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l'idée de créer un 'délit d'écocide' n'est-elle pas un peu légère juridiquement ?

Vie et mort du délit d'écocide

3 min
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Le gouvernement annonce la création d'un 'délit d'écocide'. Une opération de communication qui masque pourtant de vraies avancées.

l'idée de créer un 'délit d'écocide' n'est-elle pas un peu légère juridiquement ?
l'idée de créer un 'délit d'écocide' n'est-elle pas un peu légère juridiquement ? Crédits : the_burtons - Getty

Un ‘délit d’écocide’ : en voilà une révolution juridique ! Annoncée hier dans le Journal du dimanche par deux des principaux ministres du gouvernement. Mais une révolution dont rien ne dit qu’elle ira jusqu’au bout. Car à lire les réponses de Barbara Pompili et d’Eric Dupont-Moretti dans leur interview commune, il y a de quoi être dubitatif.

D’abord parce que ce que dit la ministre de l’Ecologie ne correspond pas exactement à ce que dit le Garde des Sceaux. Pour comprendre, il faut citer deux extraits de l’entretien accordé au JDD. Question à Barbara Pompili : ‘’les 150 citoyens de la Convention (climat) demandaient la création d’un ‘crime d’écocide’. Qu’en est-il ?’’ Réponse de la ministre : ‘’nous créons un délit d’écocide. Nous allons inscrire dans notre droit des peines renforcées pour les atteintes à l’environnement, des contrôles plus efficaces et un fonctionnement de la justice plus spécialisé’’. Question à Eric Dupont-Moretti : ‘’que prévoit le délit d’écocide ?’’ Réponse du ministre : ‘’Nous allons créer un délit général de pollution.’’ Et un peu plus loin : ‘’puis nous créons un deuxième délit : celui de mise en danger de l’environnement’’.

Si on résume, la ministre de la Transition écologique parle de ‘délit d’écocide’. Le garde des Sceaux, lui, évoque un ‘délit général de pollution’ et un ‘délit de mise en danger de l’environnement’. S’agit-il de trois délits différents ? Probablement pas. Eu égard aux fonctions de l’une et de l’autre, on peut en déduire que, juridiquement, c’est la terminologie proposée par Eric Dupont-Moretti qui est la bonne, mais politiquement, c’est celle de Barbara Pompili qui a été retenue pour communiquer sur ce sujet.

Pourquoi ? Et bien parce que comme le rappelle la question du JDD, l’inscription de la notion d’écocide dans la loi faisait partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Dire que l’on crée un délit qui reprend cette notion d’écocide, c’est une façon de dire aux membres de la Convention que le gouvernement les a entendus. C’est son ‘’je vous ai compris !’’. Du point de vue de la communication politique, cela se défend. Assumer une telle notion, ne serait-ce que dans le discours, renforce l’impact médiatique des mesures annoncées. Mais en le faisant, le gouvernement prend deux risques : celui d’exaspérer celles et ceux qui défendent ce concept, et celui de le vider de son sens.

Car que désigne l’écocide ? Il désigne les pires crimes qui peuvent être commis, de façon délibérée, contre l’environnement, de la même manière que le génocide renvoie aux pires crimes qui peuvent être commis contre les hommes. Des termes forts, qui ne peuvent être convoqués que pour des cas exceptionnels. Or vouloir faire de l’écocide un délit, donc relevant du tribunal correctionnel, et non plus un crime, revient à le démonétiser, à en faire une infraction de de gravité moyenne. C'est un non-sens, l’écocide ne peut pas être autre chose qu’un crime.

Et si, malgré tout, ce délit devait être créé sous ce libellé, cela placerait la France dans une situation absurde. Un travail de définition juridique de la notion d’écocide vient en effet d’être confié à des experts internationaux, parmi lesquels l’avocat spécialiste des droits de l’Homme Philippe Sands, avec pour objectif d’en faire un nouveau crime au regard de la justice internationale. De quoi aurions-nous l’air si ce crime finissait par être reconnu par nos partenaires, nous qui n’en faisons qu’un simple délit ?

Tout cela est bien dommage car il y a de vraies avancées dans les annonces d’hier : la création d’un délit général de pollution, pouvant conduire à 10 ans d’emprisonnement, et celui de mise en danger de l’environnement. La notion même de ‘mise en danger de l’environnement’ constitue en soi une innovation, qui vient renforcer le droit de manière utile (à condition bien sûr d’avoir les moyens de le faire appliquer).

On aurait donc pu se passer de ce ‘délit d’écocide’. Et d’ailleurs, je vous fiche mon billet que c’est ce qui va arriver. Il semble bien que le délit d’écocide soit déjà mort, avant même d’être né.

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