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La réforme de la garde à vue

38 min
À retrouver dans l'émission

La Garde à Vue est en discussion à l’Assemblée nationale depuis lundi

La garde à vue mise au banc des accusées depuis une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier – jugeant qu'elle, notre Garde à vue, n’était pas conforme au droit commun et au respect des libertés individuelles.

Sur la sellette la garde à vue, aussi depuis qu’on sait qu’un nombre croissant de citoyens était concerné : de 300 000 en 2001 on était passé à environ 900 000 en 2009 dont 300 000 pour délit routier

Enfin une loi donc et depuis lundi les choses vont vite : aujourd’hui, l'Assemblée nationale vient de voter la principale innovation du projet de loi qui permet la présence de l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue

Car dans notre système jusqu’à nouvel ordre le gardé à vue – les 900 000 gardés à vue l’année dernière - sont des suspects, mis sur le banc des accusés… c’est bien pour ça qu’on les prive de liberté, non ?

Mais il aura fallu que la Cour européenne des droits de l’homme - condamne la France et « affirme que, dès le début de la garde à vue, toute personne doit se voir garantir l'ensemble des droits de la défense, en particulier celui de ne pas participer à sa propre incrimination et d'être assisté d'un avocat durant les interrogatoires »

Les choses vont vite, autre exemple, le texte adopté hier soir : "En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui" : une petite révolution au pays de la culture de l’aveu… !

Une culture qui explique peut-être, sûrement que la garde à vue ait mis tant de temps à être réformée et ce malgré des conditions d’un autre âge entre insalubrité, promiscuité et pressions psychologiques – conditions connues, racontées, documentées dans des films, des livres, des reportages…

Alors cette loi devrait constituer de gros progrès aux yeux des avocats… un risque cependant pour les syndicats de policiers de voir « moins d’affaires élucidées »… nous allons en débattre dans un instant…

Une autre question dont on va débattre, l’effet ricochet de la loi à venir ne sera-t-il pas de voir un nombre croissant d’affaires placées sous des régimes dérogatoires ? Et c’est une notion assez large qui va du terrorisme bien sûr, au vol commis en bande organisée - à l’extorsion, au délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie. Doit-on se passer d’avocat pour ces derniers exemples ?

Enfin c’est au gouvernement qu’on soulève, au fond, une opposition entre les droits de la défense, ceux des victimes et les prérogatives de la police – François Fillon en indiquant la nécessité de « trouver un compromis, un équilibre » sur cette réforme de la garde à vue sans « déstabiliser nos forces de l’ordre » - et Brice Hortefeux en rappelant mardi qu’il sera « attentif à ce que la réforme n’empêche pas les force de sécurité d’accomplir leur travail au service des victimes »… des réserves que nous allons soumettre tout de suite à la réflexions de nos invités !

Intervenants
  • avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit pénal des affaires et droit des médias, fondateur de l'association Sherpa
  • Secrétaire générale du syndicat des commissaires de la police nationale
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