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Photo d’un écran de smartphone prise à Berlin le 29 janvier 2019.

Droit à l’oubli : pourquoi se limite-t-il aux frontières de l’Europe ?

6 min
À retrouver dans l'émission

La justice européenne a donné raison à Google dans une affaire qui opposait le moteur de recherche à la CNIL. Elle a estimé que le droit à l'oubli s'arrêterait aux frontières de l'Europe. Que signifie cette décision ?

Photo d’un écran de smartphone prise à Berlin le 29 janvier 2019.
Photo d’un écran de smartphone prise à Berlin le 29 janvier 2019. Crédits : ODD ANDERSEN - AFP

En termes de données numériques, internet redécouvre les frontières. La Cour de justice européenne a estimé cette semaine que le droit à l’oubli ne pouvait pas s’appliquer en dehors des pays de l’Union. Avec cette décision, la justice européenne a tranché en faveur de Google qui s’opposait à la CNIL, (la Commission nationale de l'informatique et des libertés) chargée de veiller à la protection de nos données personnelles. Concrètement, qu’implique cette décision ? Qu'est-ce que le droit à l'oubli ? Comment et à qui s'applique-t-il ?
 

Guillaume Erner reçoit Romain Perray, avocat associé au cabinet McDermott Will and Emery, chargé d’enseignement en matière de protection des données à l’Université Paris 1 (Sorbonne), Paris 2 (Assas), Paris 5 (Descartes).

Dans le cas présent, ce qui est entendu derrière le terme de "droit à l'oubli" est surtout un droit au déréférencement : "Le droit au déférencement est un droit à l'oubli numérique. C'est un droit à demander à un moteur de recherche la suppression de résultats qui sont associés à un individu. Seule la personne concernée peut demander ce déférencement." Romain Perray

Ce droit ne porte pas sur une suppression du contenu visé mais sur sa suppression dans les résultats de recherche : 

"Il n'y a pas d'oubli à proprement parler : cette demande porte sur les résultats de recherche. Elle ne porte pas sur le site source." Romain Perray

Cette décision confirme la limite de ce droit aux frontières de l'Union Européenne, mais elle n'oublie pas de prendre en compte les contournements possibles, en mettant en place des limitations sur l'accès à ces résultats depuis des sites étrangers : "Certes, le droit à l'oubli n'a vocation à s'appliquer que sur le territoire européen, mais la Cour de justice est tout à fait claire : encore faut-il que les moteurs de recherche mettent en place des mesures efficaces pour empêcher les internautes d'aller sur les versions étrangères de leur site." Romain Perray

Intervenants
  • avocat associé au cabinet McDermott Will and Emery, chargé d’enseignement en matière de protection des données à l’Université Paris 1 (Sorbonne), Paris 2 (Assas), Paris 5 (Descartes).
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