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Photo d’Edouard Balladur et Jacques Chirac prise le 13 avril 1994.

Présidentielle de 95 : pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il validé des comptes de campagne irréguliers ?

9 min
À retrouver dans l'émission

La cellule Investigation de Radio France a pu consulter les archives du Conseil Constitutionnel sur la campagne présidentielle de 95 et confirmer la validation par les sages des comptes de campagnes d'Edouard Balladur et Jacques Chirac, malgré les anomalies détectées. Pourquoi cette décision ?

Photo d’Edouard Balladur et Jacques Chirac prise le 13 avril 1994.
Photo d’Edouard Balladur et Jacques Chirac prise le 13 avril 1994. Crédits : PIERRE VERDY - AFP

Les archives du Conseil Constitutionnel sur la campagne présidentielle de 95 viennent de s’ouvrir. La cellule Investigation de Radio France a pu consulter ces archives, examiner le contenu des séances entre les sages du Conseil Constitutionnel. Conclusion : les sages ont, à l’époque, sciemment validé des comptes de campagne irréguliers : ceux de Jacques Chirac et Edouard Balladur. Les deux hommes étaient candidats à la présidentielle de 95. Pourquoi le conseil constitutionnel a-t-il validé ces comptes malgré des anomalies ? Que dit le droit sur le financement des campagnes électorales ? Cette affaire pourrait-elle avoir des répercutions 25 ans après les faits ? 

Guillaume Erner reçoit Romain Rambaud, professeur de droit public à l’université de Grenoble Alpes, spécialiste de droit électoral, auteur notamment de « Droit des élections et des référendums politiques » ed. LGDJ et du blog du droit électoral :

Comment étaient examinés les comptes de campagne en 1995 ?

Romain Rambaud : "Les comptes de campagne ont été mis en place à partir de 1988. Ceci étant, en 1988, le Conseil constitutionnel ne se reconnaissait pas compétent pour examiner dans le détail la sincérité des comptes de campagne. Il a fallu attendre la réforme de 1990 pour que ce soit le cas. La vérification des comptes de campagne de 1995 est la première qui a été effectuée dans ces conditions-là par le Conseil constitutionnel à l'époque, sachant que depuis, le système a un peu changé sur la vérification. Depuis 2006, la Commission nationale des comptes de campagne, intervient en premier lieu, mais le fond du problème n'a pas changé : à savoir qu'aujourd'hui, il n'y a pas de solution satisfaisante dans le cas de figure où un compte de campagne d'un président de la République, notamment élu, serait irrégulier."

Est-ce à dire qu’à l’époque, le Conseil constitutionnel a essuyé les plâtres et que la procédure n'était pas au point ? Pour Romain Rambaud : "c’est en partie vrai, mais j'insiste sur le fait que, de mon point de vue, le problème de fond n'est pas réglé. Le problème de fond est le suivant : quand on a un compte de campagne irrégulier d'un président élu, le droit positif français aujourd'hui ne prévoit pas de sanction satisfaisante, à la différence des autres élections. L'élection présidentielle, ce n'est pas une élection comme une autre dans laquelle un candidat qui a un compte de campagne irrégulier va se voir déclaré inéligible."

En 1995, mais aujourd'hui encore, lorsqu'un président de la République élu a un compte de campagne irrégulier, il ne peut pas être déclaré inéligible. Romain Rambaud

"Donc, en pratique, il reste au pouvoir et c'est bien là tout le problème de la situation. Et ça explique aussi pourquoi le Conseil constitutionnel, à l'époque, a « manœuvré » - comme le disaient vos confrères de France Info - pour précisément faire en sorte que ces comptes soient rendus réguliers. Parce que déclarer un compte de campagne irrégulier, rejeter le compte de campagne d'un président élu, c'est maintenir au pouvoir un président de la République fraudeur et ça crée une crise politique et une crise de régime absolument considérable."

Les comptes de campagne de J. Chirac et E. Balladur

Romain Rambaud : "Sur les comptes de campagne de Jacques Chirac et d'Edouard Balladur, il y avait deux problèmes distincts. Il y avait d'abord le problème du dépassement des plafonds des dépenses de comptes de campagne. C'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a minoré un certain nombre de dépenses ou a fait en sorte que ces dépenses ne soient pas comptabilisées. Ensuite, il y aurait eu des versements d'argent liquide, donc au moment du dépôt des comptes de campagne, ce qui, évidemment, pose un certain nombre de problèmes : problèmes qui, aujourd'hui, ont davantage été réglés d'ailleurs, puisque les versements en espèces sont aujourd'hui davantage encadrés. Cela rejoint potentiellement des affaires judiciaires qui sont en cours. Par exemple, l'affaire Karachi pourrait être dans ce cadre-là. Ceci étant, ce sont des procédures judiciaires qui sont en cours. Donc, on ne peut pas aller beaucoup plus loin que cela dans le détail de ces versements en espèces."

Les versements en espèces sont aujourd'hui davantage encadrés. Romain Rambaud

On connaissait déjà en partie cette histoire. Comme le rappelle Romain Rambaud : "deux membres du Conseil constitutionnel au moins l'avaient déjà avoué, en quelque sorte : il s'agissait de Mr Robert et Mr Dumas. Ils avaient bien indiqué qu’ils avaient effectivement fait rentrer les comptes de campagne dans les clous. D'un autre côté, leur argument était de dire qu'ils avaient « sauvé la République ». Effectivement, à l'époque, il y avait une ambiguïté sur la question de savoir si on pouvait annuler l'élection présidentielle ou non. Mais la réponse était plutôt que non. C'est ce que je disais tout à l'heure, c'est-à-dire qu'en fait, on ne peut rien faire si un compte de campagne d'un candidat élu est irrégulier puisqu'il ne peut pas être déclaré inéligible. Donc, vous créez une crise de régime absolument considérable. Ce qui est intéressant aujourd'hui, c'est que maintenant, on a des outils de transparence qui sont beaucoup plus développés avec l'examen des comptes de campagne et l'ouverture des archives du Conseil constitutionnel. Donc, on se rend compte de ce genre de problème et il est tout à fait possible qu'aujourd'hui, le remède soit pire que le mal, en quelque sorte : la solution que je vous donne, c'est-à-dire cette idée qu'on ne peut pas déclarer un président élu inéligible, elle est liée à cette idée qu'en France, il faut absolument préserver la stabilité du système institutionnel et que la préservation de la stabilité du système institutionnel passe à la préservation presque à tout prix de la stabilité de la fonction présidentielle. Aujourd'hui, c'est un remède qui est pire que le mal puisque aujourd'hui, on n’accepterait évidemment pas qu'un président corrompu puisse rester au pouvoir alors qu'on est en capacité de le savoir."

La préservation de la stabilité du système institutionnel passe à la préservation presque à tout prix de la stabilité de la fonction présidentielle. Romain Rambaud

Romain Rambaud : "Aujourd'hui, on a un problème structurel qui ne se réduit pas au problème de 1995 et qui continue de se poser, qui a pu se poser également dans l'affaire Bygmalion, dans « l'affaire » (qui, à mon avis, n'en était pas une) mais l’affaire des rabais dans les comptes de campagne d'Emmanuel Macron. "

Il est vrai qu'aujourd'hui, une institution qui est en face d'un compte d’un candidat élu à la présidentielle, irrégulier, a la main qui tremble puisqu'elle sait qu'elle va créer une crise de régime pour laquelle il n'y a aucune issue. Romain Rambaud

Pourquoi les comptes de campagne d’Edouard Balladur, qui n’avait pas été élu président, contrairement à Jacques Chirac, ont-ils pu alors eux aussi être validés ? Romain Rambaud apporte l’éclairage suivant _: "_les révélations de vos collègues montrent que le compte de campagne d'Edouard Balladur a fait l'objet de beaucoup plus de discussions que celui de Jacques Chirac. En fait, c’est une sorte de raison d'Etat entre guillemets, qui a présidé à ce choix, à savoir que l'on a considéré que si on rejetait le compte de campagne d'Edouard Balladur, il y avait des risques que ça rejaillisse en réalité sur celui de Jacques Chirac. D'abord parce que il y aurait eu des enquêtes approfondies, évidemment, et ensuite parce qu'il y aurait peut-être eu des indiscrétions de la part de l'équipe d'Edouard Balladur s'agissant des comptes de campagne de Jacques Chirac. Donc, c'est la volonté de protéger les comptes de campagne de Jacques Chirac, président élu, qui a créé cette tolérance vis-à-vis du compte de campagne d'Edouard Balladur."

Après ces révélations, des poursuites pénales possibles ?

Romain Rambaud : "C'est compliqué, ça dépend de qui on parle, de quelle personne serait susceptible de faire l'objet de poursuites : est-ce qu'on parle des candidats, des membres du Conseil constitutionnel ? Au niveau du Conseil constitutionnel, ils sont tenus par le secret de l'examen des comptes de campagne. Donc, la non-dénonciation d'un certain nombre de choses a priori, ne pourrait pas constituer une infraction. Il faudrait trouver l'infraction pénale dont se seraient rendus coupables les membres du Conseil constitutionnel - ce serait probablement assez compliqué. S'agissant des candidats eux-mêmes, il semble qu'il y ait un certain nombre d'infractions qui auraient pu être commises. Il y a celles pour lesquelles des enquêtes sont déjà en cours (j'en parlais précédemment) et puis, il y en a d'autres pour lesquelles, probablement, l'effet pourrait être considéré aujourd'hui comme prescrit. Donc, sur le volet pénal, c'est assez compliqué. S'agissant des membres du Conseil constitutionnel, ils ont probablement modifié, manipulé le droit, mal jugé à l'époque en raison de cette logique de raison d'Etat, comme je vous l'indiquais tout à l'heure. Mais il sera malgré tout difficile, surtout autant de temps après, de caractériser des infractions pénales. Il est certain que le système, de toute façon aujourd'hui, n'est pas satisfaisant et il faudrait qu'un président de la République, même élu, puisse être déclaré inéligible si ses comptes de campagne sont rejetés, puisqu'en l'état, il n'y a aucune solution, à part peut-être celle de la destitution qui est d'un autre ordre. On ne peut pas rester comme ça en France avec un système qui fait tout pour tolérer un compte de campagne qui serait illégal."

Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

Intervenants
  • professeur de droit public à l’université de Grenoble, spécialiste de droit électoral et membre de l’Observatoire de l’éthique publique qui vient d’être lancé par René Dosière.
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