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1847 aides répertoriées au 3 avril 2021, mais ce chiffre varie considérablement selon les périodes et "La base de données ne comprend pas, en revanche, d’éléments d’information sur les montants d’aides publiques attribués" regrette le rapport

Aides publiques aux entreprises : illisibles et peu contrôlées

3 min
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140 milliards d'euros en 2018, c'est le montant des aides publiques de l'Etat aux entreprises. Un rapport parlementaire critique le manque de lisibilité, de contrôles, et d'évaluation de la pertinence de ces aides. Bulle en deux épisodes. Aujourd'hui lisibilité et contrôles.

1847 aides répertoriées au 3 avril 2021, mais ce chiffre varie considérablement selon les périodes et "La base de données ne comprend pas, en revanche, d’éléments d’information sur les montants d’aides publiques attribués" regrette le rapport
1847 aides répertoriées au 3 avril 2021, mais ce chiffre varie considérablement selon les périodes et "La base de données ne comprend pas, en revanche, d’éléments d’information sur les montants d’aides publiques attribués" regrette le rapport Crédits : aides-entreprises.fr

C’est dans ces moments de crise qu’il faut profiter de l’argent de l’Etat, croyez moi c’est pas tous les jours que vous verrez un ministre des finances vous dire : vous avez besoin d’argent, je vous en donne !! Bruno Le Maire, le 3 octobre 2020. 

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En s’adressant ainsi aux chefs d’entreprises réunis en octobre lors d’un colloque organisé par la Banque Publique d’Investissement, Bruno Le Maire les exhorte à présenter des projets pour bénéficier du plan de relance français à 100 milliards d’euros. 

Mais que l’Etat donne de l’argent aux entreprises… est-ce aussi exceptionnel que le laisse entendre le Ministre des finances et de la relance ? Et bien non. Absolument pas. 

Chaque année, crise ou pas crise, l’Etat verse des dizaines de milliards d’euros aux entreprises. Aide au développement, au maintien de l’emploi, formation professionnelle, soutien à des filières… ces aides sont légions et ont même leur site internet dédié : aides-entreprises.fr. 

1846 aides publiques financières sont répertoriées dans ce site pour un montant de….. et bien on ne sait pas précisément comprend-on à la lecture d'un rapport parlementaire publié cette semaine sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises

" Le montant de ces aides n’est pas connu, publié, ce qui entrave ", lit-on dans ce rapport, "toute tentative d’analyse budgétaire". 

Le foisonnement des dispositifs a une conséquence sur la lisibilité de l’action des pouvoirs publics. En l’absence de document ou de site internet recensant la totalité des aides, leurs destinataires et les montants des crédits engagés, il est difficile de comprendre la logique de l’action publique et d’évaluer l’efficacité de la dépense. Rapport d’information sur les aides publiques aux entreprises. 

Aussi invraisemblable que cela puisse être, rares sont d’ailleurs les tentatives de faire la transparence à ce propos. Serait-ce tabou ? 

Pourtant, ce thème est sujet à polémique, et les relations financières entre l’Etat et les entreprises fait régulièrement l’objet de réflexions, voire d’Assistes. Ici un ancien article à ce propos : Les mains dans le maquis fiscal. 

En 2007, un rapport de l’administration faisait état de 6000 aides publiques envers les entreprises pour un montant de 65 milliards d’euros, financé à 90% par l’Etat. 

En 2013, un rapport remis à Arnaud Montebourg estime à 110 milliards les interventions économiques de l’Etat en faveur des entreprises. 

Pour les besoins du rapport publié cette semaine, le ministère du budget donne le chiffre de 140 milliards d'euros. En 2018. C’est donc hors mesure exceptionnelle pour le Covid-19 et le plan de relance.  

140 milliards, c'est plus de deux fois le budget de l'éducation nationale, autant que les salaires versés chaque année aux fonctionnaires. Voir ici, les chiffres du budget 2018. 

Les principales dépenses de l'Etat par nature en 2018
Les principales dépenses de l'Etat par nature en 2018 Crédits : Direction du budget

140 milliards d'euros de l'Etat vers les entreprises, c’est la preuve que l’Etat, toute couleur politique confondue, consacre des moyens conséquent au développement économique, et que s’il prélève une partie de la richesse créée par les entreprises, elles ne sont pas exclues de la redistribution. En 2018, l'impôt sur les sociétés est bien moindre (66 milliards), mais la contribution des entreprises privées au financement public ne se réduit pas à cet impôt. Voir ci dessous pour les impôts qu'elles versent à l'Etat, auxquels il faut ajouter les impôts versés aux collectivités locales, leur contribution au financement de la Sécurité sociale via les cotisations et bien d'autres taxes encore. 

Recettes fiscales de l'Etat en 2018 selon le site legifiscal
Recettes fiscales de l'Etat en 2018 selon le site legifiscal Crédits : Legifiscal

140 milliards d'euros d'aides publique aux entreprises en 2018, c'est donc un montant colossal (que Bercy ne m'a pas encore détaillé suite à mes demandes) et sur la piste ascendante, serait-on tenté de dire... 

Mais en réalité, on ne peut pas l'affirmer. Car dans les milliards d'aides aux entreprises, il peut y avoir des subventions, mais aussi des prêts, des avances remboursables, des exonérations de cotisations sociales, des allègements fiscaux....

On ne peut donc ni comparer les évaluations entre elles, ni ces évaluations avec d'autres chiffres (y compris ceux cités précédemment dans cette chronique, lesquels avaient surtout pour objectifs d'établir des ordres de grandeur).

La majorité des aides sont versées sous la forme de subventions.
La majorité des aides sont versées sous la forme de subventions. Crédits : aides-entreprises.fr

Le manque de lisibilité est énorme. C’est un maquis total. On s’y attendait, ce qui est surprenant, c’est l’absence d’indicateur sur l’efficacité de ces aides, et leur contrôle lui aussi lacunaire. Le chantier est devant nous ! Lauriane Rossi, députée En Marche,  rapporteure de la mission sur la conditionnalité des aides publiques.

La mission parlementaire fait 23 propositions (résumées ici dans le dossier de presse), dont la création d’un office parlementaire d’évaluation de ces aides, et du suivi des conditionnalités qui les accompagne. Elle propose aussi de créer un outil numérique interactif pour connaitre ces aides en temps réel et renforcer leur traçabilité. 

Ces failles, on ne les découvre pas. En 2001, une commission avait été créée sous la pression des communistes du gouvernement Jospin pour contrôler les aides publiques aux entreprises. Perçue comme un outil trop dirigiste par la droite revenue au pouvoir, elle fut supprimée l'année d'après

Et depuis plus rien, ou presque... jusqu'au Covid, et ses milliards publics versés aux entreprises privées, en plus des autres. Là, le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau a cru bon de rappeler à propos des Prêts Garantis par l’Etat, c'était en septembre, sur Europe 1

L'argent public c'est le nôtre, c'est celui de nos enfants, ça ne peut pas être open bar. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France

Pour les aides Covid, un comité de suivi a été créée : il est rattaché à France Stratégie et à l'inspection générale des finances, mais pour les autres aides pubiques aux entreprises, celles qui étaient là avant, " aucun cadre normatif unifié n'existe " rappelle le rapport de la mission sur les conditionnalités des aides publiques, mission créée d’ailleurs pour contrebalancer le refus obstiné de la majorité et du gouvernement de conditionner les aides octroyées par le plan de relance à des objectifs contraignants. 

A lire / écouter : Contreparties aux aides d’Etat : le diable dans les détails (sémantiques)

On ne peut pas dire qu’il n’y a aucun contrôle sur les aides publiques aux entreprises, la Cour des comptes produit parfois des rapports (généralement critiques) à ce sujet, mais ces contrôles sont disparates, et pas automatiques. 

Les contrôles de l’État se fondent sur le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Deux corps d’inspection relevant du ministère chargé de l’économie sont principalement investis du contrôle des aides aux entreprises, à savoir le contrôle général économique et financier (CGEFI) et l’inspection générale des finances (IGF) (…) Depuis l’abrogation de la loi du 4 janvier 2001 (NDLR qui prévoyait la commission de contrôle), l’organisation administrative française ne prévoit pas d’organes ministériels ou interministériels spécifiquement chargés de procéder au suivi et au contrôle des aides de l’État aux entreprises (…). Le système français d’évaluation des aides publiques est donc disparate et dépourvu d’organe de suivi et de contrôle. Rapport de la mission sur la conditionnalité des aides

Par exemple, le CICE, le crédit impôt compétitivité emploi a été évalué. On sait dorénavant que les 18 milliards qu'il coûte par an ont permis de créer ou préserver 100 000 emplois, mais le gouvernement Hollande en promettait 400 000 ! Pourtant ce dispositif a été pérennisé. 

Cette année, Bridgestone ferme son usine de Bethune après avoir reçu 1 million 800 000 euros de CICE. " Immoral ", constate le rapport qui rappelle " qu'aucune législation ne lui impose de rembourser ces aides". 

Peu contrôlées, illisibles, les aides publiques aux entreprises sont aussi rarement remboursées en cas de litige, faute de cadre juridique ET de volonté politique, regrette également ce rapport qui a fait l'objet, en dépit de son intérêt, de très peu d'articles.  Ici en amont par Libération, ici par Contexte (accès abonnés) et  ici par la Chaîne Parlementaire.  

Le covid-19, et le troisième confinement peuvent expliquer cette indifférence. 

Les contreparties et/ou conditionnalités associées aux aides publiques sont pourtant l'objet de débats sémantiques, d'amendements, de polémiques, de positions politiques dans les interviews, les montants en jeu ont beau être immenses (140 milliards en 2018, c'est sans les aides des collectivités locales) silence sur les résultats de cette mission d'importance et qui plus est composée à 80% par des élus En Marche.

La question n'est pas nouvelle, mais elle est décuplée par la crise du Covid et les aides publiques octroyées à cette occasion. Les conditions pour l'octroi des aides ne sont souvent pas claires. Elles peuvent se heurter à la "liberté d'entreprendre", mais c'est surtout un choix politique. Anémone Cartier-Bresson, Professeure de droit public auditionnée par la mission parlementaire, et auteure de " Droit des aides publiques aux entreprises ". 

L'enjeu est aussi démocratique. Où va l'argent public quand il finance les entreprises, quels montants ? Pour quels résultats et avec quelles sanctions et recours si les objectifs affichés ne sont pas atteints, voire trompés ? 

Nous en reparlerons la semaine prochaine. 

Marie Viennot

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