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Le siège de Google à Mountain View, Californie

Evasion fiscale : la fin de la récré pour les multinationales ?

4 min
À retrouver dans l'émission

La Commission européenne vient de présenter un paquet de mesures contre l'évasion fiscale tandis que Google vient de passer un accord avec la Grande-Bretagne pour régler 10 ans d'arriérés d’impôts. Est-ce bientôt la fin du "Double Irlandais", dit aussi "Sandwich Hollandais" ? Décryptage.

Le siège de Google à Mountain View, Californie
Le siège de Google à Mountain View, Californie Crédits : S.Lam - Reuters

Deux actualités se télescopent en ce moment. Jeudi 28 janvier, la commission européenne a présenté un paquet anti-évasion fiscale, avec notamment deux propositions de directive. Dans cette vidéo, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes explique en anglais (mais avec un accent qui le rend compréhensible pour un non native-speaker) les principes de ce programme.

Vendredi 22 janvier, Google a annoncé avoir conclu avec le fisc britannique un accord pour régler 170 millions d'euros d'arriérés d’impôts sur les 10 dernières années. Cet accord fait grand bruit outre manche, même dans les rangs des Tories qui estiment que c'est dérisoire comparé à ce que Google devrait payer. Les experts fiscalistes se creusent les méninges pour tenter d'imaginer sur quoi se fonde cet accord, (qui n'est pas public), mettent en regard les revenus de Google, sa présence en Grande Bretagne, et leurs avis divergent : certains estiment, comme David Cameron le martèle, que l'accord est bon, d'autres qu'il aurait dû se chiffrer en milliards de livres et non en millions. Les médias britanniques ne sont pas tendres, comme l'illustre ce tweet. 

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La commissaire à la concurrence de l'Union européenne va se pencher sur cet accord, mais il n'est pas public. En France on sait que le fisc enquête, pas plus. A un moment il a été question d'un redressement fiscal de 500 millions à l'encontre de Google, une autre fois d'un milliard mais en fait, on ne sait pas,  le secret fiscal est total. Et au centre de tout ça, il y a donc ce fameux sandwich irlandais.

Le sandwich Irlandais, c'est quoi ?

C'est le petit nom d'une pratique d'optimisation fiscale que l'on dit pudiquement agressive pour ne pas dire à la limite de la légalité. On l'appelle aussi double irlandais. C'est particulièrement intéressant pour les entreprises du numériques comme Google, Apple, Facebook et Amazon, les GAFA, comme on les surnomme.

Première tranche du sandwich, l'Irlande. 90% des revenus de Google proviennent de la publicité. Vous êtes en France, vous achetez une mise en avant sur le moteur de recherche, vous négociez avec des équipes qui sont en France, mais ce que vous allez payer va être directement facturé par Adwords, filiale de Google dont le siège est en Irlande. Première tranche du sandwich.

Ensuite direction la Hollande (c'est la version mimolette du double irlandais) pour bénéficier d'une disposition fiscale qui serait longue à expliquer, mais en gros qui limite les impôts en cas de transfert. Puis retour en Irlande, deuxième tranche du sandwich. A chaque passage d'une société et d'un pays à l'autre, la base imposable de Google s'est amoindrie et l’impôt avec. Cerise sur le gâteau, tout part ensuite aux Bermudes. Cette vidéo explique assez bien le mécanisme. Ce qui est fou, c'est qu'elle est produite par une entreprise pour faire la promotion du sandwich Irlandais.

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Pauvre Google France...

Google France son seul revenu donc, ce n'est pas la recette publicitaire, c'est une prestation de conseil vendue à la maison mère irlandaise, et qui lui rapporte 216 millions d'euros, juste de quoi couvrir ses frais et payer ses impôts. Pauvre Google France, ça ne va pas fort... Le marché de la publicité sur internet a beau grossir dans notre pays, l'an dernier l'entreprise a déclaré des revenus en baisse de 3% en France. Son chiffre d'affaire au niveau mondial augmentait dans le même temps de 16%. Cherchez l'erreur.

Nouvelle tendance : la fiscalité propre

C'est vendredi, alors voyons le verre à moitié plein. Déjà quand on tape "google évasion fiscale" dans google, on trouve des documents. L'internet est encore neutre. C'est déjà ça. Ensuite les choses bougent sur ce thème de l’évasion fiscale. Ce qu'a proposé la Commission hier va dans le bon sens, il y a un accord au niveau du G20 pour empêcher les multinationales de jouer des failles du droit et d'appliquer les recommandations émises par l'OCDE et que l'on surnomme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), autrement dit Erosion de la base fiscale et évasion des profits. De plus, cette semaine 31 pays ont signé un accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements pays par pays à des fins fiscales

Même si on part de loin, que c'est lent, tous ses engagements sifflent "la fin de la récré", comme le répète souvent Pascal Saint Amans, le directeur fiscal de l'OCDE. L'ambiance aurait changé. Un avocat fiscaliste me disait avant hier que son cabinet est maintenant sollicité par les multinationales pour "dénouer des montages complexes qui ne seront plus bons quand les nouvelles mesures seront mises en oeuvre". La mode, la nouvelle tendance, ce serait même la fiscalité propre.

Que taxer pour une entreprise numérique?

Côté verre à moitié vide, les sociétés du numériques bouleversent l'approche de la création de valeur, et donc de ce qui est taxable. Or là dessus, on en est au tout tout début des discussions. Ce sujet n’était pas l’objet du projet BEPS, même si ce projet a engagé une réflexion de fond sur ces problématiques. Un rapport de 218 pages a été publié sur ce sujet. Mais la recherche et les débats sur ces questions se poursuivent actuellement tant au niveau international que national. Ce rapport de 2013 rédigé par deux fonctionnaires français de Bercy est aussi très complet sur le sujet. 

L'enjeu : 1000 milliards d'euros

Dans l'Union européenne, le manque a gagner de l'optimisation fiscale agressive des multinationales (pas seulement celles du numérique) a été chiffré à 1000 milliards d'euros, dont 60 à 80 milliards d'euros pour la France selon un récent rapport parlementaire. C'est assez pour couvrir notre déficit qui tourne autour de 70 milliards.

L'enjeu est donc colossal, pour les finances publiques, pour notre modèle social, et c'est aussi une question de justice fiscale entre entreprises car les plus petites n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'avocats fiscalistes pour s'infiltrer dans les failles de nos système juridiques.

Pour limiter ces failles, la clé c'est la coopération. Le projet de la commission européenne s'appuie sur les recommandations de l'OCDE qui ont été entériné il y a 3 mois lors d'un G20. Il est prévu notamment que les états de l'UE échangent des informations fiscales sur les activités des multinationales, pays par pays, ce qui permettrait de mieux cibler les contrôles fiscaux.

La grande question c'est ce qu'il va rester de ce plan une fois qu'il aura fait la navette entre la Commission, les Etats membres et le Parlement Européen. Ce qui coince dans le trio ce sont les Etats membres. Pas la France, qui a déjà fait passer dans la loi une partie de ce que la commission veut mettre dans ses directives, mais des Etats comme la Belgique, l'Irlande, la Hollande, qui bénéficient pour le moment de cette absence de règles et d'harmonisation. Or la Hollande préside en ce moment l'Union européenne, à elle de faire avancer le dossier. En apparence ou pour de vrai? Il faudra surveiller de près. C'est ce que font notamment les ONG. Ici, vous trouverez l'analyse d'Oxfam sur le paquet anti-évasion fiscale de la Commission. 

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