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Cérémonie d'adhésion de la Chine à l'OMC en 2001

La Chine: économie de marché ? (lol)

3 min
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La Commission européenne discute aujourd'hui de la possibilité d'accorder à la Chine le statut d'économie de marché d'ici la fin de l'année. Les implications sont énormes, des millions d'emplois européens sont menacés.

Cérémonie d'adhésion de la Chine à l'OMC en 2001
Cérémonie d'adhésion de la Chine à l'OMC en 2001 Crédits : Reuters

L’enjeu est majeur. Entre 1.7 et 3.5 millions d’emplois européens pourraient disparaitre, 300 000 seulement en France, selon un think tank américain qui estime à 2 à 3% la baisse potentielle du PIB européen si le statut d'économie de marché est accordé à la Chine.

Retour en arrière: 2001, la Chine entre dans l'OMC 

En décembre 2001, la Chine négocie son adhésion à l’OMC. L’événement majeur va bouleverser l’économie mondiale, et notamment européenne, qui est aujourd’hui la première importatrice de produits chinois. La négociation est formalisée par un Protocole par lequel la Chine s’engage à mener différentes réformes, mais elle ne peut obtenir le statut d’économie de marché. Elle est enregistrée comme économie non marchande.

La Chine ferraille et obtient de ses partenaires la rédaction de ce sous paragraphe D de la section 15, qui prévoit qu'en 2016 au plus tard, ce statut d’économie de marché lui soit accordé. Automatiquement ou pas? Le paragraphe ne permet pas de répondre à la question. (vous trouverez une copie dudit paragraphe au bas de cette page). Or, c’est à dessein m’a confié hier un des négociateurs européen de l’époque.

“Ce paragraphe est pire qu’ambigu, dit-il, il est très mal écrit, mais nous l’avons accepté à l’époque justement parce qu'il ne voulait rien dire".

Il ajoute. "Ca se passe comme ça parfois à la fin des négociations, on accepte quelques lignes mal ficelées, pour faire plaisir, pour que son partenaire ne perde pas la face en rentrant dans son pays. Or pour les Chinois c’était important que le mot “économie de marché” fasse partie de l’accord”.

15 ans plus tard, le sous paragraphe D de l'article 15 est à l’agenda de la commission est en débat aujourd’hui à Bruxelles.

Crucial pour la Chine, terrible pour ses partenaires?

C’est technique, mais l’enjeu est énorme. Le statut d'économie de marché n’est pas un symbole, c’est un statut juridique à l'OMC. Quand on ne l’a pas, les procédures anti-dumping sont facilitées pour les pays qui s’estiment victime d’une concurrence déloyale.

L’UE et la Chine ont connu de nombreux conflits depuis les années 2000: panneaux photo-voltaique, textile, acier... Si la Chine obtenait ce statut d'économie de marché, le lobby des industriels européen (AEGIS) prévoit une déferlante chinoise qui anéantirait ce qu’il reste de l’industrie européenne. Or, il y a un risque à en croire le niveau d'inquiétude de ces patrons d'industrie. Pour une fois, les syndicats sont d’accord avec eux et mènent la même campagne. C’est LE sujet 2016 pour eux. La Confédération européenne des syndicats parle de catastrophe pour l’emploi.

Pourquoi diable, l’union européenne donnerait ce statut à la Chine? 

Marchandage et diplomatie. L’Union Européenne a ouvert des négociations sur l’investissement avec la Chine, et l’octroi du statut d'économie de marché est une monnaie d’échange. Il y a encore des gens à Bruxelles et dans les Etats membres qui pensent que cette fois, oui, la Chine respectera ses promesses.

Même si elle ne respecte toujours pas celles qui ont été faites il y a 15 ans: sur les subventions à certains secteurs, comme la sidérurgie, sur la protection des brevets, où aucune loi n'a enrayé la dimension industrielle de la contrefaçon. En ce moment même l’Etat chinois intervient directement sur les marchés financiers, rappelant à ceux qui l’auraient oublié que c’est toujours le parti qui contrôle l’économie. (Ici vous trouverez une précédente chronique sur le sujet).

Bien sûr en face les pressions chinoises existent et s'exercent via des circuits complexes où s’entremèlent commerce et diplomatie. La Chine est un membre permanent du conseil de sécurité: un vote conciliant n’est pas toujours gratuit. Mais quand même! La Chine, économie de marché… A la prochaine négociation nous n’aurions plus qu’à reconnaître que ... c’est une démocratie parlementaire?

L'article 15 du protocole avec le paragraphe D (en anglais) 

  1. Price Comparability in Determining Subsidies and Dumping**

Article VI of the GATT 1994, the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 ("Anti-Dumping Agreement") and the SCM Agreement shall apply in proceedings involving imports of Chinese origin into a WTO Member consistent with the following :

(a) In determining price comparability under Article VI of the GATT 1994 and the Anti‑Dumping Agreement, the importing WTO Member shall use either Chinese prices or costs for the industry under investigation or a methodology that is not based on a strict comparison with domestic prices or costs in China based on the following rules:

(i) If the producers under investigation can clearly show that market economy conditions prevail in the industry producing the like product with regard to the manufacture, production and sale of that product, the importing WTO Member shall use Chinese prices or costs for the industry under investigation in determining price comparability;

(ii) The importing WTO Member may use a methodology that is not based on a strict comparison with domestic prices or costs in China if the producers under investigation cannot clearly show that market economy conditions prevail in the industry producing the like product with regard to manufacture, production and sale of that product.

(b) In proceedings under Parts II, III and V of the SCM Agreement, when addressing subsidies described in Articles 14(a), 14(b), 14(c) and 14(d), relevant provisions of the SCM Agreement shall apply; however, if there are special difficulties in that application, the importing WTO Member may then use methodologies for identifying and measuring the subsidy benefit which take into account the possibility that prevailing terms and conditions in China may not always be available as appropriate benchmarks. In applying such methodologies, where practicable, the importing WTO Member should adjust such prevailing terms and conditions before considering the use of terms and conditions prevailing outside China.

(c) The importing WTO Member shall notify methodologies used in accordance with subparagraph (a) to the Committee on Anti-Dumping Practices and shall notify methodologies used in accordance with subparagraph (b) to the Committee on Subsidies and Countervailing Measures.

(d) Once China has established, under the national law of the importing WTO Member, that it is a market economy, the provisions of subparagraph (a) shall be terminated provided that the importing Member's national law contains market economy criteria as of the date of accession. In any event, the provisions of subparagraph (a)(ii) shall expire 15 years after the date of accession. In addition, should China establish, pursuant to the national law of the importing WTO Member, that market economy conditions prevail in a particular industry or sector, the non‑market economy provisions of subparagraph (a) shall no longer apply to that industry or sector.

L'économie chinoise en chiffres
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