des lieux culturels.
Le Conseil d'Etat donnera le 21 décembre 2020 une audience publique suite au recours porté devant lui contre la fermeture prolongée des lieux culturels. Crédits : BERTRAND GUAY - AFP

Les avocats Vincent Brengarth et William Bourdon ont déposé le 15 décembre 2020 devant le Conseil d’Etat les premiers recours contre la décision du gouvernement de maintenir fermés l’ensemble des établissements culturels. L'avocat William Bourdon, spécialiste du droit pénal des affaires et du droit des médias, détaille les tenants et aboutissants de cette démarche, portée par un appel de plus de 4500 professionnels de la culture, qui demande la suspension du décret du 29 octobre 2020.

"Ce n'est pas parce que des gens sont en colère que nous allons gagner"

Suite à l'annonce par le premier ministre d'un décret prolongeant d'au moins 3 semaines de la fermeture des lieux culturels accueillant du public, plusieurs professionnels du spectacle vivant ont fait appel au cabinet d'avocat de William Bourdon pour demander la suspension du décret auprès du Conseil d'Etat.

Dans la grande majorité des cas, le Conseil d'Etat statue sur pièce, sans audience. Mais nous avons appris hier soir qu'il a ordonné pour notre recours une audience publique. C'est un premier motif de satisfaction, pour nous et pour les théâtres que nous avons l'honneur de représenter.        
William Bourdon

William Bourdon précise que devant une juridiction administrative, ce n'est pas le principe de l'oralité qui prévaut, mais les écrits et textes préexistants. Seront ainsi débattus entre les avocats et les représentants du ministère de la Culture des arguments qui ont déjà été développés dans des requêtes préalablement initiées. 

Ce n'est pas parce que des gens sont en colère que nous allons gagner. Ce n'est pas parce que les établissements culturels souffrent que nous allons gagner, car  les mesures prises depuis des mois occasionnent des souffrances collectives et individuelles dans ce pays extrêmement lourdes.        
William Bourdon

Outre la situation économique désastreuse qui affecte tous les secteurs, y compris les établissements culturels, et les menace d'une série de faillites irréversible, William Bourdon s'appuie également sur le rôle que la culture devrait et pourrait jouer dans cette période trouble. 

Plus que jamais, la culture doit être considérée comme l'âme de la démocratie et comme une espèce de bouclier, d'antidote contre la violence, contre l'intolérance. Elle est une vitalité indispensable pour un bien vivre commun qui est si gravement atteint et meurtri aujourd'hui. Nous avons des arguments très forts, très puissants, qui devraient convaincre le Conseil d'Etat de suspendre cette décision.        
William Bourdon

Dans l'attente d'une réplique de la part du Conseil d'Etat, le cabinet de William Bourdon se prépare activement à défendre les acteurs de la culture lors de l'audience publique qui se tiendra lundi 21 décembre.  

Principe de légalité 

Un point clef de cet argumentaire en préparation est le principe de légalité, qui est prévu à l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

Personne ne comprend que la fermeture des théâtres ait été prolongée alors que les établissements cultuels, eux, sont autorisés à ouvrir. La situation y est exactement la même au niveau des protocoles sanitaires, et plusieurs études ont démontré que les théâtres ne sont pas des clusters. Ce principe de légalité est totalement violé. Nous allons demander au Conseil d'Etat de corriger cette incohérence.        
William Bourdon

Les théâtres ont continuellement amélioré leurs protocoles sanitaires pour correspondre aux recommandations de plusieurs études et être en adéquation avec la limitation de la propagation du virus. 

Cette décision apparaît plus politique que sanitaire. Il ne faut que l'incompréhension que l'on peut avoir pour le tâtonnement du gouvernement conduise à perdre l'esprit critique face à ces mesures qui ne respectent pas le principe de légalité, la protection de la liberté d'entreprendre, le droit à la culture, la liberté d'association. Sans être trop confiants, nous pensons avoir des arguments très sérieux pour que le Conseil d'Etat corrige ce décret funeste et permette aux théâtres de trouver une respiration, sans quoi ils pourraient sombrer définitivement.        
William Bourdon

Résistance ou désobéissance ?

La résistance n'est pas de la désobéissance. La résistance utilise des moyens légaux, ce que nous faisons, pour s'opposer aux abus de l'administration. C'est la délibération démocratique.        
William Bourdon

Le sentiment d'illégitimé et d'illégalité fabrique des colères d'autant plus légitimes. On peut donc avoir une forme de mansuétude à l'égard d'un certaine nombre de désobéissances. C'est un moyen ultime, quand la résistance par les moyens légaux et démocratiques a montré son épuisement. Il faut espérer dans ce pays que cette résistance légale puisse atteindre ses objectifs pour éviter une contagion de désobéissance, qui n'est pas la solution. William Bourdon

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Intervenants
  • avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit pénal des affaires et droit des médias, fondateur de l'association Sherpa

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