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Photo du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti  lors de la passation de pouvoirs avec sa prédécesseure Nicolas Belloubet le 7 juillet 2020.

Le PNF dérange-t-il ?

8 min
À retrouver dans l'émission

P.N.F. Trois lettres pour Parquet National Financier. Que se passe-t-il avec cette institution judiciaire dont la mission est d’enquêter sur la fraude fiscale et la délinquance financière ?

Photo du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti  lors de la passation de pouvoirs avec sa prédécesseure Nicolas Belloubet le 7 juillet 2020.
Photo du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti lors de la passation de pouvoirs avec sa prédécesseure Nicolas Belloubet le 7 juillet 2020. Crédits : BERTRAND GUAY - AFP

Créé en 2014, après l’affaire Cahuzac, le PNF est depuis plusieurs mois au coeur d’un débat entre magistrats, pénalistes, juristes et Garde des Sceaux. Mardi 29 septembre 2020, dans une nouvelle tribune publiée dans « Le Monde », Chantal Arens (première présidente de la Cour de cassation) et François Molins (procureur général près la Cour de cassation) la plus haute juridiction, s’inquiétaient des attaques dont il fait l’objet. 

Guillaume Erner reçoit Roseline Letteron, professeure de droit public à Sorbonne Université, auteure notamment du blog "Liberté Libertés Chéries" et d’un Manuel des « Libertés publiques » ed. Amazon.

Les missions du PNF

"Le PNF a servi à rapporter, depuis sa création en 2013, à peu près 10 milliards d'euros au budget français... Il a été créé à la suite de l'affaire Cahuzac et sa compétence s'étend à tout ce qu'on peut qualifier de faits de corruption et de fraude fiscale. Il est chargé de toutes les enquêtes pour établir les faits. Les enquêtes dans ces domaines. Et il a comme caractéristique d'avoir une compétence nationale, c'est-à-dire qu'il peut être saisi de toutes ces affaires complexes, financières, souvent internationales, qui interviennent n'importe où sur le territoire et souvent, bien entendu, avec l'étranger."

La tribune publiée par deux magistrats 

Dans la tribune publiée dans « Le Monde » (mardi 29 septembre 2020) deux magistrats s'inquiétaient de l'ouverture d'une enquête administrative par le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, contre trois magistrats du Parquet National Financier. 

« Ces deux magistrats sont les deux magistrats les plus élevés de la hiérarchie, puisque c'est à la fois la première présidente de la Cour de cassation et l'avocat général. »

« Pourquoi cette enquête pose-t-elle problème ? D'abord parce que ce n'est pas la première enquête, c'est la seconde. Ce qui est un tout petit peu fâcheux puisque avant son départ (en juillet 2020), Madame Belloubet (ancienne Garde des Sceaux) avait elle-même demandé une enquête à l'Inspection générale de la justice, après l'audition de Mme Houlette (ancienne présidente du PNF) devant l'Assemblée Nationale. Mme Belloubet avait donc demandé un premier avis, un premier rapport, qui a été remis à son successeur (Eric Dupond-Moretti). Ce premier rapport a considéré que le parquet financier travaillait de façon parfaitement conforme aux dispositions du Code de procédure pénale et a plutôt dit qu'il y avait lieu d'en être satisfait. En même temps, un autre avis avait été demandé au Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République, avis qui va dans le même sens. Le problème, c'est qu'il semble que le garde des Sceaux ne soit pas tout à fait satisfait des résultats. En fait, il cherche et voudrait remettre en cause "le sens" de ce premier rapport et il voudrait trouver des éléments permettant d'engager des poursuites disciplinaires contre les trois magistrats du PNF qui sont visés, dont l'ancienne responsable du parquet, Mme Houlette. »

Pour quelles raisons ? 

"Le sentiment qui prévaut chez les magistrats est - dans le fond, on peut les comprendre – que le garde des Sceaux règle les comptes de l'avocat. C’est un peu ça la difficulté : on sait que monsieur Dupond-Moretti, avocat - d'abord, je dirais très concrètement - a eu des relations pas extrêmement bonnes avec le parquet financier. Je crois qu'il a été l'avocat d’Alexandre Djouhri, l'avocat de Monsieur Balkany, l'avocat de J. Cahuzac en appel. Le problème est qu'il n'a jamais gagné. Ce qui est pour monsieur Dupond-Moretti est toujours quelque chose de fâcheux dans un contentieux qui est un contentieux assez technique."

Le Parquet National Financier est une institution qui dérange pas mal de monde. C'est une institution qui est chargée de lutter contre la corruption. Il y a un certain nombre de politiques qui, dans le fond, ne seraient peut-être pas fâchés de porter des atteintes importantes au parquet. Roseline Letteron

Des abus du PNF ? 

"J'ai lu le rapport du Conseil supérieur de la magistrature et celui de l'Inspection générale et je n'ai rien vu en termes d’illégalités. La seule chose qu'ils ont constatée, c'est des lenteurs de la justice - dont d'ailleurs l'inspection dit qu'elles sont essentiellement dues à des problèmes de manque de personnel dans la police - qu’ils n'ont pas le temps de faire les enquêtes… On ne voit pas exactement ce qui pourrait constituer une infraction ou une faute professionnelle grave susceptible de justifier des sanctions."

"Eric Dupond-Moretti (quand il était avocat) avait déposé plainte contre le parquet financier au motif qu'il y avait atteinte au secret professionnel et au secret de sa vie privée parce qu'il estimait avoir été écouté dans une affaire connexe à l'affaire dite « affaire Bismuth ». Il a retiré sa plainte le jour où il a été nommé ministre. On ne peut pas s'empêcher de penser qu'il y a tout de même un lien avec les affaires en cours. Il s'en prend au parquet financier quand il est avocat. Il devient ministre et il trouve d'autres moyens, évidemment, puisqu'il a été contraint de retirer sa plainte. On ne peut pas s'empêcher de penser qu'il y a tout de même un petit lien avec le fait que M. Sarkozy passe en correctionnelle au mois de novembre (2020), précisément dans cette affaire Bismuth. Et ensuite, il devrait repasser début 2021 sur (l’affaire) Bygmalion. "

Une colère des magistrats contre le garde des Sceaux ?

"C’est plutôt un manque de confiance (plutôt qu'une colère). Je crois qu'une institution, comme le garde des Sceaux, qui est chargé aussi de protéger les magistrats et de protéger l'indépendance de la justice, eh bien le gare des Sceaux doit apparaître comme extrêmement rigoureux dans cette protection. Quand bien même monsieur Dupond-Moretti n'aurait pas la volonté de porter atteinte à l'indépendance de la justice, le soupçon est là dans ces affaires."

"Tous les avocats utilisent le même élément de langage en disant que c'est du corporatisme (de la part des magistrats). J'avoue que c'est tout de même un tout petit peu gênant, car l'idée, c'est que les magistrats protègent la séparation des pouvoirs dans cette affaire. Ils protègent les ingérences d'un ministre de l'exécutif contre la justice et ils protègent une idée de la justice en général, de l'indépendance des juges. Il me semble que les avocats devraient être d'accord avec cette démarche, car les magistrats travaillent en réalité très bien avec les avocats. Ils n'ont pas de mauvaises relations avec les avocats et la France est un pays où les droits de la défense sont parfaitement respectés. Quand on voit le nombre de recours qu'a pu faire monsieur Sarkozy ou qu’avait pu faire monsieur Fillon en son temps, on se dit qu'il y a des droits de la défense. "

Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

Intervenants
  • professeur agrégée de droit public à l'université de Paris IV, spécialiste des libertés publiques
L'équipe
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