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Aujourd'hui la réforme du statut pénal du chef de l'Etat : faut-il transformer l'Elysée en sanctuaire judiciaire ?

40 min
À retrouver dans l'émission

La réforme du statut pénal du chef de l'Etat est-elle inutile et dangereuse, comme le craignent certains ? On a cru une fois de plus à un effet d'annonce, mais non, cette fois-ci, le projet de loi devrait bel et bien être débattu demain à l'Assemblée Nationale. Ce projet qui modifiera donc le statut pénal du chef de l'Etat reprend dans ses grandes lignes les conclusions auxquelles avait aboutie la Commission Avril en décembre 2002 : le président de la République ne peut être soumis à la justice ordinaire durant son mandat. Mais nouveauté : il pourra dorénavant, si le texte est voté, être destitué "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Autrement dit, le principe d'inviolabilité du président qui interdit toute poursuite judiciaire à son encontre tant qu'il est en fonction - principe qui avait tant été débattu- est maintenu mais le projet de loi instaure la possibilité pour le Parlement de le destituer non pas nécessairement à cause de l'infraction dont il est éventuellement l'auteur, mais dans le cas où il ne serait plus en mesure d'exercer ses fonctions à cause des critiques dont il est l'objet. C'est bien la responsabilité politique qui sera dans ce nouveau scénario interpellée. A la veille de sa présentation devant les parlementaires le texte ne fait l'unanimité même si la discipline des partis le verra probablement voté. Les réserves sont nombreuses tant à droite qu'à gauche : le texte modifie les institutions de manière substantielle, font remarquer les députés. Certains y voient le spectre d'un retour aux vieilles pratiques, à des régimes d'assemblée où on pourra mettre en cause politiquement le Président. » Nous en débattrons, en essayant de voir quelle autre piste aurait pu être suivie. Et puis bien sûr nous nous demanderons quelles seront les suites judiciaires dans quelques mois des dossiers dans lesquels figure le nom de Jacques Chirac. En tout cas, il faut avouer que cela ne manquerait pas de sel si la dernière loi des douze années de présidence de Jacques Chirac concernait en effet le statut pénal du chef de l'Etat.

Intervenants
  • professeure de droit public à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, présidente de l’Association française de droit constitutionnel
  • ancien député socialiste, spécialiste des finances publiques, ancien rapporteur de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie.
  • Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1
L'équipe
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