LE DIRECT
ⓘ Publicité
Radio France ne vous demandera jamais de communiquer vos coordonnées bancaires.
La ministre du travail, Muriel Penicaud, et le premier ministre, Edouard Philippe, au cours de la conférence de presse sur la réforme du travail le 6 juin 2017.

Prud’hommes : pourquoi le gouvernement tient-il à plafonner les indemnités de licenciement ?

6 min
À retrouver dans l'émission

Le gouvernement a dévoilé hier, aux syndicats, son programme sur la réforme du travail. Parmi les mesures envisagées : le plafonnement des indemnités prud'homales, en cas de licenciement abusif. Une proposition qui avait été supprimée de la loi travail, il y a un an.

La ministre du travail, Muriel Penicaud, et le premier ministre, Edouard Philippe, au cours de la conférence de presse sur la réforme du travail le 6 juin 2017.
La ministre du travail, Muriel Penicaud, et le premier ministre, Edouard Philippe, au cours de la conférence de presse sur la réforme du travail le 6 juin 2017. Crédits : ALAIN JOCARD - AFP

Comment sont calculées les indemnités de licenciement aux prud’hommes ?

Les indemnités de licenciement aux prud’hommes sont calculées au regard du caractère justifié ou injustifié du licenciement. Dans le cas d’un licenciement justifié, c’est-à-dire pour une cause réelle et sérieuse, l’employeur devra régler simplement l’indemnité de licenciement. En revanche, si le licenciement est injustifié, alors l’employeur devra payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et c’est là qu’intervient le projet de plafonnement.

Y a-t-il une fourchette donnée ?

Il n’y a aujourd’hui pas de fourchette, il y a en réalité deux modes d’indemnisation qui dépendent à la fois de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté de l’employé. Si l’entreprise a plus de dix salariés et que le salarié a plus de deux ans d’ancienneté, alors la loi fixe un minimum, qui est un plancher, de six mois de salaire. En revanche, pour les entreprises de moins de dix employés et si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté, alors le préjudice est à la libre appréciation du juge, sans qu’il y ait de plancher ni même de plafond. Cela ne signifie pas que l’indemnité ou les dommages et intérêts seront moindres, mais que le juge sera libre de fixer le montant des indemnités.

"L’idée d’un plafonnement, c’est une véritable défiance par rapport au juge. On fait du sur-mesure, et pas du prêt-à-porter."

Est-ce à dire que l’indemnité pourrait être aussi grande que ce que le juge voudrait fixer ? N' y a t-il pas dans les faits un plafond empirique ?

Il faut d’abord rappeler que les Indemnités se définissent par rapport à la rémunération : plus la rémunération est élevée, plus les indemnités vont monter. De plus, le préjudice est apprécié par le juge. L’idée d’un plafonnement, c’est une véritable défiance par rapport au juge, puisque c’est le juge qui apprécie le préjudice. On fait du sur-mesure, et pas du prêt-à-porter. En réalité, on va évaluer les indemnités en fonction du préjudice du salarié, de son âge, de ses chances de retrouver un emploi voire de son ancienneté. Il faut également rappeler qu’un préjudice se prouve, c’est-à-dire que le salarié doit aller devant les prud’hommes et prouver son préjudice par rapport à son âge, son ancienneté, sa situation personnelle et familiale, soit toute une série d’éléments qu’il va devoir apporter au juge.

A ECOUTER: Les Prud'hommes : une justice singulière ?

"L’objectif du président Macron est de sécuriser les employeurs. Mais la question c’est aussi de sécuriser les salariés."

Quand on parle de plafonnement des indemnités de licenciement, l’argument invoqué est celui de l’aléas : lorsqu’un individu licencie un salarié, il ne sait pas de combien vont être les indemnités. Cela peut être préjudiciable à la vie des affaires.

Il y a un aléas mais qui est tout à fait susceptible d’être caractérisé en fonction de la situation du salarié, ce dont l’employeur a conscience. L’objectif du président Macron, qui était déjà présent dans la loi Macron mais qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel, est de sécuriser les employeurs. Mais la question c’est aussi de sécuriser les salariés.

Pourquoi ce projet a-t-il été rejeté ?

Il a été rejeté dans une décision du 5 août 2016 pour une raison très simple : le législateur avait choisi parmi les critères de plafonnement l’effectif de l’entreprise. Or le Conseil constitutionnel a considéré le préjudice ne pouvait s’évaluer qu’au regard de la personne du salarié, soit son âge, ses chances de retrouver un emploi, sa situation familiale et personnelle.

L’autre argument invoqué par ceux qui veulent changer la justice prud’homale, c’est dire qu’il faut que la France rentre dans le rang, qu'elle se situe dans la moyenne par rapport aux indemnités de licenciement.

Je pense que c’est faux, car si on fait une comparaison avec les pays voisins, l’indemnité de licenciement est très basse en France, plus basse que dans les autres pays européens, ce qui est reconnu par la plupart des observateurs et des commentateurs. Pour l’indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la France est largement dans moyenne européenne. Donc cet argument en réalité ne vaut pas : si on veut mettre en concurrence les droits nationaux, le droit français est largement dans la moyenne.

Intervenants
  • maître de conférences en droit du travail à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit du travail.
L'équipe
Production
ⓘ Publicité
Radio France ne vous demandera jamais de communiquer vos coordonnées bancaires.

France Culture

est dans l'appli Radio France
Direct, podcasts, fictions

INSTALLER OBTENIR

Newsletter

Découvrez le meilleur de France Culture

S'abonner
À venir dans ... secondes ...par......