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La France dépense 65 euros par an par habitant pour sa justice, contre 118 pour la Suède.

La fable des moyens accrus de la Justice

4 min
À retrouver dans l'émission

La France dépense deux fois moins par habitant que l'Allemagne pour sa justice. 58% des tribunaux sont en surchauffe, magistrats et greffiers débordés. La loi "Justice" prévoit 24% de crédits en plus sur 5 ans, mais cela ne suffira pas à sauver cette mission régalienne d'un naufrage annoncé.

La France dépense 65 euros par an par habitant pour sa justice, contre 118 pour la Suède.
La France dépense 65 euros par an par habitant pour sa justice, contre 118 pour la Suède. Crédits : Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice

Justice sociale, fiscale, climatique... Des jeunes qui manifestent pour le climat, aux grands débats en passant par les gilets jaunes, la demande de justice est sur toutes les lèvres.   

Garantir à chaque citoyen et citoyenne un égal accès au droit et le faire respecter, c'est la mission de la justice, mais a-t-elle les moyens des ambitions qu'on place en elle ?   

Grâce aux documents publiés par le gouvernement pour le Grand Débat, on sait que sur 1000 euros de dépenses publiques seulement 4 euros sont consacrés à la justice en France. 

Avec 13 magistrats pour 100 000 habitants (ils sont le double en Allemagne), la France se situe dans la moyenne basse des pays de l'Union Européenne. En revanche, seuls la  France, le Luxembourg et  désormais  l'Espagne prévoient  l'accès  au  tribunal  sans  frais.     

NB : Ceci est une version longue de la chronique parlée, avec de nombreux liens et vidéos, notamment de chansons créées par des avocats sur la loi de programmation qui vient d'être votée.   

Justice débordée, indigente, au bord du burn out... l'état de délabrement de la justice ne fait plus débat, et d'ailleurs chaque année, l’État augmente les crédits de la justice.   

La loi de programmation de la justice qui vient d'être votée promet une augmentation de 24% sur 5 ans. 24% c'est beaucoup... mais est ce assez pour rattraper le retard pris dans les tribunaux?    

Les syndicats de magistrats, greffiers et fonctionnaires disent que NON. Les avocats sont également plus que sceptiques sur les résultats de cette loi; certains l'ont dit via des clips très parlants sur l'évolution de la justice avec cette loi. (3 vidéos ci dessous).    

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L'essentiel de la hausse... pour les prisons

Pour comprendre le scepticisme des élus et des acteurs de la justice, il faut savoir que les crédits de la mission Justice abondent cinq programmes.  

  • Administration pénitentiaire  
  • Protection judiciaire de la jeunesse  
  • Conduite et pilotage de la politique  
  • Conseil supérieur de la magistrature  
  • Justice judiciaire (celle dont il est question dans la suite de la bulle).   

Premier problème. Les prisons absorbent chaque année l'essentiel des hausses de budget de la justice et des emplois. En 2019, l’immobilier pénitentiaire va bénéficier d’une hausse de 30 % de ses crédits, l'objectif étant de créer 7 000 nouvelles places de prison d’ici 2022. Côté création de postes, sur les 1 300 emplois nouveaux annoncés au total en 2019, 959 seront dédiés à la pénitentiaire.    

Deuxième problème, les bâtiments, tribunaux etc... où s'exerce la justice pèsent de plus en plus lourd dans le budget général. 

Faute de moyens les constructions nouvelles ont été financées ces dernières années par des partenariats public privé, partenariats qui se révèlent ça et la être des gouffres financiers. La cour des comptes l'a dénoncé,  et la ministre actuelle de la justice reconnue en disant qu'elle ne lancerait pas de nouveaux partenariat publics privés. Avec ces partenariats, le ministère de la Justice ne maitrise plus une partie de ses couts fonciers qui absorbent une bonne partie de la hausse du budget global. Pour l'immobilier, l'augmentation des crédits sur 5 ans est de 85%, alors que la hausse globale, pour rappel, est de 24%.   

Le Partenariat Publié Privé du palais de Justice de Paris a été conclu avec Bouygues
Le Partenariat Publié Privé du palais de Justice de Paris a été conclu avec Bouygues Crédits : Cour des Comptes

Une fois retiré le cout de la pénitentiaire et de l'immobilier, ce qu'il restera pour la Justice judiciaire est-il suffisant pour remettre à flot les tribunaux et magistrats qui croulent sous les dossiers ?   

Le problème, c'est que l'augmentation des crédits ne va pas de pair avec l'augmentation des emplois sur le terrain car la Chancellerie ne sait pas calculer les besoins.  Elle ne sait pas ou elle ne veut pas ? La question se pose à la lecture d'un rapport récent de la Cour des Comptes. 

La Cour des compte retrace ces difficultés "significatives" pour "objectiver" la charge de travail des fonctionnaires de la justice, dans un rapport publié en décembre 2018 intitulé : APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE DES COÛTS DE LA JUSTICE: Enquête sur la mesure de l’activité et l’allocation des moyens des juridictions judiciaires.    

Ce rapport a été commandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Il dresse un tableau effrayant de la gestion des effectifs par la direction des services judiciaires.    

L'effrayant constat de la Cour des Comptes

Effrayant c'est le mot, même si les magistrats de la cour n'emploient jamais ce vocable. Ils ont étudié la période 2013-2017, et constaté que le budget avait augmenté de 9% sans aucun effet sur le nombre d'emplois et donc les délais de jugements et le stocks des affaires en cours.  Au contraire, alors qu'il y a moins de nouveaux contentieux, au civil comme au pénal, les délais de jugement sont en constante augmentation.  

Délai de traitement des procédures civiles
Délai de traitement des procédures civiles Crédits : Cour des Comptes

En première instance le stock de dossier est évalué à 10 mois d'activité, en appel 14 mois, 12 mois pour les délits, 40 pour les crimes.     

Délais de traitement pour le pénal
Délais de traitement pour le pénal Crédits : Cour des Comptes

Résultat, le nombre de juridictions en grande difficulté a augmenté et concerne aujourd'hui 58% des tribunaux d'instance, alors que le gouvernement donne lui le chiffre de 20% dans ses documents budgétaires.   

Une juridiction est considérée en difficulté quand elle dépasse de 15% le temps de traitement jugé nécessaire (cette quantification pouvant être sujet à débat)
Une juridiction est considérée en difficulté quand elle dépasse de 15% le temps de traitement jugé nécessaire (cette quantification pouvant être sujet à débat) Crédits : Cour des Comptes

Cette sous estimation officielle est une tendance lourde, à la lecture du rapport de la cour des comptes. Les calculs pour définir les besoins, et les moyens humains d'y répondre font l'objet de groupes de travail depuis 20 ans sans qu'aucune solution ne se dessine.  Voilà pourquoi les 24% de plus accordés à la Justice (dont l'essentiel ne va déjà pas à la Justice judiciaire) ne changeront pas la donne dans les tribunaux.   

Premier écueil des calculs du ministère. Les 23 000 fonctionnaires de justice judiciaire (hors magistrats) sont tous et toutes censé.es travailler à temps complet, ne prendre jamais de congés maternité ni maladie. Du coup, les emplois sont sous estimés de 3300 postes chaque année estime la Cour des Comptes.   

Les 8300 magistrat.es sont eux et elles censés juger 100% du temps et ne remplir aucune tache administrative. Leur stock d'affaires en cours n'est pas pris en compte pour le calcul des besoins en effectif. Comme si chaque année en décembre, on revenait à 0. OUI, c'est incroyable mais vrai.   

Conséquence du surmenage vécu sur le terrain (et ici documenté par un rapport sur le burn out des magistrats) les départs en retraite se font plus tôt qu'anticipé, le taux d'absence moyen des fonctionnaires judiciaires est supérieur à 8%; c'est deux fois plus qu'à l’hôpital que l'on dit lui même en souffrance.  Alors même que les besoins sont sous estimés, plus de 400 postes de magistrat.es ne sont pas pourvus sur le territoire. Même si le nombre d'entrée au concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature augmente chaque année, les nouveaux magistrat.es commencent tout juste à compenser les départs en retraite.  

Deuxième écueil, ce cercle vicieux est renforcé par toutes les lois, (terrorisme, immigration...) qui depuis une dizaine d'années alourdissent la charge des juridictions. Or les études pour mesurer leur impact en nombre de postes sont au mieux imprécises, la plupart du temps inexistantes.   

On ne peut nier la difficulté de mesurer ces évolutions, écrit la Cour des Comptes, force est de constater que l'administration des juridictions judiciaires ne tente même pas l'exercice. (page 51).

Lors de la discussion de sa loi en novembre Nicole Belloubet a répondu à un député communiste.   

Je n'ai qu'un regret, c'est de ne pas être la Reine des Neiges, sinon je vous aurait chanté libérée délivrée. Nicole Belloubet, Ministre de la Justice lors la discussion de sa loi.

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Ici le compte rendu in-extenso de cet échange du 19 novembre 2018 

La ministre promet 400 magistrats supplémentaires d'ici 2020-2021... mais cela suffira tout juste à compenser les 400 postes de magistrats budgétés et non occupés.  Elle compte aussi beaucoup sur la numérisation et la déjudiciarisation de certaines procédures pour redéployer 253 emplois en 2019, un chiffre dont vous savez la rigueur avec laquelle il a été calculé et dont le sénat doute également.   

Plus qu'une robe bleue et neige, la Ministre de la Justice devrait espérer posséder une meilleure calculette.   

Marie Viennot

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