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Manifestation nationale des magistrats, personnels de greffe et avocats contre le projet de reforme de la justice à Paris le 11 avril 2018

La justice est-elle en voie de paupérisation ?

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#JeDéfendsMaJustice |La loi de programmation de la justice est présentée en conseil des ministres ce vendredi. Nicole Belloubet, garde des Sceaux, promet une justice simplifiée et rationalisée. De nombreux professionnels de la justice craignent, eux, le recul du juge et la privatisation accrue de la justice.

Manifestation nationale des magistrats, personnels de greffe et avocats contre le projet de reforme de la justice à Paris le 11 avril 2018
Manifestation nationale des magistrats, personnels de greffe et avocats contre le projet de reforme de la justice à Paris le 11 avril 2018 Crédits : - Maxppp

Ils dénoncent la "mort" de la justice. Avocats, magistrats et greffiers se mobilisent depuis plusieurs semaines contre la réforme de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. La ministre de la Justice présente ce vendredi 20 avril son projet de réforme en conseil des ministres. Elle promet une rationalisation de la justice. Le champ de la réforme est large, couvrant cinq chantiers majeurs : la simplification des procédures pénale et civile, l'organisation territoriale, la numérisation et l'efficacité des peines. Une justice sans juge et privatisée, rétorquent les adversaires de cette loi. 

Simplification ou paupérisation, quelle justice pour demain ? Témoignages recueillis par Charlotte Lalanne.

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La justice est-elle en voie de paupérisation ?

Vers des déserts judiciaires ? 

Près de 80 barreaux se sont mis en grève depuis fin février pour protester contre la réforme de la justice. Parmi les sujets d'inquiétudes des avocats : la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Une atteinte à la justice de proximité, selon eux. 

"La loi prévoit une spécialisation de telle sorte que notre juridiction dieppoise serait privée de certains contentieux. Les justiciables du ressort du tribunal de grande instance (TGI) de Dieppe devraient, pour certaines matières, rencontrer leur juge ailleurs qu'à Dieppe et faire de nombreux kilomètres" regrette Marie-Pierre Ogel, bâtonnière de Dieppe. "Par exemple, un justiciable du Tréport devra traverser le département pour aller rencontrer un juge à Rouen." Pour quels litiges ? Impossible encore de le savoir, les spécialisations seront fixées plus tard par décret. 

Le barreau de Dieppe a mandaté le cabinet de conseil en politiques publiques Edater pour mesurer les conséquences de cette réforme sur son territoire. 

"Cette étude d'impact met en lumière plusieurs difficultés" selon Marie-Pierre Ogel. D'abord pour les justiciables. "Jusqu'à 40% de la population renoncerait à une procédure, ce qui ne veut pas dire qu’ils n’auraient pas besoin de justice, mais cela pourrait entraîner des frustrations et éventuellement inciter les gens à se rendre justice eux mêmes" craint la bâtonnière de Dieppe. 

La réorganisation de la carte judiciaire serait dévastatrice pour le territoire estime encore Marie-Pierre Ogel, étude à l'appui. 

Il y aurait des déserts judiciaires, avec une concentration de la justice dans les métropoles, en dépit des annonces du gouvernement qui nous explique qu’on doit mettre en avant les villes moyennes.

L'avocate pointe également les effets néfastes de la réforme sur l'emploi, direct et indirect. 

"S’agissant de Dieppe, si le tribunal était vidé d’une part de son contentieux, 52% des avocats quitteraient le barreau.

Comment tirer de telles conclusions alors que les contours de la loi ne sont pas encore déterminés ? "C’est justement la difficulté de cette réforme, tempête Marie-Pierre Ogel. On est dans le flou artistique. Le gouvernement avance masqué, de sorte qu’on est obligé de travailler sur des hypothèses, mais les rapports sur lesquels se basent les 5 chantiers de la justice nous donnent des directions qui nous permettent de mesurer ces impacts. "

Moins de lisibilité pour le justiciable  

Comme de nombreux avocats, les greffiers craignent également la dégradation de la justice de proximité. Le tribunal d'instance de Saint-Quentin, dans l'Aisne, pourrait être concerné par la réforme, puisqu'il se trouve sur le même site que le tribunal de grande instance. 

Stéphanie Bony y est greffière au service de la protection des majeurs. Elle craint que cette nouvelle loi n'apporte plus de confusion. 

Le projet prévoit que les tribunaux d’instance seront avalés par les TGI quand ils seront sont sur le même site. En revanche, s‘ils sont sur des sites différents, ils seront encore appelés tribunaux d’instance, ce qui induit une incohérence territoriale et une incompréhension pour les justiciables.

Si elle espère garder ses compétences propres aux tutelles, Stéphanie Bony a peur de perdre le contact avec les justiciables qui viennent la voir ou l’appellent quasiment quotidiennement. 

"J’ai peur qu’on perde en proximité, dans la mesure où on veut dématérialiser un maximum de procédures et encourager les gens à aller dans les Services d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ)" explique-t-elle. 

Malgré tout le bien que je pense de nos collègues du SAUJ, contrairement à eux, nous connaissons parfaitement chaque dossier, avec leurs spécificités, et les personnes derrière. Nos collègues du SAUJ vont devoir traiter plusieurs procédures et ils ne seront pas aussi pointus.

Stéphanie Bony, greffière au tribunal d'instance de Saint-Quentin dans l'Aisne
Stéphanie Bony, greffière au tribunal d'instance de Saint-Quentin dans l'Aisne Crédits : Charlotte Lalanne - Radio France
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Stéphanie Bony, greffière au tribunal d'instance de Saint-Quentin dans l'Aisne

Le juge d'instruction en voie de disparition ? 

Les magistrats ont rejoint les avocats dans leur mobilisation contre la réforme. Fait rare, ils ont défilé ensemble dans plusieurs villes de France, sous la bannière "Justice en danger". Le syndicat de la magistrature dénonce le recul du juge dans plusieurs matières. A commencer par l'instance. 

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance conduira à la suppression de plus de 300 tribunaux d'instance et de la fonction de juge d'instance, d’après l'Union syndicale des magistrats. En privilégiant la conciliation pour les "petits litiges", l'accès au juge sera également limité. 

La fonction de juge d'instruction pourrait également être marginalisée, estime Pascal Gastineau, président de l'Association des magistrats instructeurs (Amfi).  

"Ce projet de loi a trouvé le moyen de court-circuiter le juge d’instruction" s'alarme-t-il. 

Le juge d’instruction, indépendant, a la charge d’enquêter sur les crimes et les délits complexes. Il a aussi le pouvoir de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut mettre en détention. 

D'après la nouvelle loi, cette prérogative sera désormais partagée avec le parquet. "Quand le parquet conduit une enquête, ce n’est plus le même régime : le parquet est soumis à une organisation hiérarchique et applique une politique pénale alors que le juge d’instruction est indépendant, à l’abri de toutes pressions, il peut donc sortir des gros dossiers, qui peuvent ne pas plaire" rappelle Pascal Gastineau. 

Autre "coup sévère" à la fonction de juge d’instruction : l’allongement du délai de 3 à 6 mois au terme duquel un citoyen peut se présenter devant un juge d’instruction si la plainte qu'il a déposé auprès du parquet n’a pas été suivie d’effet. 

La nouvelle loi impose au plaignant un parcours du combattant pour accéder au juge d'instruction.

Le gouvernement promet aux juges d'instruction qu'ils seront allégés des dossiers les moins complexes pour ne garder que les affaires les plus sensibles. "Je demande à voir, tranche le président de l'Amfi. Je crains fort que cela signifie la disparition progressive des juges d’instruction."

"Aujourd'hui, déjudiciariser est un gros mot !"

Les citoyens seront-ils réellement éloignés de la justice ? Les syndicats d'avocats et de magistrats le craignent. Outre la réforme de la carte judiciaire, dix ans après le choc laissé par celle de l'ex-ministre de la justice Rachida Dati, ils craignent la "déjudiciarisation" de certains litiges et fustigent "une justice sans juge". 

Mais pour Bruno Cathala, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, "on confond l’accès au droit et l’accès au juge".

"Le plus important est que les justiciables aient, à côté de chez eux, une structure d’accès au droit", explique-t-il. 

Il faut donc développer un service public de l’accès au droit.

Mais a-t-on besoin pour autant d’avoir un accès au juge de proximité immédiat ? Pour Bruno Cathala, "tout dépend de quel juge vous avez besoin : pour un juge des tutelles, oui, la proximité est sans doute importante. Mais pour un problème de construction, par exemple si votre toit fuit, peut-être pas."

"Aujourd’hui, 'déjudiciariser' est un gros mot" déplore le conseiller à la Cour de Cassation. Pourtant, il y a bien selon lui une question : le juge doit-il être saisi pour tous les conflits ? "Par exemple, je travaille à la Cour de cassation, on est saisi d’infractions du Code de la route à 135 euros. Pensez-vous que ce soit justifié que vienne devant la plus haute juridiction de France un contentieux de 135 euros à partir du moment où il ne touche pas aux droits fondamentaux ? Je ne crois pas". 

Bruno Cathala plaide "pour une justice qui n’intervient que quand il y a vraiment besoin d’un juge."

La médiation, une solution pour désengorger la justice ?

Face à une justice surchargée, la réforme Belloubet promeut la conciliation et la médiation pour les "petits litiges", sans préciser pour l'heure leur définition. 

Si la conciliation est gratuite, la médiation est, elle, généralement facturée aux parties, 750 euros forfaitaire pour la médiation judiciaire, explique Didier Morfoisse

Le président de l’Association nationale des médiateurs (Anm) milite pour cet "outil intéressant pour la justice". "Nous répondons à l’objection principale des magistrats et avocats à la réforme de la justice : nous sommes un instrument de proximité" défend-il. L'Anm regroupe 600 médiateurs répartis sur le territoire français. 

Le métier est encadré, assure Didier Morfoisse, balayant les réserves de certains professionnels de justice. "Nos médiateurs ont tous un minimum de 140 heures de formation initiale, leurs pratiques sont suivies, donc les justiciables ont devant eux des médiateurs de qualité."

Dès lors, la médiation s'impose selon lui comme une solution pour "désengorger la justice", en restaurant la parole entre les parties. 

Comment s'y prend le médiateur, concrètement ? "On ne travaille pas sur l’objet du litige, mais sur les ressentis. Puis on travaille sur les besoins de chaque partie." 

Mais attention, le médiateur n'est pas là pour proposer une solution, insiste Didier Morfoisse. "On les aide petit à petit à proposer un groupe de solutions, parmi lesquelles on va les aider à trouver une solution durable." 

Reste que pour de nombreux avocats et magistrats, la promotion de la médiation, en lieu et place du juge, pose problème. Certains évoquent une privatisation de la justice, ce que réfute Didier Morfoisse. "Nous ne disons pas le droit, nous ne remplaçons donc pas la décision de justice." 

Quid de la tarification ? "Vous payez bien votre avocat, sauf si vous bénéficiez de l’assistance judiciaire. La justice n’est pas gratuite" juge le président de l'Anm. 

La médiation, une économie de temps et d'argent ? C'est l'argument phare des médiateurs. Le marché en tout cas se développe, mais il y a encore du travail sur les mentalités, conclut Didier Morfoisse : 

La société française a horreur de l’irruption du tiers dans un conflit. La croissance du rôle de la médiation en France va d’abord passer par le conventionnel plutôt que par le judiciaire.

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