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Edouard Philippe et Olivier Veran à l’Assemblée Nationale le 28 avril 2020.

Gestion de la crise sanitaire : à quoi peuvent mener les perquisitions chez des ministres ?

9 min
À retrouver dans l'émission

En juillet 2020, la Cour de Justice de la République ouvrait une information judiciaire sur la gestion de la crise sanitaire. Responsabilité des ministres ou responsabilité de l'Etat, qui sont les politiques visés par la CJR ? Sur quoi peut concrètement déboucher cette procédure ?

Edouard Philippe et Olivier Veran à l’Assemblée Nationale le 28 avril 2020.
Edouard Philippe et Olivier Veran à l’Assemblée Nationale le 28 avril 2020. Crédits : DAVID NIVIERE - AFP

En juillet 2020, la Cour de Justice de la République ouvrait une information judiciaire sur la gestion de la crise sanitaire. Jeudi 15 octobre 2020, dans le cadre de cette information judiciaire, les domiciles et bureaux de plusieurs ministres et ex ministres étaient perquisitionnés. Mise en scène pour certains, judiciarisation de la vie politique pour d’autres… pourquoi ces responsables politiques sont-ils visés précisément par la Cour de Justice de la République ? Sur quoi peuvent concrètement déboucher ces perquisitions et cette information judiciaire ? 

Guillaume Erner reçoit Anne Jacquemet-Gauché, professeure de droit public à l’Université Clermont-Auvergne, membre de l’Institut Universitaire de France, spécialiste des questions relatives à la responsabilité de l’Etat :

La Cour de Justice de la République 

Anne Jacquemet-Gauché : "La Cour de Justice de la République a pour mission de ne juger que les ministres pour les actes délictuels ou criminels commis dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit donc d'une juridiction spéciale, mais pour les ministres uniquement."

"Par exemple, les perquisitions ou les poursuites pénales concernant Jérôme Salomon (directeur général de la Santé), elles, se feront devant la juridiction pénale traditionnelle et non devant la Cour de justice. Par exemple, les perquisitions ou les poursuites pénales concernant Jérôme Salomon (directeur général de la Santé), elles, se feront devant la juridiction pénale traditionnelle et non devant la Cour de justice."

Les perquisitions, l’information judiciaire

Des perquisitions ont eu lieu dans le cadre d’une information judiciaire visantl'ancien premier ministre Edouard Philippe, Olivier Véran, l'actuel ministre de la Santé, Agnès Buzyn, l'ancienne ministre de la Santé. Pourquoi ?  

Anne Jacquemet-Gauché : "Le but d'une perquisition est de rassembler des preuves. La saisine du matériel informatique, des téléphones portables, des notes manuscrites, par exemple, pour vérifier si une infraction est caractérisée. En l'espèce, l'infraction retenue est « l'abstention de combattre un sinistre » (prévue par l'article 223 tiret 7 du Code pénal). Tout l'objet de cette enquête va être de vérifier à charge et à décharge si ces ministres étaient vraiment au courant, s'ils se sont volontairement abstenus d'agir dans le cadre de la crise sanitaire."

Mais attention, il faut vraiment une abstention volontaire. Ce n'est pas mal faire ou faire insuffisamment qui pourra leur être reproché. Anne Jacquemet-Gauché 

"La période cruciale va certainement être janvier-février 2020 pour comprendre le comportement des membres du gouvernement à ce moment-là et savoir si ils se sont abstenus, et si cette abstention pourra donc leur être reprochée."

Responsabilité des individus ou responsabilité de l’Etat ? 

Si quelqu'un agit en tant que ministre, agit mal, mais agit malgré tout, dans ces conditions, est-ce que l’on peut constater une faute ? 

Anne Jacquemet-Gauché : "Pas sur le plan pénal. Après, tout dépend si on souhaite reconnaître la faute du ministre ou la faute de l'administration, ce qui, dans notre système de justice français, correspond à deux actions en justice complètement différentes."

Toujours dans ce contexte de crise sanitaire, l'épisode des masques a bien évidemment marqué. Si, par exemple, un ministre suggère à ses concitoyens de ne pas porter de masque, est-ce qu'on peut considérer qu'il s'agit là d'une faute, qu'il s'est abstenu de donner un conseil qui aurait pu améliorer la santé de ses concitoyens ?

Anne Jacquemet-Gauché : "Puisqu'il a conseillé de ne pas faire - je ne suis pas sûr qu'on pourrait considérer que ce soit une abstention. En revanche, mais ce n'est pas le cas pour l'instant, on pourrait imaginer d'autres poursuites, par exemple sur une autre infraction, qui serait l'homicide involontaire ou les blessures involontaires. Dans ce cas-là - et ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, les poursuites ne sont pas orientées sur ce fondement, mais ce serait une autre possibilité - il faudrait prouver une faute caractérisée, prouver que le ministre a sciemment menti."

Anne Jacquemet-Gauché : "La Cour de justice de la République, dans les jugements qu'elle a pu rendre jusqu'à présent, ne s'est pas caractérisée par une très forte propension à la condamnation des ministres. Donc, certes, on a à l'heure actuelle un certain nombre de plaintes qui sont déposées. La Cour de justice de la République est en train, à travers la commission d'instruction, d'instruire l'affaire. Mais jusqu'à ce jour, finalement, la Cour de justice de la République est plutôt critiquée pour sa complaisance envers les ministres. D'où d'ailleurs la proposition de suppression de cette cour par le président Macron, il y a maintenant deux ans. Souvent, les peines sont extrêmement légères pour les ministres."

Pourquoi distinguer la CJR du tribunal ordinaire ? 

Anne Jacquemet-Gauché : "A l'heure actuelle, la Cour de justice de la République est prévue par la Constitution française. La proposition du président Macron - lors de la réforme constitutionnelle de mai 2018 - était justement de supprimer cette Cour, de faire en sorte que les ministres soient jugés dans des conditions de droit commun."

Toute la difficulté dans ce genre d'affaires est de trouver un équilibre entre des ministres qui doivent être sanctionnés lorsque l’infraction pénale peut leur être reprochée et d'un autre côté, il ne faut pas qu'ils puissent être mis en cause à tout vent, dès lors qu'un citoyen serait insatisfait de la façon dont ils (les ministres) mènent leur action. Anne Jacquemet-Gauché

Anne Jacquemet-Gauché : "Il existe un certain nombre de filtres au niveau de la Cour de justice de la République, et notamment le premier filtre : le premier filtre de cette cour est la commission des requêtes, qui fait le tri entre les plaintes pour éviter que les ministres soient trop facilement poursuivis.  L'intérêt de saisir la Cour de justice de la République est peut-être aussi non pas tant le résultat (qui sera attendu dans quelques années), mais la simple saisine de cette cour qui a deux effets. Premier effet : les médias parlent de l'affaire, évoquent des fautes, des défaillances des ministres. Et puis, deuxième effet : c'est une façon pour les citoyens de comprendre la façon dont les gouvernants gèrent depuis le début et avant même la crise, comment est-ce que les ministres ont géré la crise sanitaire et contrôlé, s'ils l'ont bien gérée ou non."

On demande de plus en plus à la justice de remplir d'autres fonctions que le simple fait de juger. Anne Jacquemet-Gauché

Anne Jacquemet-Gauché : "On ne peut pas exclure que l'infraction soit aussi caractérisée. Là, il faudra attendre les résultats de la commission d'instruction. Et puis, en matière de pédagogie, certains vont considérer qu'il y a aussi un grand absent de toutes ces procédures : c'est le président de la République. Dans le fonctionnement des institutions de la Cinquième République, on sait de fait que c'est lui qui orchestre la gestion de la crise. Et pourtant, la Constitution reconnaît son irresponsabilité pour les actes accomplis pendant l'exercice de ses fonctions. Donc, là, il y a aussi une forte limite à la vertu pédagogique de la justice."

Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

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  • professeure de droit public à l’Université Clermont-Auvergne, membre de l’Institut Universitaire de France, spécialiste des questions relatives à la responsabilité de l’Etat.
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