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Photo de l’entrée du Conseil d’Etat prise place du Palais Royal le 18 octobre 2018.

Assurance chômage : pourquoi le Conseil d’État a-t-il suspendu les nouvelles règles de calcul des indemnités ?

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Le Conseil d'État a suspendu les nouvelles règles de calcul des indemnités chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021 dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Qu’a retoqué précisément le Conseil d’État qui avait été saisi par les syndicats ? Quel est son rôle ?

Photo de l’entrée du Conseil d’Etat prise place du Palais Royal le 18 octobre 2018.
Photo de l’entrée du Conseil d’Etat prise place du Palais Royal le 18 octobre 2018. Crédits : BERTRAND GUAY - AFP

Les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage sont suspendues. Décision du Conseil d’État, juridiction suprême. Ces nouvelles règles de calcul devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021 dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, mais plusieurs syndicats avaient saisi le Conseil d’État pour les contester. Pour l’heure, ils ont donc obtenu gain de cause. Pour quelles raisons ? Quel est le rôle du Conseil d’État dans ce type de dossier ? 

Guillaume Erner reçoit Emmanuel Dockès, professeur de droit à l’université de Lyon II, spécialiste du droit du travail, co-auteur notamment du précis « Droit du travail » chez Dalloz.

La cible du Conseil d'État dans la réforme de l'assurance chômage

Emmanuel Dockès, explique que le Conseil d'État a pointé un problème du calcul du salaire journalier de référence, c'est à dire de la base des allocations. Pour payer les allocations, on se réfère au calcul d'un salaire par jour qui, jusqu'à la réforme en 2019, était calculé en fonction du nombre de jours que vous aviez travaillés. Par exemple, si vous aviez travaillé 5 jours, on divisait ce que vous aviez gagné par 5.

Aujourd'hui, la réforme souhaite diviser sur une période de référence différente. Par exemple, si vous avez travaillé cinq jours et que vous avez gagné un salaire sur cinq jours, mais que vous n'avez pas travaillé les cinq jours suivants, votre salaire de base, celui qui va servir à calculer votre allocation chômage, est divisé par deux. C'est à dire qu'on divise ce que vous avez gagné par toute une nouvelle période de référence qui est beaucoup plus longue.

Ceux qui travaillent de façon hachée, les travailleurs précaires, voient leur indemnisation considérablement réduite. Donc, c'est une réforme du mode de calcul qui réduit très sensiblement l'indemnisation de tous les travailleurs précaires.

Une réforme illégitime ?

Le Conseil d'État, chargé de valider l'aspect juridique de la réforme de l'assurance chômage, porte aussi le rôle de légitimer cette réforme. 

La légitimation de la réforme qui est présentée par le gouvernement est une légitimation qui dit "nous voulons lutter contre la précarité et donc nous allons supprimer une partie de l'indemnisation des précaires et ainsi, les précaires seront moins incités à devenir précaires". Ce à quoi le Conseil d'État répond qu'il y a une erreur manifeste d'appréciation.

Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

Intervenants
  • professeur de droit à l’université de Lyon II, spécialiste du droit du travail.
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