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Extension du pass sanitaire : comment vont s’organiser les contrôles ?

8 min
À retrouver dans l'émission

A partir de ce lundi 9 août, le dispositif du pass sanitaire est étendu : il sera désormais exigé à l’entrée des restaurants, bars, hôpitaux et maisons de retraite mais aussi pour accéder à certains moyens de transport.

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. Crédits : Luis Alvarez - Getty

La loi élargissant l’application du dispositif a en effet été promulguée le vendredi 6 août, après validation du Conseil constitutionnel. 

De la même manière que l'on a pu envisager des contrôles des heures de fermeture en vertu du couvre feu, il y aura des contrôles aléatoires. Toute la question, ça va être la souplesse. 

Si Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement a évoqué que cette première semaine serait une « semaine de rodage » pour les professionnels concernés, des questions se posent sur l’application concrète des contrôles. Où et quand ce passe sera-t-il exigé ? S’accompagnera-t-il d’un contrôlé d’identité et qui sera habilité à effectuer ces contrôles ? Nous en parlons avec : 

Nicolas Hervieu : juriste spécialiste en droit public et droit des libertés, enseignant à Sciences Po.

L'enjeu du contrôle d'identité fait que c'est un instrument de contrainte : vous ne pouvez pas vous soustraire à ce contrôle. Or, ce pouvoir-là, les personnes qui exploitent les lieux ne l'ont pas. Par contre, si vous souhaitez accéder aux lieux, vous êtes contraint de justifier de votre identité pour y accéder. Vous avez toujours le loisir de pouvoir ne pas rentrer et décider de ne pas vous soumettre à ce contrôle. Mais pour pouvoir accéder aux lieux auxquels vous prétendez, vous allez peut-être potentiellement devoir justifier votre identité. 

C'est un flou regrettable qui d'ailleurs va sans doute poser  problème sur les cafés, les restaurateurs et autres personnes qui tiennent des lieux soumis au passage. Parce que la situation est un peu paradoxale. Les personnes qui accèdent à leurs locaux sont bien titulaires du pôle sanitaire sans avoir les moyens juridiques de le contrôler, au risque d'être sanctionné pénalement en cas d'incertitude.  

Intervenants
  • Juriste en droit public et droit européen des droits de l’homme, doctorant au Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF) à l’université de Paris Ouest Nanterre.
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