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Le Conseil Constitutionnel délibère tous les jeudi de façon collégiale sur les décisions à rendre. Leurs délibérations seront rendues publiques 25 ans plus tard.

Impartiaux, les sages du Conseil constitutionnel ?

4 min
À retrouver dans l'émission

Les sages sont censé.es exercer leurs fonctions en "toute impartialité", à l'abri des conflits d'intérêts, ce que contestent des juristes et des ONGs inquiets de voir "la liberté d'entreprendre" et le "droit de propriété" supplanter de plus en plus l'intérêt général.

Le Conseil Constitutionnel délibère tous les jeudi de façon collégiale sur les décisions à rendre. Leurs délibérations seront rendues publiques 25 ans plus tard.
Le Conseil Constitutionnel délibère tous les jeudi de façon collégiale sur les décisions à rendre. Leurs délibérations seront rendues publiques 25 ans plus tard. Crédits : BOILEAU FRANCK - Maxppp

Palais de l'Elysée, le 8 mars 2016, les 3 nouveaux membres du Conseil constitutionnel grimpent les marches accompagnés par la fanfare de la Garde républicaine. Ils vont jurer devant le président de la République de bien remplir leur fonction et de les exercer : 

En toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret de la délibération des votes, de ne prendre aucune position publique, et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du conseil. François Hollande.

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Les juges du Conseil sont réputés n'avoir aucun parti pris. Pourtant, la plupart en ont eu pendant leur carrière puisque cinq d'entre eux dans le nouveau Conseil sont d'anciens élus. Mais une fois prêté serment, leurs opinions sont réputées rester à la porte du Conseil.   

Ne plus rien attendre, ne plus rien redouter, c'est l'avantage, dit-on au Conseil qu'il y a à recruter les sages à des âges avancés. Lionel Jospin quitte le Conseil à 82 ans, Alain Juppé y entre pour neuf ans à 74, Valéry Giscard d'Estaing, membre de droit en a lui 93. En Allemagne, l'âge maximum pour siéger à la Cour Constitutionnel est de 68 ans.   

Mais entrer au Conseil constitutionnel n'implique pas forcément de tirer un trait sur sa carrière politique. Nicole Belloubet, l'actuelle ministre de la Justice était une sage, avant de rejoindre le gouvernement.    

En France, un sage, peut également se mettre en congé "le temps d'une campagne électorale" à laquelle il souhaite participer, c'est une spécificité bien française.      

Trop d'anciens politiques au Conseil ?

Dans toutes les démocraties occidentales, les juges de la cour suprême ou constitutionnelle sont, comme chez nous, nommés par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Leurs décisions ayant des implications politiques majeures, on veut ainsi éviter un gouvernement des juges.   

Mais à l'étranger, ce sont des professionnels du droit qui sont majoritairement choisis comme sage, en France, ce n'est manifestement pas le critère de sélection numéro 1.   

Plus on est qualifié, plus on peut être impartial, moins on est exposé aux influences diverses. C'est ce qui pêche en France, où l'on ne reconnait ni l'incompétence juridique des membres du conseil, ni leur expositions aux représentants d'intérêts, cad, les lobbys.   

Or le travail n'est pas simple comme vous l'imaginez. Pour juger si une loi est conforme à la constitution, il faut balancer des droits et devoirs énoncés, dans la constitution de 1958, mais aussi dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la Charte de l'environnement de 2005.... et toutes les jurisprudences passées.     

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Avec 100 décisions à rendre par an, et pour certaines dans des délais d'un mois, être nommé membre du Conseil constitutionnel n'est pas une mission d'apparat, c'est un travail à plein temps.   

On ne demande pas aux sages d'aller fouiller dans les textes, ça c'est la fonction du secrétariat général du conseil conseil constitutionnel qui comporte lui... cinq membres.  C'est très peu, mais personne ne s'est jamais plaint au conseil de cette organisation.     

Déni de conflits d'intérêts

Des professeurs de droit et des ONGs en revanche s'en inquiètent et redoutent l'influence des lobbys, qui ont eux les moyens de faire travailler des batteries d'avocats pour construire des argumentaires étayés. Or ces argumentaires, que l'on appelle contributions extérieures ou encore portes étroites ne sont pas rendues publiques. Depuis mars 2017, le conseil a accepté de publier le noms des contributeurs, pas leurs commanditaires ni le contenu de leurs contributions.   

Le conseil constitutionnel n'est pas non plus soumis au registre de transparence qui oblige parlementaires et conseillers des ministères à déclarer leurs rencontres. Des parlementaires ont bien tenté d'inclure le conseil constitutionnel lors de l'examen de la Loi Sapin 2 qui a crée ce registre, mais l'amendement a été rejeté. 

Au sénat, le rapporteur de la loi était d'ailleurs François Pillet, il va justement faire son entrée au Conseil Constitutionnel le 12 mars prochain.   Pas de conflits d'intérêts possibles au conseil constitutionnel ou l'impartialité des juges est renvoyé à leur conscience individuelle. Et quand un ancien président du Conseil Constitutionnel fait état dans un livre de ses déjeuners réguliers avec le président du Medef, alors qu'il était en fonction... c'est considéré comme une anecdote. Or les décisions prises par le Conseil constitutionnel ne sont pas anecdotiques.   

Loi Florange, fraude fiscale, accaparement des terres

En mars 2014, la loi Florange a été partiellement censurée, parce que la sanction qu'elle prévoyait en cas de refus de vente d'un site rentable était jugé attentatoire à la liberté d'entreprendre ou au droit de la propriété. Même justification pour retoquer la transparence que les socialistes voulaient imposer aux entreprises pour vérifier qu'elle ne pratiquent pas l'évasion fiscale. Et pour un article de loi donnant la possibilité de préempter les terres agricoles achetée via des montages financiers...   Les exemples de ce type sont nombreux.   

Dans un article intitulé : Le Conseil Constitutionnel est-il une juridiction sociale, les juristes Alain Supiot et Lauréline Fontaine, évoquent "une dérive néolibérale" du conseil.    

A ces critiques, le conseil constitutionnel répond que des entreprises lui font le reproche inverse et l'accusent de restreindre leur liberté. 

Le conseil n'a-t-il pas validé l'interdiction de l'usage des substances qui tuent les abeilles ? N'a-t-il pas tout récemment autorisé l'interdiction des pailles à usage unique, en considérant que "l’atteinte   portée   à   la   liberté d’entreprendre  par  le  législateur  n’était pas disproportionnée, au  regard  de  l’objectif  d'intérêt général de protection de l’environnement et de la santé publique".    

Une "dérive néo-libérale" ? 

Un partout la balle au centre ? Non, il y a bien une inflexion pro-entreprise.   

  • En 1984, le conseil considérait que "la Liberté d'entreprendre n'était ni générale ni absolue".  
  • En 1997, "le législateur ne devait pas lui apporter d'atteinte excessive", 
  • En 2001, "ces atteintes ne doivent pas être disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi".   

L'évolution est nette et infuse désormais toutes les décisions du conseil.   

Impartial peut être est-il, mais ce n'est pas l'apparence qu'il donne. 

Or dans un Etat de droit le juge ne doit pas seulement être impartial, il doit aussi donner toutes les apparences de l'impartialité.   

En France, il faut se résigner à y croire, jusqu'à ce que les délibérations du conseil soit publiée dans... 25 ans. La transparence ce sera pour les historien.nes, mais pas pour les citoyen.nes.   

Marie Viennot

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