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La gauche accuse la majorité présidentielle de détricoter la loi SRU, qui impose aux communes un quota de logements sociaux.

La loi Elan met-elle en danger le modèle du logement social en France ?

4 min

Depuis le 30 mai, les députés examinent le projet de loi Elan. La majorité avance au pas de charge, répondant pied à pied aux arguments et amendements multiples, 3 160 au total. Nombre d'entre eux doivent permettre l'arrivée de nouveaux financements. Quels risques pour le logement social français ?

La gauche accuse la majorité présidentielle de détricoter la loi SRU, qui impose aux communes un quota de logements sociaux.
La gauche accuse la majorité présidentielle de détricoter la loi SRU, qui impose aux communes un quota de logements sociaux. Crédits : PHILIPPE HUGUEN - AFP

Au septième jour des débats à l'Assemblée de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), un article a provoqué de vifs débats. Celui laissant la possibilité pour des communes de continuer à comptabiliser des logements sociaux, vendus aux locataires, dans le quota HLM de la ville. Et ce, pendant 10 ans, au lieu de 5 ans actuellement.

Qu'en pensent les bailleurs sociaux ? 

Le mouvement HLM mis à mal par la loi de finance qui prévoit plus de 3 milliards d'économie à l'horizon 2020 via les baisses des APL ( aides au logement ) et la RLS, (la réduction du loyer de solidarité) est en pleine ébullition. Du côté des bailleurs sociaux publics et privés, Bercy reste la cible de leur colère. Leur porte parole, Jean Louis Dumont le président de l'Union Social pour l'Habitat met en garde le gouvernement. Il demande au Premier ministre de cesser d'attaquer le modèle du logement social français, pour autant, il se dit plutôt satisfait du projet de loi Elan. De nombreux amendements, selon l'USH, simplifiera la circulation des capitaux et l'arrivée de nouveaux investisseurs. Car l'urgence devient la nécessité de trouver d'autres moyens de financements pour construire et rénover les logements sociaux.

La loi Elan tend de toute évidence à changer le modèle économique du logement social. Un nouveau modèle qui semble plus libéral qui ne plait pas du tout à certains bailleurs sociaux comme la Fondation Abbé Pierre. Son délégué général Christophe Robert voit même rouge concernant un récent amendement qui fragiliserait la loi SRU. 

La gauche accuse la majorité de détricotage de la loi SRU

La loi SRU qui impose aux communes un quota de logements sociaux, a en effet provoqué d'ardents débats mardi soir à l'Assemblée, le gouvernement assurant tenir à ses "fondamentaux". Au septième jour consécutif des discussions sur le projet de loi Elan, les députés ont entamé tardivement les débats sur un article qui prévoit d'allonger de cinq à dix ans la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains). L'idée est de "lever les réticences" à la vente de ces logements sociaux en permettant aux communes un délai pour "reconstituer" leur stock, a plaidé la rapporteure Christelle Dubos (LaREM), rappelant que seuls les logements vendus à leurs locataires seront concernés.  

Plusieurs élus LREM sont intervenus pour récuser tout "détricotage" de la loi SRU qui a permis de construire plus de 600 000 logements en 18 ans, tout en jugeant, à l'instar d'Aurore Bergé, "légitime qu'il y ait ici ou là des correctifs". "Nous faire le procès de bouleverser la loi SRU" en passant ce délai de 5 à 10 ans, "je pense que ça n'est pas très raisonnable", a aussi affirmé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. "Nous tenons aux fondamentaux de la loi SRU", a-t-il assuré, insistant sur le fait que "l'ossature, l'objectif, la finalité de cette loi doit être respectée". "Ne nous faites pas un procès comme quoi on voudrait détricoter la mixité sociale", a lancé le secrétaire d'Etat Julien Denormandie. Les trois groupes de gauche sont montés au créneau pour tenter de supprimer cet article, mais leurs amendements - les seuls examinés dans la soirée - ont été rejetés par 148 voix contre 23. Dans un vibrant plaidoyer, le communiste Stéphane Peu, a accusé la loi "Elan" de toucher à "un totem". Rappelant que la loi SRU avait été "votée à l'unanimité", il a défendu "un marqueur de notre République sociale" que "jamais aucun gouvernement n'a osé toucher".

La loi Elan permettrait également de vendre 40 000 logements sociaux par an pour qu'a terme le secteur s'autofinance. Une casse programmée assure la Confédération nationale du logement (CNL), la plus importante association de défense des intérêts des locataires en France. Son trésorier, Didier Pavageau, y voit la fin du logement social dans notre pays. La France et l'Autriche sont à ce jour les deux derniers pays membres de l'Union Européenne à ne pas avoir reformé leur système de logement social. Pour la France ce n'est plus qu'une question de mois. 

L'adoption définitive de la loi Elan devrait intervenir en septembre prochain.

Le Choix de la rédaction est signé Annabelle Grelier

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