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Un observatoire pour mesurer le "manque à gagner fiscal et social" va être créée en France. Il sera chargé de donner un chiffre officiel. Plus de 20 pays ont déjà engagé cette démarche.

Fraude fiscale : qui veut compter les milliards manquants ?

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Combien coute la fraude fiscale? Quel manque à gagner pour les recettes de l'Etat? Quelques pays publient un ou plusieurs chiffres officiels. Bercy en promet un pour la France dans un an.

Un observatoire pour mesurer le "manque à gagner fiscal et social" va être créée en France. Il sera chargé de donner un chiffre officiel. Plus de 20 pays ont déjà engagé cette démarche.
Un observatoire pour mesurer le "manque à gagner fiscal et social" va être créée en France. Il sera chargé de donner un chiffre officiel. Plus de 20 pays ont déjà engagé cette démarche. Crédits : Marie Viennot

Le 13 septembre 2018, quelques jours avant l'examen à l'assemblée nationale du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, s'est tenu à Bercy, une conférence intitulée : Fraude fiscale : la fin des tabous.  

L'un des tabous c'est .... combien. 

Combien le budget de l’État perd-il de recettes du fait de la fraude ?  Plus qu'un tabou, l'évaluation est un défi. Mesurer ce qui se cache, c'est une gageure, faire le tri entre ce qui se cache à dessein ou par erreur encore plus.   Les pertes fiscales ne sont pas toujours liée à la fraude, dans ce cas on parle de manque à gagner fiscal. La nuance est capitale, tout comme la méthode qui sera choisie pour mesurer le chiffre magique que l'opinion réclame.   

En gros, il y a deux familles de méthodes, les méthodes directes et indirectes, mais je ne vais pas vous  faire une master class d'évaluation, cela n'aurait pas de sens et tout le monde s'endormirait assez vite, Brice Lepetit, chef de bureau des études statistiques fiscales à la direction générale des finances publiques.

Comme vous êtes bien réveillé.es, la bulle éco vous propose au contraire de rentrer dans le détail.   

Méthode Top-down

La méthode indirecte, on l'appelle aussi la méthode top-down parce qu'elle part d'en haut. On prend des données de la comptabilité nationale, on y applique un taux estimé de rendement fiscal, et on compare avec les recettes. La commission européenne utilise cette méthode pour mesurer la taxe sur la valeur ajoutée qui échappe aux pays membres, le montant 147 milliards d'euros n'est pas anodin, savoir que cela représente 12% de la TVA collectée encore plus parlant. Souvent un chiffre ne suffit pas pour bien appréhender une réalité.    

La bonne nouvelle, c'est que dernièrement les sources accessibles publiquement par les chercheurs et les ONG se sont beaucoup améliorées. Grâce aux nouvelles technologies, mais aussi grâce aux nouvelles obligations de transparence imposés aux banques qui opèrent dans les paradis fiscaux.  

Ici une récente étude qui cherche à évaluer l'évasion fiscale intermédiée par les banques européennes.  

Ici une étude de Gabriel Zucman, qui part des données transmises par la banque des réglements internationaux pour mesurer la richesse off-shore, c'est à dire la richesse détenue par les particuliers en dehors de leur pays de résidence, richesse qui peut être déclarée comme il se doit, mais peut aussi plus facilement se cacher.    

Le défaut, c'est que cette méthode oblige à formuler des hypothèses qui rendent les résultats fragiles.     

Méthode Bottom-Up

La deuxième méthode, dite directe, ou bottom up, de bas en haut, part du réel, c'est à dire des contrôles fiscaux et elle extrapole la proportion de redressements constaté à l'ensemble. Souvent les méthodes bottom-up et top-down sont utilisés ensemble. 

Diagramme sur les méthodes pour évaluer le fossé fiscal, selon le rapport des suédois
Diagramme sur les méthodes pour évaluer le fossé fiscal, selon le rapport des suédois Crédits : Suede Tax

C'est la méthode utilisée par le syndicat solidaire finance publique qui chiffre lui entre 80 et 100 milliards d'euros par an la perte fiscale liée à la fraude et l'évasion en France.  Le problème, c'est que dans ce chiffre, on retrouve aussi bien le contribuable qui a fait une erreur, que celui qui a sciemment fraudé, le contribuable redressé à juste titre par le fisc, et celui qui sera innocenté par la suite.   

60, 1000, 240 milliards d'euros ? Combien coute l'évasion fiscale ? : billet qui analyse et recense les diverses méthodes

Porté aux nues sans discernement par les uns, discrédité sans argument par d'autres, l'évaluation de ce syndicat de Bercy a le mérite d'exister, car de chiffre officiel, il n'y a pas à ce jour en France, ce qui va, oui, enfin changer. Gerald Darmanin l'a annoncé lors de cette conférence à Bercy, le chiffrage est en marche. Un observatoire va être créée pour y travailler, en toute transparence at-il assuré, et avec l'aide de tous ceux qui connaissent bien le sujet.   

Ces travaux porteront non seulement sur la fraude mais le manque à gagner fiscal et social au sens plus large, je prends l'engagement donc, qu'à la même date l'an prochain, nous serons en mesure d'annoncer ce chiffre qui sera le fruit de ces travaux. Gérald Darmanin, ministre du budget.

Dans un an, un chiffre officiel en France

Un an ce sera court, mais la France ne part pas de zéro et peut s'inspirer des autres pays. Selon un comptage mené par l'OCDE, sur 55 pays étudiés par leur soin, près de la moitié produisent déjà des chiffres officiels de ce qu'on appelle le TAX GAP, littéralement le fossé fiscal, fossé entre ce qui devrait être collecté et ce qui l'est. 

Nombre de pays qui produisent et/ou publient des chiffres sur le manque à gagner fiscal, selon le type d'impôt: Impot sur le revenu, Impot sur les entreprises, TVA, Autres.
Nombre de pays qui produisent et/ou publient des chiffres sur le manque à gagner fiscal, selon le type d'impôt: Impot sur le revenu, Impot sur les entreprises, TVA, Autres. Crédits : OCDE

Pérou, Argentine, Australie,   Danemark, Suède, Canada,   Etats Unis,  Italie... parfois ces données ne sont pas publiques, parfois oui. La Commission européenne a elle aussi étudié ces différentes méthodes, qu'elle décrit dans ce rapport (en anglais et sur l'impôt sur les bénéfices).    

Le Royaume Uni donne l'exemple sur ce sujet.  

La publication d'un chiffre du manque à gagner fiscal sur une longue période permet de mesurer l'évolution de ce chiffre, c'est l'intérêt principal de cette mesure (si la méthode n'a pas changé entre temps).
La publication d'un chiffre du manque à gagner fiscal sur une longue période permet de mesurer l'évolution de ce chiffre, c'est l'intérêt principal de cette mesure (si la méthode n'a pas changé entre temps). Crédits : UK HM Revenue & Customs

Chaque année depuis 10 ans est publié un montant global du fossé fiscal, et plus intéressant encore, sa déclinaison par agents économiques, type de taxe, et comportement. Ce qui permet d'aller au delà de certains clichés.   

Manque à gagner fiscal par agents économiques.
Manque à gagner fiscal par agents économiques. Crédits : UK HM Revenue & Customs

Sur 33 milliards de livres (36 milliards d'euros) de manque à gagner fiscal par an au Royaume Uni, l'évasion ne compte que pour 5 milliards. Pour 10 milliards ce sont des négligences ou des erreurs d'interprétation juridique.   Sur ces 33 milliards, 13 milliards sont dus par des petites entreprises, 7 milliards des grandes et seulement 3 milliards et demi par des particuliers.  Voilà qui change le portrait robot que l'on se fait parfois du fraudeur fiscal riche particulier et tricheur.   

Espérons qu'en France, il n'y aura pas qu'un seul chiffre, mais aussi plusieurs, et que leur révélation s'accompagnera d'une "master classe évaluation" plutôt que d'une séquence chiffre à sensation.   

Marie Viennot  

Sons d'ambiance : arrivée du ministre de l'économie de l'époque Pierre Moscovici, à la DVNI  (la Direction des Vérifications nationales et internationale), à Pantin en 2013.

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