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 Les services financiers réglementés, et les activités extractives sont exclus de cet accord, qui selon l’OCDE pourrait générer annuellement 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à travers le monde.

Pour qui les milliards de la taxe mondiale sur les bénéfices ?

4 min
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130 pays et juridictions sont tombés d’accord à l’OCDE pour instaurer un nouveau cadre fiscal international et mieux taxer les multinationales. La France compte sur 5 à 10 milliards d’euros de recettes fiscales en plus par an. Pourquoi cette large fourchette ? Comment réagiront les multinationales ?

 Les services financiers réglementés, et les activités extractives sont exclus de cet accord, qui selon l’OCDE pourrait générer annuellement 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à travers le monde.
Les services financiers réglementés, et les activités extractives sont exclus de cet accord, qui selon l’OCDE pourrait générer annuellement 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à travers le monde. Crédits : Getty - Getty

Cet accord doit dégager des recettes fiscales supplémentaires pour la France comprises entre 5 et 10 milliards d’euros… Bruno le Maire, ministre des finances, le 1er juillet 2021. 

Ainsi conclut le ministre des finances Bruno Le Maire, son intervention express pour saluer l’accord trouvé à l’Ocde sur une réforme de la fiscalité internationale : sur l’aspect financier.

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5 à 10 milliards d’euros de recettes en plus par an : du simple au double donc, pourquoi une telle marge ? 

La première raison avancée par Bercy, c’est que le taux minimum d’imposition des bénéfices des multinationales n’est pas encore très clair. L’accord dit " au moins 15% ", cela pourrait donc être plus que 15%, ce qui change les ressources fiscales que l’on peut en attendre. 

15%, ce n’est pas assez, réagissent de concert les ONG impliquées sur ces questions fiscales (ici Oxfam) ainsi que le ministre des finances Argentin. 

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L’ICRICT (The Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation), une commission qui rassemble des économistes comme Thomas Piketty, Joseph Stiglitz, ou Gabriel Zucman plaide pour un taux minimal de 25% en arguant que dans les années 80, les taux d’imposition des bénéfices étaient proches de 50%, jusqu’à chuter, compétition fiscale oblige, autour de 22%. 

A lire/ écouter : Tax War, la guerre mondiale continue (avril 2019)

A lire / écouter : Course à la baisse des taxes sur les entreprises, les temps changent ? (mai 2021)

Au niveau européen, un taux de 25% rapporterait 170 milliards d’euros de recettes en plus, calcule le nouvel Observatoire européen pour la fiscalité (soutenu par la Commission Européenne), 21%, ce serait 100 milliards, et 15% 50 milliards. 

Le taux qui sera finalement choisi est donc crucial… mais il n’y a pas que lui. Il y a aussi, ce à quoi ce taux va s’appliquer, on appelle ça l’assiette fiscale. 

A quoi va s’appliquer ce taux ? A l’assiette… 

L’assiette fiscale, cela n’a rien à voir avec la gastronomie.... effectivement, et pour cette assiette là, le plus discuté, ce n’est pas ce qu’on y met, mais ce qu’on retire. Au départ, il y a dans cette assiette les bénéfices que les entreprises multinationales déclarent dans des pays à très faible fiscalité.

Pour la France, le CAE, le conseil d’analyse économique, placé auprès du Premier ministre a calculé que les entreprises françaises déplaçaient chaque année 34 milliards d’euros de profits vers des paradis fiscaux, essentiellement la Suisse, les Pays Bas, et le Luxembourg. Ici leur note complète intitulée : Taxation minimale des multinationales : contours et quantification.

Pour la France, les principales destinations d’évitement fiscal sont la Suisse, les Pays‐Bas et le Luxembourg. La géographie de l’évitement fiscal est très similaire pour l’Allemagne.
Pour la France, les principales destinations d’évitement fiscal sont la Suisse, les Pays‐Bas et le Luxembourg. La géographie de l’évitement fiscal est très similaire pour l’Allemagne. Crédits : CAE

Dans l’assiette française, il y a donc au départ 34 milliards, mais comme dans ces milliards, il y a peut être aussi des profits réellement réalisés dans ces pays, ils seraient retirés de l’assiette. 

Les auteurs de la note du CAE citent en exemple l’Irlande, et le fait que certaines entreprises américaines, en plus des profits logés là-bas pour des raisons fiscales, y ont aussi localisé des investissements productifs, des usines pharmaceutiques notamment. 

Comment on va calculer ces exemptions ? Quelles seront-elles plus en détail ? Cela reste à préciser. 

Pour résumer, donc, l’assiette n’est pas encore claire, et le taux non plus. Voilà pourquoi, les montants que peuvent récupérer tel ou tel pays ne sont pas toujours les mêmes et s’expriment en " fourchette ". 

Pour autant, les chiffres qui sont donnés, aussi bien par l’OCDE que par le Conseil d’Analyse Economique, ou l’Observatoire de la fiscalité européenne, ne sont pas au doigt mouillé insiste Pascal Saint Amans, directeur fiscal de l’OCDE. 

" Pour notre organisation, c'est deux ans de travail, très détaillé à partir de la base de données ORBIS qui rassemble les informations sur plus de _400 millions d'entreprises_, les déclarations que font désormais les entreprises de leurs activités pays par pays, et parfois des échanges avec chacune des administrations fiscales concernées.... "

On estime que le pilier 1 (qui concerne donc une centaine d’entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 20 milliards, et dont la marge bénéficiaire est supérieure à 10%) , rapporterait entre 100 et 200 milliards. Ce ne sont pas des taxes en plus à payer par les entreprises, mais une ré-allocation des profits. Le pilier 2 de la réforme (le taux minimal d’imposition d’au moins 15%), rapporterait lui 150 milliards de dollars, et ça ce sont des recettes supplémentaires. Il y a forcément des marges d’incertitudes dans ces calculs, et des hypothèses, c’est pourquoi les chiffres peuvent différer d’une étude à l’autre. Pascal Saint Amans, directeur fiscal de l’OCDE. 

Comment vont réagir les entreprises et les paradis fiscaux ? 

Ce qui explique aussi les divergences dans les milliards annoncés, c’est les hypothèses sur l’avenir. 

Outre le taux minimal, la réforme prévoit de mieux répartir les profits des très grandes entreprises très profitables, dont font partie les entreprises du numérique (pilier 1). Selon le conseil d’analyse économique, la France peut espérer 900 millions d’euros par an, en plus, mais le Ministère des finances estime lui, que ces entreprises seront de plus en plus profitables, et table sur des recettes supplémentaires de "5 milliards d’euros par an à terme". 

La dynamique qui va s’enclencher après cet accord doit être également prise en compte et modélisée. Une fois la réforme mise en œuvre, les entreprises, et les paradis fiscaux vont réagir : changer de stratégie fiscale pour les premiers, rehausser peut être leurs impôts pour les deuxième… 

Voilà pourquoi, le Conseil d’Analyse Economique donne deux chiffres quand il calcule les gains pour la France : 6 milliards d’euros au début (indiqué comme Court terme dans le graphique ci-dessous), mais 2 milliards ensuite (ou LONG TERME) avec un taux à 15%. 

Dans le cas où les paradis fiscaux réagissent à plus long terme et fixent leur taux à hauteur du taux minimum (au moins 15%), les autres pays ne collectent plus ce déficit d’impôt explique le CAE.
Dans le cas où les paradis fiscaux réagissent à plus long terme et fixent leur taux à hauteur du taux minimum (au moins 15%), les autres pays ne collectent plus ce déficit d’impôt explique le CAE. Crédits : CAE

" Si tu as trop froid....  Je vais taxer la chaleur..."

Quand les Beatles ont composé Taxman cet ode sarcastique au fisc britannique en 1966, c’est parce qu’ils lui reversaient 90% de leur revenu. On est bien loin de ce taux " confiscatoire " avec cet accord à " au moins 15% ", ce qui explique peut être qu’à part l’Irlande, les pays qui taxent peu ou pas les entreprises ne crient pas à hue et à dia contre lui. 

Plus discrètes encore, les entreprises. Or ce sont elles qui vont devoir mettre au pot. 

Avec quelles conséquences ? Vont-elles réduire les dividendes qu’elles versent à leurs actionnaires ? Leurs investissements ? Faire payer les consommateurs ? Contenir ou réduire leur masse salariale ? 

Cette question est effectivement assez absente du débat public pour le moment, mais c’est une vraie question. Après l’annonce de la taxe Gafa française, Amazon a annoncé une hausse de ses frais (de 3% aux vendeurs commerçant sur le site français). Il y aura clairement de telles incidences que la recherche académique sera capable d’analyser par la suite. Julien Martin, professeur d’économie à l’université de Montréal, et co-auteur de la note du CAE. 

A qui ces milliards qui vont abonder les caisses de certains Etats, surtout les pays du nord d’ailleurs vont-ils être pris au final ? 

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C’est trop tôt pour le dire. mais il serait naïf de croire que les entreprises vont rester démunies et passives face à ces changements, et que les « taxmen » de tous les pays auront désormais la vie facile. 

Au-delà des milliards… un accord historique ? 

Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts partout dans le monde", Mathias Cormann, le secrétaire général de l'Organisation de développement et de coopération économique (OCDE). 

Ce qui est historique, c’est qu’avec cet accord on inverse la logique qui présidait aux traités internationaux sur la fiscalité. Pendant des décennies, l'OCDE a eu pour rôle d’établir des traités pour éviter la double taxation des entreprises. L’idée, c’était de faire en sorte que les entreprises, devenues de plus en plus mondiales, ne soient pas taxées plusieurs fois sur leurs mêmes bénéfices. 

Il y a 12 ans, les pays en mal de recettes fiscales suite à la crise financière se sont entendues, ce fut lors d’un G20 à Londres en 2009, pour faire la chasse au secret bancaire et toutes les pratiques d’évasion ou d’optimisation fiscale.

Nous, les dirigeants du Groupe des Vingt, nous sommes réunis à Londres le 2 avril 2009 pour prendre des mesures contre les juridictions non coopératives, y compris les paradis fiscaux. Nous sommes prêts à déployer des sanctions pour protéger nos finances publiques et systèmes financiers. L'ère du secret bancaire est révolue. Déclaration du G20 de Londres en 2009. 

Nicolas Sarkozy, Prince Saud al-Faisal, Hu Jintao, Gordon Brown, Lula Ignacio de Silva, Cristina Fernandez de Kirchner, Recep Tayyip Erdogan, Barack Obama, Dmitry Medvedev, Angela Merkel… quelques uns des leaders présents au G20 de Londres
Nicolas Sarkozy, Prince Saud al-Faisal, Hu Jintao, Gordon Brown, Lula Ignacio de Silva, Cristina Fernandez de Kirchner, Recep Tayyip Erdogan, Barack Obama, Dmitry Medvedev, Angela Merkel… quelques uns des leaders présents au G20 de Londres Crédits : ERIC FEFERBERG - AFP

On a beaucoup raillé Nicolas Sarkozy, Président de la République d’alors, pour ses déclarations : " le secret bancaire, c’est fini ". Il s’était effectivement un peu avancé, et aurait mieux fait d’employer le futur, car rien n’était encore fait, mais cette prise de conscience des grands Etats, fut le point de bascule, le point de départ du mandat donné à l’OCDE de réfléchir, et négocier au-delà de ses 38 membres pour réduire les possibilités d’optimisation fiscale, aussi bien des entreprises, que des particuliers. 

D’autres pas importants ont été fait en 12 ans, l’échange d’information fiscale notamment, mais c’est effectivement la première fois qu’autant de pays (130, liste ici) se mettent d’accord sur une méthode pour limiter les possibilités d’optimisation des multinationales, et faire en sorte que les plus grandes entreprises, notamment du numérique mais pas seulement, ne profitent pas de la difficulté à localiser leurs profits pour échapper quasiment à l’impôt. 

Après l'accord de cette semaine, what's next ? 

La révolution n'est pas pour tout de suite puisque les participants se sont donnés jusqu'au mois d'octobre 2021 pour préparer un plan de mise en œuvre effective pour 2023. D’ici là, les ministres des finances du G20 se réuniront à Venise les 9 et 10 juillet prochain. 

Ce sera l’occasion de donner l’aval politique à l’accord scellé à l’OCDE à Paris. Il va falloir convaincre quelques pays récalcitrants, notamment dans l’Union Européenne, car ni l’Irlande, ni la Hongrie ne font pas partie des 130 pays signataires. 

Difficile pour l’Union Européenne d’adhérer à cette réforme fiscale en ordre dispersé, les négociations qui se poursuivent vont donc aussi chercher à rallier les récalcitrants. En échange de quoi ? Potentiellement des exemptions, comme nous l’avons vu précédemment. 

Enfin, 2023, cela peut sembler lointain comme échéance, mais pour ceux qui orchestrent cette négociation à l’ocde c’est demain. Reste à savoir si les équilibres politiques qui permettent la signature aujourd’hui, seront les mêmes dans deux ans car sans l’élection de Joe Biden et sa prise de position forte sur ce sujet, cet accord sur la fiscalité internationale n’aurait jamais été possible. 

Un bel été à vous, et à la rentrée pour une prochaine saison de la bulle économique ! 

Marie Viennot

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