LE DIRECT
Les representants des partenaires sociaux sont recus a Matignon. En presence de Muriel Penicaud (G), Ministre du Travail, le 1er Ministre Edouard Philippe (C), Thomas Fatome (2D), directeur adj de cabinet et de Franck Morel (D) , directeur du travail

Concertation : une obligation volontairement vague

3 min
À retrouver dans l'émission

Le gouvernement reçoit en ce moment les partenaires sociaux sur les modifications qu'il compte apporter au code du travail. La concertation est une obligation définie par l'article L1 de ce même code, mais qu'est-ce qu'une concertation? Justement, l'article ne le dit pas.

Les representants des partenaires sociaux sont recus a Matignon. En presence de Muriel Penicaud (G), Ministre du Travail, le 1er Ministre Edouard Philippe (C), Thomas Fatome (2D), directeur adj de cabinet et de Franck Morel (D) , directeur du travail
Les representants des partenaires sociaux sont recus a Matignon. En presence de Muriel Penicaud (G), Ministre du Travail, le 1er Ministre Edouard Philippe (C), Thomas Fatome (2D), directeur adj de cabinet et de Franck Morel (D) , directeur du travail Crédits : Christophe Morin - AFP

L1 est en ce moment à la une de l'actualité, mais il se cache derrière un mot plus intelligible: concertation. Le gouvernement reçoit en ce moment les partenaires sociaux sur les modifications qu'il compte apporter au code du travail. Or la concertation est une obligation fixée par l'article L1 du code du travail.

L1, donc en tête du code, est un article de loi récent. Qui a été rajouté par une loi présentée par Gérard Larcher quand il était ministre du travail en 2007, pour tirer les leçons de l'échec du CPE, contrat première embauche.

Que dit cet article? Il dit que tout projet de réforme que porte le gouvernement et qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle doit faire l'objet d'une CONCERTATION préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs".

Il précise ensuite que le gouvernement doit:

  • leur présenter des éléments de diagnostic
  • les objectifs poursuivis
  • les principales options...

ce qu'on appelle le document d'orientation.

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.

Pour lire l'article en entier, suivez ce lien.

En revanche, il ne dit rien sur la nature de cette concertation, ni sa durée, ni les formes qu'elle peut prendre.

  • Réunir tous les partenaires sociaux dans une grande conférence, comme l'a beaucoup fait François Hollande, cela peut être considéré comme une concertation.
  • Enchainer les entretiens bilatéraux comme le fait le gouvernement actuel, aussi.
  • "Un dialogue de sourd", me confiait un syndicaliste de FO, ça aussi, cela peut être présenté comme une concertation.

L'article de loi L1 reste vague, et c'est à dessein...

L1 flou à dessein

Si l'article avait été plus précis, m'a expliqué Jean Emmanuel Ray, professeur de droit à la Sorbonne qui détaille les obligations du gouvernement pour légiférer par ordonnances sur le travail dans cet article en lien, c'est parce que la France étant "un pays malade du droit", plus de précision de L1 aurait ouvert la porte à de nombreux contentieux pour vice de forme.

Il y en a d'ailleurs eu un à propos de la loi dite El Khomri. Force Ouvrière a fait un recours devant le conseil d’État pour manque de concertation sur cette loi dont le vrai nom est, je le rappelle car on le dit si peu: loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Pour FO, le rapport Combrexelle que le gouvernement a présenté comme un document d'orientation n'en était pas un. Mais le conseil d'Etat a tranché dans le sens du gouvernement.

Comme l’a montré l’avis du 17 mars 2016 relatif à la future loi Travail du 8 août 2016, le Conseil d’Etat ne voit aucune violation de L.1 dans l’absence de Grande conférence Sociale réunie au CESE, ou de Grand Messe Sociale à 23h devant les caméras à Matignon, écrit Jean-Emmanuel Ray.

Cependant, la CGT aussi considère que la concertation n'a pas eu lieu l'an dernier. La contestation sociale qui s'en est suivie en est une conséquence, or c'est justement pour éviter cela que L1 a été rajouté au code du travail.

Partant de là, on se dit que le gouvernement actuel ne peut pas faire pire en terme de concertation ratée. Mais quelle est sa vision à lui de ce qu'est une concertation? Les organisations syndicales disent attendre le document d'orientation qui leur sera présenté pour en juger.

Le fond plus important que la forme!

La semaine prochaine, le gouvernement va préciser le champ concerné par cette concertation a confirmé le premier ministre sur France 2 le 30 mai.

Il y aura on le sait,

  • le plafonnement des indemnités prud’homales,
  • la fusion des instances représentatives du personnel
  • la primauté des accords d'entreprises sur les conventions de branches...

Pour la CGT, s'il y a en plus de ces sujets, d'autres sujets voulus par les organisations syndicales, on pourra alors parler de vraie concertation. La CGT a suggéré de rajouter l'égalité professionnelle entre homme et femme, et ce qu'elle nomme le mal travail.

Toutes les organisations syndicales demandent du temps pour discuter des réformes. Jusqu'à fin septembre pour la plupart. La CGT préfèrerait négocier, plutôt qu'être consultée, mais ce qui compte, c'est le fond plus que la forme. Même la vitesse du processus législatif n'est pas forcément un problème pour les syndicats. Pour mémoire, il s'est écoulé moins de 20 jours entre les accords de Matignon du 8 juin 1936 et le vote de la loi qui accordait congés payés, augmentation de salaire et semaine de 40h aux salariés.

"Nous préférons la démocratie aux ordonnances, explique Catherine Perret de la CGT, mais nous sommes surtout favorables à tout ce qui peut être avantageux pour les salariés".

Qu'il y ait 6 ou 12 réunions bilatérales de concertation peu importe au fond. Concertation quand on se fie à l'une des définitions du dictionnaire, cela veut dire "s'entendre pour agir de concert". Le tempo n'est pas le plus important. Ce qui importe c'est la partition que l'on joue.

Marie Viennot

L'équipe
Production
À venir dans ... secondes ...par......