LE DIRECT
ⓘ Publicité
Radio France ne vous demandera jamais de communiquer vos coordonnées bancaires.
Collection : The Image Bank

Pandora Papers : des opérations fiscales illégales ou immorales ?

8 min
À retrouver dans l'émission

Des résidents fiscaux français ont-ils fraudé ? C’est la question à laquelle tentera de répondre le fisc français, saisi suite aux révélations des « Pandora Papers ». Entre optimisation fiscale et sociétés offshore, où se situent la légalité, l'illégalité et l'immoralité ?

Collection : The Image Bank
Collection : The Image Bank Crédits : Peter Dazeley - Getty

Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a en effet annoncé mercredi 6 octobre 2021 avoir demandé à l’administration fiscale de procéder à des vérifications. Depuis dimanche 3 octobre 2021, l’enquête nommée les « Pandora Papers » dévoile des montages financiers mis en place par plusieurs centaines de personnalités, politiques ou célébrités, français et étrangers. Des montages qui permettent d'échapper à l’impôt ou une partie de l'impôt. Montages légaux, illégaux ou immoraux ? Telle est la question.

Guillaume Erner reçoit Nicolas Vergnet, maître de conférences en droit public à l’université Paris II Panthéon-Assas, spécialiste de fiscalité internationale, auteur de La Création et la répartition de la valeur en droit fiscal international (ed. LGDJ).

Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

Les opérations en question

La plupart des révélations faites par ce consortium international de journalistes mettent en lumière des opérations qui ne sont pas forcément illégales. Est-il possible de faire une présentation de ces différentes opérations ?

Elles sont diverses et complexes, mais pour simplifier les choses, on peut les trier en deux types d'opérations. Il y a des contribuables qui organisent leur patrimoine d'une certaine manière et qui font ce qu'on appelle de l'optimisation fiscale, qui leur permet de baisser leur imposition ; il y en a d'autres, qui seraient normalement redevables de l'impôt, mais qui parce qu'ils peuvent profiter dans certains Etats, d'une structure opaque, vont pouvoir cacher des avoirs, dissimuler des revenus. Ce sont deux problèmes très différents. Dans les deux cas, l'accès à l'information est très important.

Je peux donc très bien avoir une société offshore, mais ne pas être dans l'illégalité, si je déclare les revenus qu'elle m'apporte au fisc français ?

Tout à fait : chacun peut avoir une société dans un Etat étranger. Le tout est de voir si cela a pour but de dissimuler des avoirs ou si cela s'inscrit dans le cadre d'un montage légal.

Comment imposer ?

Mais pour déterminer la fiscalité d'une personne ou d'une entreprise, ce qui compte, est-ce le lieu où sont obtenus les revenus ou bien le lieu de résidence ?

C'est le nerf de la guerre. Normalement, pour les personnes physiques et les personnes morales (comme les sociétés), c'est la même chose : elles doivent être taxables là où elles résident. Sauf que les principes pour déterminer où réside une entreprise sont très complexes, puisqu'elle n'est pas faite de chair et de sang. Si l'on crée une entreprise avec un ami allemand, on l'incorpore en France, on la crée en France sur le papier, mais sera-t-elle allemande ou française ? On va regarder les lieux où sont prises les décisions afférentes à la vie de l'entreprise, mais c'est souvent très difficile à déterminer.

Illégalité, immoralité

Un certain nombre de dirigeants politiques sont épinglés par les Pandora Papers. Si par exemple, on trouve que Saint-Tropez est un port de pêche agréable et que l'on souhaite y acheter une résidence secondaire, et qu'on le fait au nom d'une société financière offshore, peut-on prétendre que c'est un montage légal et moral ?

Dans ce cas, ce ne serait pas légal parce qu'on serait soumis à l'impôt sur la fortune sur la propriété à Saint-Tropez, car elle serait détenue indirectement, mais détenue tout de même. Si mon identité est dissimulée au fisc français via un paradis fiscal, là, il s'agit de fraude. 

Mais ces montages ne sont donc pas nécessairement illégaux ?

Pas toujours, il faut regarder à chaque fois la structure et son organisation. Mais si ce n'est pas illégal, il n'est pas certain pour autant que ce soit moral...

Une atteinte à la vie privée ?

Et est-ce que la divulgation de ces informations est elle-même morale ?

C'est un grand sujet, car la transparence fiscale a été promue et a beaucoup avancé ces dernières années au niveau de l'Union européenne. Il y a un sujet, celui de la transmission d'informations aux administrations fiscales et entre administrations. La révélation au public de ces informations, c'est autre chose. Il y a une atteinte à la vie privée quand on le fait pour des individus.

Cette atteinte à la vie privée est-elle moindre s'il y a délit ? En tant que journaliste, je peux justifier cela en disant que j'ai publié l'information parce que le montage était délictueux.

Oui, mais cela peut suffire de la soumettre au fisc, sans la rendre nécessairement à la morale publique, qui est à dimensions variables.

Intervenants
  • maître de conférences en droit public à l’université Paris II Panthéon-Assas, spécialiste de fiscalité internationale, auteur de « La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international » ed. LGDJ.
L'équipe
Production
Réalisation
Avec la collaboration de
ⓘ Publicité
Radio France ne vous demandera jamais de communiquer vos coordonnées bancaires.

France Culture

est dans l'appli Radio France
Direct, podcasts, fictions

INSTALLER OBTENIR

Newsletter

Découvrez le meilleur de France Culture

S'abonner
À venir dans ... secondes ...par......