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Après plusieurs années de débat, le prélèvement à la source est entré en vigueur ce mois-ci en France.

"Avec le prélèvement à la source, le gouvernement complexifie la vie des PME"

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#PMEetPAS |Après de multiples débats et hésitations, le prélèvement à la source (PAS) devient une réalité ce mois-ci pour 38 millions de foyers fiscaux en France. Un véritable serpent de mer que les organisations patronales ont remis en cause. Quel impact le prélèvement à la source a-t-il sur les TPE/PME ?

Après plusieurs années de débat, le prélèvement à la source est entré en vigueur ce mois-ci en France.
Après plusieurs années de débat, le prélèvement à la source est entré en vigueur ce mois-ci en France. Crédits : Boonchai Wedmakawand - Getty

C'est une petite révolution pour les contribuables français. Désormais, l'impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois directement par les entreprises, les caisses de retraite ou Pôle Emploi. Déjà appliquée ailleurs en Europe, la réforme a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Mais en voulant impliquer les entreprises dans le processus, le gouvernement s'est attiré les foudres des organisations patronales ne voulant pas voir le mot entrepreneur rimer avec celui de percepteur. Comment les patrons de petites entreprises se sont-ils préparés à cette réforme ? Quel impact a-t-elle eu sur le fonctionnement de leur structure ? Témoignages recueillis par Boris Hallier.

Des frais supplémentaires

Alain Chantrel est opticien à Paris. Il emploie quatre salariés et le prélèvement à la source est pour lui synonyme de frais supplémentaires. "Comme la plupart des petites entreprises, je fais appel à un cabinet d'expert-comptable pour mes fiches de paie. Le prélèvement à la source représente évidemment du travail en plus pour eux. Ils vont donc me facturer le service. J'estime le coût à 10 euros environ en plus par fiche de paie." 

Pour l'opticien Alain Chantrel, le prélèvement à la source est synonyme de frais supplémentaires.
Pour l'opticien Alain Chantrel, le prélèvement à la source est synonyme de frais supplémentaires. Crédits : Boris Hallier - Radio France

Le président de l'Union des entreprises de proximité, Alain Griset, a fait le même calcul : 10 euros en plus par fiche de paie. 

On voit bien la contradiction du gouvernement qui nous dit qu'il va nous simplifier la vie alors que là on nous la complexifie et on nous augmente nos charges. Alain Griset, président de l'U2P

Alain Griset, président de l'U2P, l'Union des entreprises de proximité
Alain Griset, président de l'U2P, l'Union des entreprises de proximité Crédits : Jacques Demarthon - AFP
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"Je crains que certaines petites entreprises ne soient pas prêtes à affronter ce défi"

Pour les entreprises dont la gestion des fiches de paie se fait en interne, il a fallu investir pour mettre à jour les logiciels. Ces frais supplémentaires poussent les organisations représentatives à réclamer un geste de la part du gouvernement. "Ce sont bien les chefs d'entreprise qui vont réaliser une partie du travail de l'Etat", s'agace Jean-Guilhem Darré, secrétaire général du Syndicat des indépendants. "On peut donc imaginer des compensations de nature financière de la part de Bercy. Ce peut être un crédit d'impôt par exemple ou l'avancement de la baisse des charges sur les bas salaires."

La crainte des sanctions

Avant d'entrer en application, le prélèvement à la source a fait l'objet d'un test grandeur nature. L'objectif était d'améliorer les relations entre les collecteurs de l'impôt sur le revenu et le ministère des Finances. Cette phase de test s'est conclue par de nombreuses erreurs ou bugs dans les logiciels. "On peut avoir des erreurs de taux appliqués aux salariés", explique Anne Guyot-Welke, porte-parole du syndicat Solidaires Finances Publiques.  "Il peut également y avoir une mauvaise transmission entre nos services et l'entreprise en question qui peut donner lieu à des erreurs de prélèvement", ajoute-t-elle. 

En cas d'erreur ou de retard, les entreprises peuvent être sanctionnées. De quoi faire réagir certains internautes sur notre compte Twitter. Parmi-eux, il y a Numis56, qui se présente comme Directeur Administratif et Financier. Selon cet internaute, "l'imposition d'un nouveau risque pénal est insupportable". 

"Concernant les pénalités, elles sont assez importantes", rappelle Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la Confédération des petites et moyennes entreprises. "Nous nous sommes battus pour éviter que ce soit des peines de prison. En revanche, s'il y a une inexactitude dans le montant prélevé, l'employeur risque une amende de l'ordre de 5% de l'écart entre ce qui aurait dû être collecté et ce qui a été réellement versé. Et s'il y a un retard, c'est une amende de 10% qui s'appliquera sur l'ensemble des montants collectés. Ce sont des pénalités qui sont loin d'être neutres."

La CPME avait réalisé une étude auprès de 528 dirigeants d'entreprises de moins de 250 salariés entre le 22 novembre et le 4 décembre 2018. Il en a résulté que 66% des entreprises de moins de 250 salariés avaient déjà mis en place une préfiguration de la réforme. 1 PME sur 6 avait alors connu des bugs dans la mise en place de la procédure. 

Informer les salariés pour éviter les litiges

Les patrons risquent également de se retrouver en première ligne face à leurs salariés en cas de litige sur le prélèvement. Or, c'est bien les services des impôts que doivent contacter les contribuables rappelle le ministère des Finances. Il a mis en place un numéro spécial consacré au prélèvement à la source : 0 809 401 401 (non surtaxé). La Direction générale des Finances publiques organise également tous les midis un Facebook Live censé répondre aux questions des contribuables. 

Mais les entreprises n'ont pas attendu le gouvernement pour faire de la pédagogie. "Sur les derniers mois, bon nombre de nos collègues ont fait sortir des bulletins de paie avec l'indication du montant et du taux retenus pour chaque salarié", indique Jean-Paul Charlez, président de l'Association nationale des DRH. "La crainte que l'on a, c'est que les salariés qui auront un problème avec le montant qui leur sera prélevé ou le taux d'imposition qui sera retenu se retournent vers les DRH. Et nous ne saurons pas dire grand chose là dessus. Nous devrons leur conseiller de se retourner vers les services fiscaux."

Près de Toulouse, le PDG de l'entreprise Eurécia, lui, a distribué des fascicules et des guides à ses salariés en plus des fiches de paie indiquant le montant du taux appliqué. "Le prélèvement à la source ne semble pas générer de frayeur supplémentaire chez mes collaborateurs", ironise Pascal Grémiaux. "Je suis certain que tout va bien se passer, nous ne sommes pas inquiets car nous sommes prêts", assure-t-il. 

L'entreprise Eurécia mise sur la communication en éditant des guides consacrés au PAS.
L'entreprise Eurécia mise sur la communication en éditant des guides consacrés au PAS.
Crédits : Visactu
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