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Pas plus de 3% pour le déficit, 60% pour la dette, ces pourcentages guident l’action politique depuis des décennies, par quoi seront-ils remplacés ? Des propositions émergent...

Budget : la règle des 3% déjà de retour

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Mise sur pause par l’Union Européenne en mars 2020, Covid oblige, la règle des 3% de déficit maximum redevient un objectif, en France. Les 60% de dette sont déjà de l’histoire ancienne.

Pas plus de 3% pour le déficit, 60% pour la dette, ces pourcentages guident l’action politique depuis des décennies, par quoi seront-ils remplacés ? Des propositions émergent...
Pas plus de 3% pour le déficit, 60% pour la dette, ces pourcentages guident l’action politique depuis des décennies, par quoi seront-ils remplacés ? Des propositions émergent... Crédits : Getty - Getty

Nous venons de vivre, l’un des jours les plus importants de l’histoire de notre pays. Et c’est à vous Français qui avaient voté oui à la France, oui à l’Europe, oui à l’espoir que va d’abord ma gratitude. François Miterrand, le 20 septembre 1992. 

20 septembre 1992, le président François Mitterrand au soir de la courte victoire du oui, 51%, au traité de Maastricht. 

En votant oui à Maastricht, les Français et les Françaises ont aussi dit oui à deux chiffres :  3% et 60%. 

On les trouve dans le protocole numéro 12 du Traité qui allait jeter les bases de l’euro. 

Le déficit public annuel ne doit pas excéder 3 % du produit intérieur brut (PIB), et la dette publique (de l’Etat et des agences publiques) 60 % du PIB.

Union monétaire, sans budget fédéral, la zone euro se dota de règles pour qu’il y ait quand même entre les mariés une surveillance mutuelle des finances publiques. 

Ne pas les respecter, c’était s’exposer à des amendes… qui n’ont jamais été appliquées. 

Entre 2007 et 2017, jamais la France ne respecta les 3%, son déficit fut systématiquement supérieur, certes, elle fit l’objet de procédures pour déficit excessif… sans jamais payer d’amende. 

Des règles peu respectées, notamment par la France 

Après la crise financière, les règles furent adaptées, modulées et la surveillance renforcée. Chaque année, la commission européenne continua de rendre chaque année son avis sur les budgets de ses membres, adaptant ses calculs, rajoutant des critères, pointant du doigt même les Etats qui par leur frugalité ralentissaient la croissance de leurs voisins, typiquement l’Allemagne. 

Tout cela, sans effet déterminant. 

Il y eu des dérapages, la zone euro divergea quand elle était censée converger, on frôla le naufrage plusieurs fois, lors notamment de la crise des dettes européennes de 2010 à 2012, la Grèce faillit sortir de la zone euro, mais la règle ne changea pas. 

Pas plus de 3% du Produit Intérieur Brut pour le déficit annuel, 60% pour la dette, quel que soit le gouvernement, les promesses de campagne, les crises... toujours à l'horizon, ces deux chiffres,  présentés comme des objectifs indiscutables puisque scellés par traités. 

Furent, car pour le moment c’est du passé. Ce carcan budgétaire a volé en éclat le 20 mars 2020. Ce fut solennellement annoncé en plusieurs langues par la Présidente de la commission Ursula Von Der Layen au tout début de la pandémie. 

Aujourd'hui, et c'est nouveau et n'a jamais été fait auparavant, nous déclenchons la clause dérogatoire générale. Cela signifie que les gouvernements nationaux peuvent injecter dans l'économie autant qu'ils en auront besoin. Nous assouplissons les règles budgétaires pour leur permettre de le faire. Ursula Von Der Layen, président de la commission européenne, le 20 mars 2020. 

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Depuis le début de la pandémie, l’argent public soutient l’économie, sans limite. Derrière, La Banque centrale européenne finance indirectement ces déficits, les taux d’intérêt sont devenus négatifs, bref, les cadres qui présidèrent à la création de la zone euro ont volé en éclat. 

Pour la première fois l'été 2020, les Etats de l’Union Européenne ont même accepté d’emprunter de l’argent en commun pour financer le plan de relance européen, impensable il y a quelques années encore, et forcément épique. 

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Les Etats n’abandonneront pas prochainement leur souveraineté fiscale, ça c’est une certitude. 

L’inconnu, c’est ce qu’il restera de ces 2 pourcentages, 60% et 3% quand la pause sera finie, ce qui devrait être décidé en mai prochain. 

3% du PIB, une invention française 

3%, 60%, aucun de ces chiffres n’a de fondement économique. Le "pas plus de 3% de déficit" est une invention française. L’histoire vaut son pesant d’or. L’un de ses auteurs raconte dans un article publié par La Tribune en 2010, comment sur un coin de table de Bercy, un soir de juin 1981, naquit cet indicateur. 

Pressés, en mal d'idée, mais conscients du garant de sérieux qu'apporte l'exhibition du PIB et de l'emprise que sur tout esprit un peu, mais pas trop, frotté d'économie exerce sa présence, nous fabriquons donc le ratio élémentaire déficit sur PIB, objet bien rond, jolie chimère (au sens premier du mot), conscients tout de même de faire, assez couverts par le statut que nous confèrent nos études, un peu joujou avec notre boîte à outil. Mais nous n'avons pas mieux. Ce sera ce ratio. Reste à le flanquer d'un taux. C'est affaire d'une seconde.  Guy Abeille chargé de mission au ministère des Finances sous Giscard puis au début de l'ère Mitterrand

A lire / écouter : Relance, récession, PIB : des concepts qui nous enferment dans le monde d’avant

3% du PIB, pour le déficit public, le chiffre ne sera pas abandonné, en tout cas, la France ne militera pas en ce sens à écouter mercredi sur BFM le ministre de l’économie et de la relance. 

Je ne dis pas que c’est un chiffre magique les 3%, je dis que c’est un chiffre utile car il permet de stabiliser la dette des pays. En revanche, il y a un indicateur qui est désormais totalement dépassé, c’est l’indicateur de dette publique à 60%. Bruno Le Maire, le 14 avril 2021 sur BFM.

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Quand la France et l'Espagne sont à 118%, l'Italie 160%, la Grèce 180... et l'Allemagne à 60%, c'est du réalisme de ne plus retenir cet indicateur plaide Bruno Le Maire. 

Le débat est ouvert, en tout cas dans l'Union Européenne, et des économistes profitent de cette suspension pour faire des propositions. 

Il n’est pas question de se passer des règles, « sans règles contraignantes sur la dette, les États peuvent ainsi être incités à prendre le risque d’accumuler une dette s’ils anticipent qu’en cas de risque d’insolvabilité ou de sortie de la zone euro ils bénéficieront d’un sauvetage » écrit le Conseil d’Analyse Economique, conseil placé auprès de Matignon, dans un rapport rendu cette semaine et dont le gouvernement pourrait s’inspirer s’il met à l’agenda de sa présidence de l’Union Européenne cette refonte des règles budgétaires. 

" Sortir de la numérologie et du monstre de complexité "

Le conseil d’analyse économique propose que « dans le cadre d’une méthodologie commune, chaque gouvernement retienne une cible de dette à moyen terme dont la pertinence ferait l’objet d’une appréciation par l’institution budgétaire indépendante nationale et par l’Union européenne ».

L’idée, c’est de rendre les gouvernements plus libres mais aussi plus responsables. 

On garde la pression des pairs européens, pour une raison simple, ils sont concernés. En revanche on fait sauter la numérologie, le six pack, le two pack, le TSCG, qui ont créée un monstre de complexité, ça, ça doit sauter. Jean Pisani Ferry, économiste et l’un des auteurs de la note du CAE. 

Remettre en cause la surveillance mutuelle, ce n’est pas le projet, et de fait, cette surveillance n’a pas cessé, même si les règles et la perspective de mise à l’index sont levées. 

Comme chaque année, la France doit présenter fin avril à la commission son programme de stabilité. Avant cela, elle l’a présenté cette semaine en conseil des ministres et devant la commission des finances de l’assemblée (ici la vidéo de l’audition de Mr Le Maire et du débat). 

Dans la communication faire en conseil des ministres, on lit : Le gouvernement y prévoit je cite, " un retour du déficit sous 3 % du PIB d’ici 2027 ". 

Le Gouvernement se fixe l’objectif d’une trajectoire volontaire mais crédible, fondée sur la priorité à la reprise économique en sortie de crise, le soutien à la croissance potentielle, associés à une stabilisation puis une décrue du ratio de dette publique à compter de 2025, et un retour du déficit sous 3 % du PIB d’ici 2027. Communication en conseil des ministres le 14 avril 2021. 

Une prévision en forme de programme électoral vues les échéances à venir.

Pas de hausse d'impôt, c'est assumé, et l'apparition d'un nouveau pourcentage  : 0,7%. Pas plus de 0,7% d'augmentation des dépenses publiques entre 2022 et 2027, c’est la proposition du gouvernement, un tel effort n’a jamais été réalisé depuis 20 ans, insiste même Bruno Le Maire dans les médias. 

Afin d’assurer la soutenabilité de la dette publique dans la durée, la dynamique de la dépense publique sera contenue à 0,7 % par an en volume entre 2022 et 2027 (hors effet de la relance et des mesures de soutien), en priorisant les dépenses efficientes, pour favoriser la croissance, l’inclusion et les transitions écologique et numérique. Communication en conseil des ministres le 14 avril 2021. 

On aurait plus vite fait de dire, que demain, il y aura pénurie d'argent public pour tout ce qui n'est pas relance et covid... mais ce serait trop direct. 

Les pourcentages, cela a aussi du bon pour noyer le poisson. 

Marie Viennot

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