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C'est ici que tout a commencé... à la Cour de Justice de l'UE qui le 10 mai 2012 a invalidé une taxe sur les OPCVM mise en place sous Nicolas Sarkozy en 2008

Taxe sur les dividendes : un scandale à 15 milliards

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À retrouver dans l'émission

Si vous avez manqué les épisodes précédents, voici retracés les différents épisodes judiciaires et législatifs qui ont conduit l'Etat à "perdre" non pas 10, mais 15 milliards d'euros, si on reprend l'histoire depuis le début en 2008.

C'est ici que tout a commencé... à la Cour de Justice de l'UE qui le 10 mai 2012 a invalidé une taxe sur les OPCVM mise en place sous Nicolas Sarkozy en 2008
C'est ici que tout a commencé... à la Cour de Justice de l'UE qui le 10 mai 2012 a invalidé une taxe sur les OPCVM mise en place sous Nicolas Sarkozy en 2008 Crédits : THOMAS FREY - AFP

En route pour les méandres de la fiscalité publique, les pages des bleus budgétaires, les auditions en commission des finances sur des lois de finances rectificatives et le BOFIP, bien connu des fiscalistes, le bulletin officiel des finances publiques et impôts.

C'est un parcours complexe, mais le jeu en vaut la chandelle, puisqu'à la clef, il y a un chèque de 10 milliards d'euros (et même 15 quand on pousse plus loin). Qui paye, qui encaisse ? Ce n'est pas le propos dans cette bulle, mais le sujet a été abordé dans ce journal d'Antoine Mercier le 1er novembre.

Voyons plutôt comment on en est arrivé là, en partant du dénouement... tragique. Le 6 octobre 2017 le Conseil Constitutionnel invalide une taxe sur les dividendes mise en place sous François Hollande en 2012.

D'un coup d'un seul, il faut rembourser aux entreprises qui ont versé cette taxe le trop perçu pendant 5 ans plus les intérêts, ce qui fait au total 10 milliards d'impôts.

A ce stade là, les chiffres n'évoquent plus grand chose alors dites vous que 10 milliards, c'est autant que les économies qui ont été demandées aux hôpitaux ces trois dernières années, 10 milliards c'est ce qui permet de financer pendant un an la justice et la culture. 10 milliards, c'est 16 fois le budget de Radio France, 16 ans de radio publique gratuite en écoute illimitée.

Scandale d'Etat

Pour dégager ces 10 milliards, le gouvernement décide alors de séparer l'addition en deux. L'Etat prendra à sa charge la moitié dans le budget 2018, et il demande en 2017 aux entreprises qui font plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaire de payer une surtaxe sur leurs profits, ce qui doit rapporter 5,4 milliards. Un projet de loi de finance rectificative (sur le budget 2017) est rédigé en urgence, présenté en conseil des ministres le 2 novembre, puis défendu comme il se doit en commission des finances, devant les députés. La vidéo de l'audition est ici en lien.

Quand on perd par amateurisme une telle quantité d'argent public, je pense que l'on peut parler de scandale d'Etat. Bruno Le Maire.

Comme beaucoup, l'actuel ministre des finances fait commencer, à tort, le problème en 2012, quand l'article 5 de la loi de finance rectificative qui créé l'article 235 ter ZCA du code général des impôts a été voté. 235 ter ZCA, c'est en droit et dans le BOFIP le nom de cette taxe de 3% sur les dividendes. Le président de la commission des finances Gilles Carrez, émet alors des réserves sur l'article lors de la discussion budgétaire, mais les critiques sont rendues plus compliquées encore par l'adoption d'un amendement à cet article (déposé par Christian Eckert, qui n'est alors que rapporteur du budget). Néanmoins, dans cette remarque de Gilles Carrez on voit que la différence de traitement entre entreprises de l'UE et les autres est une préoccupation.

L’amendement suggère donc de maintenir une égalité de traitement au sein de l’Union européenne, mais pas à l’extérieur. Il serait en effet anormal de pénaliser les investisseurs européens ou français par rapport aux investisseurs extra-communautaires. Session de discussion du 11 juillet 2012.

Finalement, l'article 235 TER ZCA (souvenez-vous de ce nom, il coute 10 milliards !) fait son apparition dans le BOFIP et dans les classeurs de quelques cabinets d'avocats. Financièrement, la taxe est intéressante: à la clef, 2 milliards d'euros d'impôts par an, et la concrétisation du discours phare du président contre la finance spéculative. Qui pour s'insurger contre une taxe sur les dividendes ?

Les entreprises préparent leur défense...

S'insurger ne coûte pas grand chose, faire appel à justice va rapporter bien plus gros. Des entreprises et l'AFEP, l'association qui représente les plus grandes d'entre elles font appel à des avocats fiscalistes pour contester l'article.

En 2015, petite victoire, le conseil d'état renvoi à la Cour de Justice de l'Union Européenne. L'incertitude juridique plane, tout le monde le sait, et le dit dans le petit monde des experts fiscaux de la place de Paris.

Et pourtant à la même époque, un amendement propose de doubler cette taxe sur le dividende dans le budget 2016. Or, là, le ministre du Budget de l'époque Christian Eckert refuse devant la commission des finances du Sénat avec cet argument.

"Pardonnez-moi d’être quelque peu elliptique, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez, que la France n’est pas en conformité avec le droit européen en la matière. Christian Eckert, ministre du Budget, en novembre 2015

Par ses mots, et par l'intermédiaire du ministre du Budget de l'époque, l'Etat avoue savoir qu'il prend un risque à appliquer toujours cette taxe. Les avocats qui travaillent sur le dossier n'en reviennent toujours pas aujourd'hui. On retrouve d'ailleurs cette phrase dans leurs plaidoiries. Tant de désinvolture quand les sommes engagées sont si élevées...

Aujourd'hui Christian Eckert, riposte sur son blog, le Parisien et Mediapart en relevant qu'il est facile de dire (maintenant que l'incertitude juridique est levée), que le gouvernement de l'époque s'est trompé. Comme d'autres, il rappelle aussi qu'à cette époque Emmanuel Macron était conseiller économique et fiscal de François Hollande et que lui non plus ne pouvait ignorer ce risque.

... et l'Etat provisionne au cas où...

Dire que l'Etat n'a rien fait est faux. Il a régulièrement mis de l'argent de côté. Exemple ici, dans le bleu budgétaire du Projet de Loi de Finances 2016.

La dépense (fiscale de l'Etat) est attendue en augmentation sensible entre 2015 et 2016 (prévision 2016 de 1,32 Md€), compte tenu des remboursements attendus au titre du contentieux portant sur la taxation de la quote-part de frais et charges des dividendes versées par des sociétés filles situées dans un autre État de l’Union européenne à une mère sise en France

En mai 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne déclare pour finir la taxe sur les dividendes non conforme à la directive européenne "mère-filiale" (plus de détail ici). L'article 235 ter ZCA a du plomb dans l'aile mais le cout de son annulation a été anticipé. Dans son rapport sur les finances publiques, la cour des Comptes note que le montant anticipé est de 6 milliards d'euros. On y apprend que le montant mis en réserve par l'Etat pour la totalité de ses potentiels différends fiscaux est bien plus élevé encore.

En cas de décision du juge défavorable à l'État, ils pourraient alors s’avérer très coûteux pour les finances publiques. Le montant provisionné à ce titre dans la comptabilité générale de l’État atteint ainsi 16,1 milliards d'euros. La Cour des comptes, page 96.

Dans le Projet de Loi de Finance 2018, le gouvernement annule la taxe sur les dividendes, mais il présente cette annulation comme une mesure de baisse de la fiscalité et de renforcement de l'attractivité de la France avant tout. Il n'augmente pas la provision faite par le gouvernement précédent alors qu'il aurait pu le faire. Sur France 2, le 31 octobre, Bruno Le Maire a expliqué cela en reconnaissant qu'il avait été surpris par l'ampleur de la décision du Conseil Constitutionnel. Il devrait donc pouvoir comprendre que le précédent gouvernement ait lui aussi espéré une sentence plus favorable. Mais non, l'heure est à la recherche des coupables avant tout.

A qui la patate chaude ?

A ce jeu de la patate chaude, il faut remonter plus loin dans le temps pour être honnête. Au 10 mai 2012. Nous sommes quatre jours après l'élection de François Hollande, c'est le grand titre du journal de France 2 du jour, comme vous pouvez le voir en suivant ce lien.

Pas un mot en revanche de l'arrêt de de la cour de justice de l'Union européenne, qui vient d'invalider une taxe sur les OPCVM mise en place au début de la présidence de Nicolas Sarkozy pour atteinte à la libre circulation des capitaux dans l'Union Européenne. 5 milliards d'euros vont devoir être remboursés aux entreprises. Pas un mot dans le journal.

Or c'est de la nécessité de trouver ces 5 milliards manquants qu'est née la taxe sur les dividendes. Le scandale d'Etat, il est donc bien plus large, et il n'est pas de 10 milliards d'euros mais de 15: 10 5. 15 milliards, c'est justement le montant des économies que veut faire le gouvernement en 2018.

Quelque part donc, on peut dire que la rigueur va financer le manque de rigueur de certains politiques et de leurs conseillers, leur impéritie et leur légèreté.

Et si dans la version audio de cette bulle je finis par "La Rigueur en chantant" de Philippe Katherine, c'est parce que dans le film Gaz de France, Philippe Katerine était le chanteur président élu (dans un avenir proche) par des Français lassés de leur personnel politique et prêts à tenter le tout pour le tout pour changer. Un chanteur à l'Elysée, un président qui ne connaitrait rien aux affaires fiscales, ni aux lois de finances, ni au BOFIP etc... Une fiction, pour le moment encore...

Marie Viennot

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