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Photo d’un manifestant lors d'une mobilisation de Gilets Jaunes prise le 15 décembre 2018 à Nantes.

Quels effets a eu la suppression de l’ISF ?

9 min
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Les conséquences économiques et budgétaires de la suppression de l’ISF sont-elles enfin clarifiées ? Deux ans après la réforme de l'ISF, France Stratégie publie un rapport sur les conséquences économiques et budgétaires de cette mesure. Quelles sont-elles ?

Photo d’un manifestant lors d'une mobilisation de Gilets Jaunes prise le 15 décembre 2018 à Nantes.
Photo d’un manifestant lors d'une mobilisation de Gilets Jaunes prise le 15 décembre 2018 à Nantes. Crédits : SEBASTIEN SALOM-GOMIS - AFP

En 2018, Emmanuel Macron avait supprimé l’ISF, ou plus exactement l’avait transformé par un impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) et par la mise en place d’une « flat tax », un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Hautement symbolique, perçue comme étant un cadeau fiscal destiné aux plus riches, cette réforme a été très critiquée. Deux ans plus tard, France Stratégie a publié un deuxième rapport sur les effets de cette suppression. Qu’en conclure ? Les conséquences économiques et budgétaires de la suppression de l’ISF sont-elles enfin clarifiées ?

Guillaume Erner reçoit Fabrice Lenglart, président du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, hébergé par France Stratégie (l’organisme d’évaluation et de prospective rattaché à Matignon).

Qu'a changé la réforme de 2018

Fabrice Lenglart : "Lorsque le gouvernement s'est installé en 2017, il a décidé de réformer la fiscalité du capital qui s'applique aux ménages fortunés. Il a, à la fois décidé de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune et de le remplacer plus exactement par un impôt de solidarité, mais uniquement sur la fortune immobilière et, d'autre part, alors que depuis 2013, l'ensemble des revenus des capitaux mobiliers (les intérêts et les dividendes qui sont touchés par les ménages), étaient imposés à l'impôt sur le revenu (qui est un impôt progressif), le gouvernement a décidé de remplacer cette règle par une imposition flat tax, c'est-à-dire une imposition suivant un taux forfaitaire de 30%. C'est ce qu'on appelle le prélèvement forfaitaire unique."

"Les plus riches, par définition, lorsqu'ils paient l'impôt sur le revenu, sont imposés au taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu, qui est aujourd'hui 45%. Et donc, ce n'est pas la même chose sur un euro marginal que vous gagniez d'être taxé à 45% que 30%."

Un outil de lutte contre l'exil fiscal ?

Fabrice Lenglart : "De premiers indices permettent de montrer à la fois que, en termes d'exil fiscal, on observe une baisse des départs de contribuables fortunés à l'étranger, dès 2017, c'est-à-dire avant même que la réforme de la suppression de l'ISF soit supprimée (elle était dans le débat public dès le début de l'année 2017)." 

"Cette baisse des départs semble se confirmer en 2018. Et à l'inverse, en termes de retour sur le territoire français, on observe en 2018 effectivement une hausse des retours. Cela dit, lorsqu'on parle d'entrée et de sortie du territoire de contribuables fortunés, on parle à chaque fois de quelques centaines de contribuables." 

Il faut quand même rappeler aujourd'hui que l'impôt sur la fortune immobilière est payé par 130.000 foyers. Fabrice Lenglart

"Les entrées et les sorties correspondent à un petit nombre de contribuables, mais qui sont très fortunés. Si on rapporte ça aux chiffres macroéconomiques du patrimoine possédé par les Français ou même par les contribuables les plus riches, ça reste quand même des sommes qui sont, en proportion du total du patrimoine, très modérées. Mais la question n'est pas forcément là du point de vue du gouvernement. Pour ce dernier, la question est de savoir si les personnes qui quittent le territoire, en particulier pour des raisons de fiscalité, ne sont pas des personnes qui si elles étaient restées, auraient créé de l'activité, auraient été des entrepreneurs."

Quel investissement dans les entreprises françaises ?

Fabrice Lenglart : "On ne sait pas encore parce qu'en fait, les chercheurs universitaires avec lesquels France Stratégie travaille, ne disposent pas encore des données nécessaires pour répondre à cette question. En revanche, ce que les chercheurs ont fait, c'est d'évaluer non pas la réforme du prélèvement forfaitaire unique qui est survenue en 2018, mais la réforme précédente, c'est-à-dire celle dont j'ai parlé auparavant, qui a consisté à imposer cette fois ci à l'impôt sur le revenu ces mêmes dividendes et intérêts. Et donc cette réforme, elle a eu lieu en 2013. Et là, on dispose du recul nécessaire. Et ce qu'on observe sur cette réforme-là, c'est qu'en 2013, lorsqu'on accroît la fiscalité, les dividendes perçus par les ménages chutent. Mais lorsqu'on observe du côté des entreprises, en particulier les entreprises qui sont plus partiellement détenues par des particuliers, on observe que ces entreprises n'ont pas plus ou moins investi qu'auparavant."

Quels bénéfices pour les caisses de l’Etat ?

Fabrice Lenglart : "La réforme de 2018 allège la fiscalité. Donc, si on fait fi des effets de comportement, en principe, elle devrait amener à une baisse des recettes fiscales. Et donc, quand on fait le calcul, en statique, on devrait observer une baisse de 1,5 milliard sur l'impôt sur le revenu. Mais il se trouve qu'en 2018, au moment où cette réforme est implantée, le rapport documente le fait que les dividendes ont au contraire énormément augmenté. Et donc, ce surcroît de dividendes distribués aux ménages, aux contribuables aisés, a généré des recettes fiscales supplémentaires."

Des inégalités accrues

Fabrice Lenglart : "En 2018, on observe une très forte progression des dividendes distribués aux ménages. Et évidemment, ces dividendes sont extrêmement concentrés. Mais ce qui est intéressant, c'est que non seulement ils sont d'habitude très concentrés, mais en 2018, cette concentration augmente. Je vais vous donner un chiffre pour le résumer."

En 2018, les dividendes versés sont de 23 milliards et les deux tiers de cette somme vont à 0,1% des foyers fiscaux, c'est-à-dire à peu près 38.000 foyers fiscaux. Donc c’est les deux tiers en 2018 et en 2017, en fait, les 01% des foyers fiscaux les plus fortunés touchaient non pas les deux tiers, mais la moitié de la somme. Fabrice Lenglart

Fabrice Lenglart : "L'an passé, lors de notre premier rapport, on a fait une revue de littérature à la fois internationale, économique, théorique et empirique. Et ce que l'on observe globalement dans la littérature, c'est que autant des réformes de la fiscalité du capital qui portent sur les entreprises par exemple, une baisse de l’IS (Impôt sur les Sociétés) a, dans bien des pays, des effets potentiellement sur l'investissement des entreprises et même également sur l'emploi et même sur les salaires ; autant lorsque c’est la fiscalité des ménages qui bouge, en général à l'international (je parle d'autres réformes - pas de celle mise en place en France), on observe très peu de choses sur le tissu productif. On observe des choses sur la dynamique des patrimoines."

A quand une évaluation claire de la réforme ? 

Fabrice Lenglart : "Le travail d'évaluation, c'est un travail qui prend du temps. Il faut disposer des données. Il faut disposer de temps aussi pour les équipes universitaires qui le font et il s'inscrit dans la durée. Le rapport dont on parle aujourd'hui, en fait, c'est le deuxième rapport qui est publié. On en aura un troisième l'an prochain et j'espère bien, au vu des données qui seront disponibles, avoir quand même des éléments de réponse à la fois sur le coût net de la réforme, sur les finances publiques, mais également sur l'effet qu'avait eu jusqu'à présent l'implémentation de l'impôt de solidarité sur la fortune : quel effet sur le tissu productif."

Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

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