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Photo d’un restaurant fermé prise le 5 avril 2020, lors du premier confinement de l'épidémie de covid 19.

Assurances : peut-on couvrir le risque pandémique ?

8 min
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Depuis le début de l’épidémie de covid 19, beaucoup d’entreprises et restaurateurs sont en conflit avec leur assureur pour pouvoir être indemnisés. Le bras de fer a poussé Bercy à étudier la mise en place d’un risque pandémie, le repoussant pour l'instant.

Photo d’un restaurant fermé prise le 5 avril 2020, lors du premier confinement de l'épidémie de covid 19.
Photo d’un restaurant fermé prise le 5 avril 2020, lors du premier confinement de l'épidémie de covid 19. Crédits : Stephane Cardinale - Corbis / Contributeur - Getty

Pas d’assurance pandémie obligatoire a annoncé lundi 7 décembre 2020, Bruno Lemaire, le ministre de l’Economie ; tout en précisant que les primes payées aux assureurs par certaines entreprises des secteurs les plus durement touchés ne seraient pas augmentées en 2021. Depuis le début de l’épidémie de covid 19, beaucoup d’entreprises et restaurateurs sont en conflit avec leur assureur pour pouvoir être indemnisés. Le bras de fer poussait Bercy à étudier la mise en place d’un risque pandémie. Que prévoient les contrats d’assurance en la matière ? Est-il souhaitable de prendre en compte ce risque à l’avenir ? Est-ce viable, pour les entreprises comme pour les assureurs ?

Guillaume Erner reçoit Luc Mayaux, professeur de droit privé  à l'Université Lyon III, directeur de l’Institut des assurances de Lyon, directeur de la Revue générale du droit des assurances, auteur notamment de l’ouvrage « Les grandes questions du droit des assurances », ed. LGDJ.

Les procédures entre entreprises et assureurs

Luc Mayaux : "Certaines procédures ont obtenu un certain succès, d'autres non. Je crois qu'il ne faut pas avoir une vision générale des choses. Tout dépend de la manière dont les contrats sont rédigés. La plupart des contrats d'assurance ne garantissent pas le risque épidémique. Ils garantissent des pertes d'exploitation en aval avec, en amont, certains événements : des périls - comme on dit en assurance - des périls dénommés, par exemple l'incendie, la fermeture administrative… Après, il peut arriver que les fermetures administratives soient couvertes à l'exclusion de celles qui seraient causées par une épidémie. Et à ce moment-là, il faut débattre sur la validité de l'exclusion. Cette question n'est pas facile parce que tout dépend de la manière dont elle est rédigée. "

Luc Mayaux précise : "Il faut savoir que dans le Code des assurances, il y a un article qui dit que les exclusions ne sont valables que quand elles sont formelles et limitées - ça veut dire claires et précises. Donc, une exclusion qui est ambiguë, qui a deux sens possibles, qui est sujette à interprétation, elle pourrait être éradiquée purement et simplement. Il ne s'agit pas de l'interpréter. Il s'agit de l'éradiquer. C'est pour cela que certains restaurateurs ont obtenu gain de cause devant les tribunaux, d'autres non, parce que les contrats n'étaient pas rédigés de la même manière. "

Luc Mayaux : "Pour les fermetures administratives, c'est quelque chose qui existe (le risque pandémique), mais ça peut avoir des origines très diverses (par exemple, un problème de contamination alimentaire dans le restaurant). Donc, ce genre de garanties existait déjà. Tout le monde n’y souscrivait pas. Certains restaurateurs ne souscrivaient pas du tout de garantie perte d'exploitation, d’autres y souscrivaient sans ce type de garantie (fermeture administrative)."

"Si l'évènement fermeture administrative s'est produit, ce qui est notable pour les deux vagues (épidémiques) successives, la garantie est due en principe. Après, vous avez la question de savoir quel va être le montant des indemnisations. Si vous avez un arrêt total d'activité lié au fait qu'il y a une fermeture administrative, l'indemnisation sera normalement intégrale. Il faut tenir compte des dommages réellement subis (en raison de la fermeture au public, si le restaurateur, par exemple, maintient une activité de vente à emporter)."

"La plupart des assureurs ont fait signer des avenants (des contrats modificatifs) qui excluent tout risque pandémique. Pour les clauses un peu douteuses (contestables, comme celles évoquées précédemment), normalement, on ne doit plus les retrouver sur les contrats. Donc, a priori, il n'y a plus du tout, à l'heure actuelle, de couverture du risque pandémique, à la suite de la signature de cet avenant."

"Le contexte dans lequel ces avenants ont été signés, c’est un autre problème : C'est vrai que ce que l'on a pu expliquer aux assurés, c'est que s'il n'y avait pas l’avenant, le contrat ne serait pas reconduit à l'échéance. Généralement, les échéances sont au 1er janvier, donc les assurés vont se retrouver sans assureur. Evidemment ils peuvent en retrouver un autre, mais sans le risque pandémique non plus."

Luc Mayaux poursuit : "Je crois qu'il ne faut pas accabler non plus les assureurs. Il faut savoir que derrière l'assurance il y a la réassurance : le réassureur c'est l'assureur des assureurs, ce sont des acteurs mondiaux. Ils ne veulent pas en entendre parler de la couverture de risque épidémique parce qu'ils sont complètement face à ce risque qui est lui-même un risque mondial. Donc, les réassureurs ont dit aux assureurs : « mettez ce genre de clause, sinon on ne vous réassure pas. » Donc, les assureurs sont pratiquement obligés de les stipuler à leur corps défendant, ils sont entre le marteau et l'enclume. "

La spécificité du risque pandémique

La spécificité du risque pandémique est que c'est un risque massif et mondial, il touche tout le monde. Comme l'explique Luc Mayaux : "C'est même pire que ce qu'on appelle les catastrophes naturelles, au sens étroit du terme, par exemple risques d'inondations, cyclones, etc. Le risque pandémique, c'est vraiment mondial. Donc ça rend ce risque difficilement assurable, il faut le reconnaître. Ou alors il y a une autre solution. C'est ce qui avait été proposé un peu par la profession : faire une sorte de garantie des catastrophes exceptionnelles, un petit peu sur le modèle de garantie des catastrophes naturelles, avec une garantie obligatoire dans les contrats d'assurance de manière à élargir l'assiette au maximum. Évidemment, ça entraîne un surcoût. J'ai compris que le ministre a estimé que pour l'instant en tout cas, ce n'était pas souhaitable parce que c'était évidemment des sommes supplémentaires pour les entreprises."

"A l'heure actuelle, il semble qu’il n’y ait plus de possibilité d'obtenir une quelconque couverture du risque épidémique ou pandémique. Actuellement, on peut dire que les assurés sont nus pour ce qui concerne cette garantie - ça va sans doute évoluer, je l’espère."

Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

Intervenants
  • professeur de droit privé à l'Université Lyon III, directeur de l’Institut des assurances de Lyon, directeur de la Revue générale du droit des assurances, auteur notamment de l’ouvrage « Les grandes questions du droit des assurances », ed. LG
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