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Action de blocage devant un Mac Donald's de Paris 16ème en avril 2017 par ATTAC et la CGT pour dénoncer l'optimisation fiscale pratiquée par la chaine de restauration américaine

Evasion fiscale: encore un petit pas

4 min
À retrouver dans l'émission

65 pays vont officiellement s'engager contre l'évasion fiscale en signant une nouvelle convention fiscale multilatérale. Si l'érosion des bases fiscales et BEPS ne vous disent rien mais que vous vous demandez pourquoi Apple etc... paient très peu d’impôts en France, ce billet est pour vous!

Action de blocage devant un Mac Donald's de Paris 16ème en avril 2017 par ATTAC et la CGT pour dénoncer l'optimisation fiscale pratiquée par la chaine de restauration américaine
Action de blocage devant un Mac Donald's de Paris 16ème en avril 2017 par ATTAC et la CGT pour dénoncer l'optimisation fiscale pratiquée par la chaine de restauration américaine Crédits : Julien Mattia - AFP

Je sais que c’est rude de si bon matin (et même à toute heure de la journée), mais il nous pénétrer dans les arcanes de la fiscalité internationale pour aborder ce sujet et comprendre la façon dont l’OCDE opère pour lutter contre l’évasion fiscale.

L’organisation de coopération pour le développement économique a 35 pays membres, les plus développés, mais sa mission est je cite « de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde ». L’un des leviers qu’elle utilise depuis toujours, c’est la fiscalité, pris sous l’angle de la coopération fiscale. A ce titre, c’est à l’OCDE qu’il revint de tenir la liste des paradis fiscaux, listes blanche, grise ou noire… Puis cet outil est entré en désuétude, et l’OCDE a repris le flambeau en travaillant sur l’érosion des bases fiscales imposables. C’est le projet BEPS, dont la convention fiscale multilatérale qui sera signée ce 7 juin 2017 par une soixantaine de pays est une conséquence.

BEPS, est un acronyme qui signifie, en anglais, attention Base Erosion and Profit Shifting. Traduction : Érosion des bases fiscales et transfert de bénéfices.

En plus clair, c’est le fait pour les multinationales (mais pas seulement elles) d’utiliser toutes les failles du système fiscal international (qui justement n’existe pas) pour loger leurs bénéfices dans les pays qui les taxent peu, et de limiter au passage les impôts qu’elles auront à payer dans ceux qui les taxent plus, même si elles y ont une activité.

A ECOUTER/ LIRE : une explication du double sandwich irlandais. Bientôt la fin de la récré pour les multinationales ?

On estime le montant de la perte fiscale mondiale, liée à ces pratiques, non pas d’évasion, mais d’optimisation fiscale de 100 à 240 milliards de dollars, par an.

A ECOUTER/ A LIRE : un éclairage sur l’estimation des montants perdus du fait de l’évasion fiscale. 60, 1000, 240 milliards… combien coûte l’évasion fiscale ?

C’est ce qui permet par exemple à Google, Apple ou Amazon de payer très peu d’impôts en France, mais cela concerne beaucoup plus d’entreprises que les seules GAFA (Google Amazon Facebook Apple).

NB: Cet article est une version longue du billet radio qui est passé à la radio. Vous y trouverez de très nombreux liens vers d'autres chroniques car l'évasion fiscale est un sujet que je suis depuis longtemps.

A ECOUTER (40 minutes): Ces milliards qui échappent à l'impôt (ci-dessous une présentation video (avec de la pub avant...)

Le Treaty shopping, vous connaissez ?

Pour comprendre il faut savoir que tous les pays signent entre eux des conventions fiscales bilatérales. Le but c’est d’éviter la double imposition, et pour cela de se mettre d’accord pour que les entreprises et les particuliers ne soient pas taxés deux fois, une fois dans chaque pays. Alors on s’entend, pour dire en gros, ça c’est toi qui prends, ça c’est moi, ça on fait comme ci, ça comme ça etc…

Le problème, c’est que l’imagination des avocats fiscalistes étant sans limite, cela a donné lieu à une pratique que l’on appelle chalandage fiscal. En anglais c’est plus parlant, on appelle cela TREATY SHOPPING. C’est le fait d’utiliser ces conventions pour au final n’être taxé nulle part. Exemple, donné par le directeur fiscal de l’OCDE Pascal de Saint-Amans, dans une interview (très intéressante notamment dans sa conclusion) aux Echos.

Une entreprise qui investit en Inde peut passer par une holding à l’Ile Maurice et bénéficier ainsi d’une double non-imposition, explique Pascal de Saint-Amans pour décrire le treaty-shopping.

La convention qui va être signée prévient de cette utilisation abusive des conventions fiscales. Une autre de ses dispositions concerne les produits hybrides… Compliqué à expliquer, mais extrêmement efficace pour limiter son imposition. En deux mots, c’est une façon de se jouer des différences de traitement de certains revenus financiers pour là encore limiter ses impôts. Vous trouverez le dernier rapport détaillé de l’OCDE, ici ! (public motivé).

Ces sujets (et d’autres) sont dans le projet BEPS. Projet que les pays du G20 ont endossés de G20 en G20. Pour les mettre en œuvre il y avait deux possibilités :

  1. renégocier une à une toutes les conventions bilatérales,
  2. établir un texte commun.

La première solution c’était 1200 à 1500 conventions à revoir, cela aurait pris des années. La deuxième, celle qui aboutit et démarre ce 7 juin 2017, c’est donc cette convention fiscale multilatérale.

Qui signe, qui ne signe pas ?

Sur 200 pays dans le monde, tous ne signeront pas ce soir. On est dans un cadre non contraignant. Chaque pays reste maitre de sa fiscalité et pour le moment, il y en a donc une soixantaine qui adhère à cette démarche dont beaucoup de pays qui passent pour être des havres fiscaux, comme les Pays Bas, la Belgique, le Luxembourg, la suisse, les Seychelles, les Iles Maurices, Singapour, la Barbade, Hong Kong….

C’est déjà ça, mais c’est encore insuffisant bien sûr ; il reste encore des lieux cléments pour les "optimisateurs" fiscaux de tout poil. Les États-Unis ne font pas non plus partie des signataires, mais ils sont plus avancés que la plupart des autres sur certains sujets concernant l’évasion fiscale, donc c’est un cas très particulier.

Sur ces sujets d’évasion ou d’optimisation fiscale, on peut toujours regretter que les choses n’aillent pas assez loin, mais il faut bien prendre conscience que l’on sort de la pré-histoire. Il y a 10 ans, il n’y avait quasiment rien. Aucune coopération. Si elles s’est mise en marche, c’est devinez grâce à qui ?

Grâce à la crise de 2008, qui a servi de catalyseur. Pas question que seuls les contribuables (particuliers ou entreprises) soient les seuls à payer les pots cassés de la crise, tous les gouvernements en ont été conscients, et ils ont aussi été aidé par la série de scandales qui a suivi: Panama Papers, Luxembours leaks, Swiss liks et j’en passe.

Depuis 2009, le débat sur la fiscalité est devenu mondial, et c’est à l’OCDE qu’il revient de l’animer pour faire émerger un consensus… qui ne sera jamais total, mais c’est un début.

Ils partirent 65 pays, ils arrivèrent… nous verrons bien.

Mais les choses indéniablement avancent sur ce sujet, voilà pour le verre à moitié plein. Côté verre à moitié vide, les pays sont aussi en train de s’adapter à cette nouvelle donne, et puisqu’un semblant d’harmonisation se met en place sur les bases imposables (il y a aussi un projet en ce sens au sein de l’UE), ils se font maintenant de plus en plus la compétition sur les taux.

La compétition fiscale a donc encore de beaux jours devant elle.

A LIRE/ A ECOUTER,

Marie Viennot

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