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L'Europe des brevets

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Je comprends pourquoi il a fallu rajouter une couche supplémentaire sur un brevet européen déjà existant. Le brevet européen de 1973 a unifié la procédure de demande de brevet pour tous les pays signataires de la Convention, c’est vrai. Mais après sa délivrance il se «disperse» en phases nationales: chaque pays peut interpréter le brevet européen selon ses propres règles, notamment lorsque les tribunaux – nationaux- statuent sur les actions en contrefaçon. Il a fallu donc créer la juridiction unifiée des brevets. Ca y est ! C’est fait !

Sauf que : le tribunal de première instance sera basé à Paris, la chambre compétente pour les brevets de mécanique générale sera à Munich, celle chargée des biotechnologies à Londres, et…le Luxembourg a obtenu le siège de la Cour d’appel des brevets unitaires des 25 pays de l’Union.

Mais...on est 27 dans l’Union, n’est pas ?

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