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Le plan de soutien à l'automobile n'a pas empêché Renault d'annoncer des milliers de licenciement en France. Les relocalisations, promises par Bercy en échange du soutien public, ne sont pas encore d'actualité.

Contrepartie aux aides d’Etat : le diable dans les détails (sémantiques)

3 min
À retrouver dans l'émission

L'argent public accordé aux entreprises depuis le covid-19 ne fait toujours pas l'objet de contreparties sociales ou environnementales regrettent l'opposition, syndicats et ONG. Le Medef dit que 90% du plan de relance en contient. Que va faire le gouvernement, jouer sur les mots ?

Le plan de soutien à l'automobile n'a pas empêché Renault d'annoncer des milliers de licenciement en France. Les relocalisations, promises par Bercy en échange du soutien public, ne sont pas encore d'actualité.
Le plan de soutien à l'automobile n'a pas empêché Renault d'annoncer des milliers de licenciement en France. Les relocalisations, promises par Bercy en échange du soutien public, ne sont pas encore d'actualité. Crédits : BERTRAND GUAY - AFP

Nous sommes prêts à vous aider, nous sommes prêts à améliorer les primes à la conversion, nous sommes prêts à regarder ce qui peut améliorer votre compétitivité sur le site de production français, la contrepartie, ça doit être : quelle relocalisation vous envisagez. Bruno Le Maire, sur BFM le 11 mai 2020.

Les contreparties en échange des aides de l’Etat, Bruno Le Maire ministre des finances fut l’un des premiers à les évoquer pour le secteur automobile. 15 jours plus tard, le Président de la république annonçait un plan de soutien à l’automobile de 8 milliards d’euros

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Emmanuel Macron détaillera lui-même les engagements pris par les constructeurs : 

  • rapatriement de la production d’un moteur électrique en Normandie, 
  • engagement de Renault et PSA à produire des centaines de milliers de véhicules électriques dès 2022 en France, 
  • participation à un projet de grande usine de batteries électrique dans l’hexagone etc...

Engagements, il y a bien eu, mais pour des relocalisations à haute valeur ajoutée, et d'avenir. Il n’a jamais été question de faire revenir en France, la production des voitures thermiques parties ces dernières années au Maroc, Slovaquie, Espagne ou en Turquie. Jamais question non plus de suspendre les licenciements. 

Trois semaines après ce plan de soutien, Renault annoncera 4600 suppressions de postes en France, et en juillet le choix de la Chine pour produire sa Dacia Spring, un modèle électrique, qui serait ensuite vendu en France

Conditions, contreparties, engagements... 

Un camouflet ou un moindre mal pour l’exécutif ? Il n’en a en tout cas pas officiellement pris ombrage, et à la rentrée, l’automobile était annoncé encore comme l’un des premiers secteurs bénéficiaires du plan de relance à 100 milliards d’euros. A quelles conditions, demande un journaliste de BFM ? Réponse de Bruno Le Maire le 3 septembre

Contrepartie, ce n’est pas conditionnalités, je le précise parce que les mots ont un sens. Contrepartie cela veut dire que nous attendons des entreprises qu’elles jouent le jeu de ce plan de relance. Bruno Le Maire.

Et jouer le jeu ? Ça veut dire quoi ? Pour la baisse des impôts de production, 20 milliards sur deux ans, une somme colossale trois fois supérieure à ce qu’a coûté la réforme de l’Impôt sur la fortune, il n’y aura ni contrepartie, ni condition, donc aucun jeu à jouer pour les entreprises. 

Le sujet a été tranché lors du débat parlementaire qui se tient en ce moment sur le Projet de loi de finance 2021. Tous les amendements de l’opposition réclamant des contreparties ont été rejetés, au grand dam des syndicats et associations qui se sont rassemblés dans une alliance nommée le Pacte du pouvoir de vivre

Argument : il y avait urgence à rétablir la compétitivité fiscale du site France. Vous pouvez lire les échanges à l'assemblée sur ce sujet en suivant ce lien

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Mais le débat sur les contreparties n’a pas été enterré pour autant. Il a été renvoyé à une autre partie du texte budgétaire, celle sur les dépenses, et le plan de relance (qui démarre lundi 26 octobre).  

100 milliards sur deux ans. En échange de quoi alors ? Le patron du Medef ne comprend pas cette question, car pour lui 90% du plan de relance est déjà sous contrepartie : pour toucher les aides à la création d’emploi, il faut en créer, pour toucher les aides à l’investissement, investir. 

Jouer le jeu, cela se résume à cela pour Geoffroy Roux de Bézieux. Exiger plus ? Ce n’est pas le moment expliquait t-il sur France Info le 30 septembre. 

Quand quelqu’un se noie, vous lui lancez une bouée, et vous lui dites pas avant de prendre la bouée, il va falloir que tu fasses papa maman, etc… ça marche pas comme ça. Geoffroy Roux de Bézieux, patron du Medef sur France Info le 30 septembre.

Ça marche comme ça pourtant pour toutes les associations qui chaque année remplissent des pages et des pages de compte rendu de leurs actions, en échange de subventions. Pourquoi ne serait-il plus pertinent d’évaluer l’efficacité de la dépense publique et sa capacité à orienter positivement les actions de ceux qu’elle finance quand il s’agit des entreprises ? L’urgence covid, toujours et encore.  

Etat pompier et/ou stratège ? 

Alors comment le gouvernement va-t-il honorer cette promesse de contrepartie, qu’il a été le premier à formuler, sans altérer l’élan pro-business qui guide depuis 3 ans son action ? La réponse est pour bientôt puisque la majorité va en débattre dès lundi.  

Le rapporteur du projet de loi de finance, le député LREM Laurent Saint-Martin a promis que les amendements sur les contreparties seraient examinés lors de la discussion en séance publique (à partir du 26 octobre) sur la partie dépense du Projet de loi de finances 2021. Il était l'invité du 12h30 de France Culture mardi 20 octobre. 

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Suspense ? Pas vraiment. Avant d'être débattu dans l’hémicycle, les amendements sont présentés en commission des finances. Or la discussion qui s'y tint mardi 20 octobre montre que la majorité n'est pas prête à des contreparties fortes pour les entreprises. 

Tous les amendements présentés par la France Insoumise et le PS sur le sujet ont été rejetés, mais aussi deux amendements présentés par Laurianne Rossi, députée LREM, qui proposait de sanctionner les grandes entreprises ayant touché des aides du plan de relance sans jouer le jeu de la transition écologique. Les deux rapporteurs (le président de la commission des finances Eric Woerth et le rapporteur Laurent Saint Martin) ont émis un avis défavorable.  

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Ici vous pouvez suivre cet échange : l’explication de la députée, la réponse négative des rapporteurs, et les commentaires de ses collègues En Marche sont à 1h41 minutes. 

Deux jours après ce rejet, la quasi totalité des députés en Marche ont présenté un autre amendement, qui prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés ayant accès aux crédits budgétaires du plan de relance devront présenter un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre avant le 31 décembre 2023. Celles de plus de 250 salariés un an plus tôt. Mais il n'y a aucune sanction à la clef.  

Des pénalités financières sont bien évoquées dans l'amendement, mais seulement pour le non respect de l'égalité professionnelle homme femme et selon les termes d'une loi qui existe déjà.   

Toujours les mêmes ficelles. Les mêmes combats consensuels. Contrepartie, si ce mot a plusieurs un sens, on saura que pour la majorité c'est celui qui ne prête pas trop à conséquence.  

Marie Viennot

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