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Energie éolienne et centrale à charbon / Allemagne

Le délit d’écocide peut-il entraver la liberté d’entreprendre ?

9 min
À retrouver dans l'émission

Sous la pression des défenseurs de l’environnement ou des citoyens, Etats comme entreprises doivent désormais composer avec la contrainte climatique. Le gouvernement français a annoncé la mise en place d’un « délit d’écocide ». Est-il compatible avec le principe de la liberté d'entreprendre ?

Energie éolienne et centrale à charbon / Allemagne
Energie éolienne et centrale à charbon / Allemagne Crédits : acilo - Getty

Shell devant le tribunal de La Haye - le pétrolier est accusé par des ONG environnementales de ne pas respecter les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat… La Cour européenne des droits de l’homme qui juge recevable la requête de jeunes Portugais voulant assigner en justice des Etats pour les amener à lutter davantage contre le réchauffement climatique. Sous la pression des défenseurs de l’environnement ou des simples citoyens, Etats comme entreprises doivent désormais composer avec la contrainte climatique. Le gouvernement français a annoncé la mise en place d’un « délit d’écocide ». Que vise-t-il ? Est-il compatible avec le principe de la liberté d’entreprendre, l’une de nos valeurs constitutionnelles ? 

Guillaume Erner reçoit Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris (cabinet Seattle avocats), spécialiste des contentieux environnementaux.

Le principe de la liberté d’entreprendre, une valeur constitutionnelle

Sébastien Mabile : "La liberté d'entreprendre découle, comme la liberté du commerce et de l'industrie, de la Déclaration des droits de 1789 protégée par la Constitution. Mais ce principe n'est pas absolu et peut être tempéré par la poursuite d'autres objectifs de valeur constitutionnelle, tels que l'objectif de protection de la santé (qui a été reconnu au début des années 90) et, plus récemment (dans une décision du 30 janvier 2020 par le Conseil constitutionnel), l’objectif de protection de l'environnement."

Le délit d'écocide : de quoi s'agit-il ? 

Fin novembre (2020), le gouvernement français annonçait la mise en place d'un délit d'écocide - la convention citoyenne pour le climat avait demandé, elle, l'instauration d'un crime d'écocide. Qu'est-ce qui distingue les deux ? 

Sébastien Mabile explique que : "Le délit d’écocide, tel qu'il est proposé et qualifié par le gouvernement, est un élargissement d'une incrimination qui existe déjà à l'article L. 216. 6 du Code de l'environnement, qui est aujourd'hui limitée aux atteintes aux seuls milieux aquatiques, c'est-à-dire aux rivières, aux lacs et aux cours d'eau, et qui serait du coup élargi aux atteintes aux sols et à l'atmosphère. Dans le même temps, le gouvernement prévoit d'augmenter sensiblement le quantum des peines encourues, qui passerait de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Avec un certain nombre de circonstances aggravantes qui seraient ajoutées notamment lorsque l'infraction serait commise de manière intentionnelle, qu'elle aurait commis des dommages graves et durables au sol, à l'atmosphère et à l'environnement. Dans ce cas là, les peines pourraient être portées jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende."

La notion d’intention doit-elle être prise en compte ? Pour Sébastien Mabile : "Ce délit s'applique à toute faute - même la faute la plus simple, c'est-à-dire la faute d'imprudence, de négligence - néanmoins, comme cause exonératoire (comme fait justificatif pour échapper à la répression de la loi pénale) serait maintenu le fait, pour un industriel, de respecter son autorisation administrative. Puisqu'un certain nombre d'activités aujourd'hui, que ce soit des activités agricoles, des activités industrielles, sont soumises à autorisation puisqu'elles polluent l'environnement. Mais dès lors que l'industriel respecte les prescriptions de son arrêté d'autorisation, il ne sera évidemment pas poursuivi dans le cadre de cette infraction."

Un crime est toujours intentionnel. C'est-à-dire que depuis la réforme de droit pénal en 1994, il n'existe plus dans notre droit français de crimes non intentionnels. Sébastien Mabile

Sébastien Mabile précise : "Les citoyens avaient proposé l'idée d'un crime d’écocide, donc passible de plus de 10 ans de réclusion criminelle, qui supposerait également d'être jugé non pas par un tribunal correctionnel, mais par une cour d'assises composée d'un jury populaire. Le gouvernement n'a pas retenu cette solution - ce qui me semble une sage décision - tout simplement parce que ce sont d'abord des personnes morales, des entreprises qui sont poursuivies dans le cadre de ces infractions et on voit mal une entreprise jugée par une cour d'assises. D'autre part, on est sur des délits qui sont des infractions qui sont extrêmement complexes et des dossiers qui sont très techniques, qui seraient difficiles à appréhender par des jurés populaires. Et puis, enfin, un crime est toujours intentionnel. C'est-à-dire que depuis la réforme de droit pénal en 1994, il n'existe plus dans notre droit français de crimes non intentionnels : si vous tuez quelqu'un (un homicide involontaire dans le cas d'un accident, par exemple) ce n'est pas un crime, ça relève du tribunal correctionnel, du champ du délit. Mais la plupart des infractions environnementales sont de nature non intentionnelle."

Il faut démontrer une faute de négligence qui a concouru à l'infraction. Sébastien Mabile

Si l’on prend l’exemple de Tepco, l'entreprise qui exploitait la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, est-ce que l’on aurait pu la traîner devant les tribunaux pour délit d’écocide ?

Sébastien Mabile explique : "Possiblement. Il faut néanmoins démontrer une faute de négligence qui a concouru à l'infraction. Est-ce que dans le cas de Tepco, le fait de n'avoir pas suffisamment assuré la protection de la centrale de Fukushima constitue une faute de négligence ? C'est possible. En général, les grandes catastrophes environnementales, soit l'Erika ou plus récemment Lubrizol, résultent d'une série de défaillances, de négligences - de manière parfois non intentionnelle - qui, cumulées entre elles, conduisent à la catastrophe."

Dans le cas Lubrizol, par exemple, est-il possible d'attaquer l'entreprise, de considérer que toutes les diligences, toutes les sécurités n'étaient pas présentes sur le site ?

Comme le rappelle Sébastien Mabile : "Lubrizol est poursuivie sur le fondement notamment de ce délit de pollution des eaux (la loi L 216. 6 - qui sera élargi probablement demain) puisque la Seine a été polluée par les rejets de l'incendie. Néanmoins, Lubrizol ne pourra pas être poursuivie sur la base de ce nouveau délit puisqu’il y a aussi un principe extrêmement fort dans notre droit, qui est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale, c'est-à-dire que la loi pénale ne joue que pour le futur et ne joue jamais pour le passé."

En général, les grandes catastrophes environnementales, soit l'Erika ou plus récemment Lubrizol, résultent d'une série de défaillances, de négligences - de manière parfois non intentionnelle - qui, cumulées entre elles, conduisent à la catastrophe. Sébastien Mabile

En l'absence de ce délit (puisqu’il n’y a pas de rétroactivité) est-ce que l'entreprise (Lubrizol), ses dirigeants aussi, seraient ou seront moins inquiétés qu'ils ne le seraient dans le futur ?  

Sébastien Mabile : "Oui, évidemment, puisque les peines encourues sont aujourd'hui beaucoup plus faibles que peut-être celles qui le seront demain. Ça, c'est le premier point. Et demain également - et ça, c'est une réforme qui est en train d'être adoptée par le Parlement en ce moment, qui sera examinée par l'Assemblée (Nationale) à partir du 8 décembre (2020) - demain, ce type d'infraction sera jugé par des pôles régionaux spécialisés : c'est-à-dire par des juges qui seront spécialement formés à cette matière et qui ne traiteront que les atteintes à l'environnement."

Un délit d'écocide suffisamment dissuasif ? 

Sébastien Mabile : Vraisemblablement, puisque dans la proposition du gouvernement, il est prévu que le montant de l'amende - déjà extrêmement haut, 375 000 euros - pouvant être porté jusqu'à 4,5 millions d'euros, peut être porté jusqu'au décuple de l'avantage qui aurait été procuré par l'infraction. C'est dire que si une entreprise décide de renoncer à un investissement pour prévenir une pollution parce que cet investissement est trop cher (mettons un investissement qui coûterait 3 ou 4 millions d'euros) ; le montant de l'amende encourue pourrait être porté au décuple de cette économie qui aurait été générée et qui aurait conduit à l'entreprise à polluer. Donc, on peut avoir des montants d'amende qui pourront monter jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros."

Il y a une demande sociale qui est extrêmement forte, qui est liée à un sentiment de quasi impunité puisqu'aujourd'hui, très peu d'affaires vont jusqu'à l'audience publique, vont jusqu'au tribunal. Sébastien Mabile

L’arsenal législatif est de plus en plus précis en matière d'environnement. Et comme le précise Sébastien Mabile : "C’est une tendance mondiale puisque notamment sur la spécialisation des juges pour traiter ce contentieux, aujourd'hui, il y a plus d'une quarantaine de pays qui se sont engagés dans cette voie - dont l'Inde qui a créé des Green Court, le Chili ou la Nouvelle-Zélande, qui ont créé des tribunaux environnementaux. Il y a une demande sociale qui est extrêmement forte, qui est liée à un sentiment de quasi impunité, puisqu'aujourd'hui, très peu d'affaires vont jusqu'à l'audience publique, vont jusqu'au tribunal. Les montants des peines pour lesquelles les personnes sont condamnées sont extrêmement faibles et très peu dissuasifs. Donc, ça répond à une demande sociale qui est exprimée aussi par la convention citoyenne pour le climat. Quand elle réclame la reconnaissance de crimes d'écocide, c’est aussi une manière de dire « mettons fin à cette impunité et réprimons ceux qui polluent la planète. »

Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

Intervenants
  • Avocat au barreau de Paris (cabinet Seattle avocats), spécialiste des contentieux environnementaux.
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