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Le Sénat a voté une limitation de la responsabilité pénale des dirigeants dans le cadre de l'état d'urgence

Responsabilité pénale des dirigeants par temps de Covid : "Pas de loi d'autoamnistie"

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Encadrer la responsabilité de l’employeur face au Covid-19, c’est la demande faite par les organisations patronales. Voilà qui fait débat.

Le Sénat a voté une limitation de la responsabilité pénale des dirigeants dans le cadre de l'état d'urgence
Le Sénat a voté une limitation de la responsabilité pénale des dirigeants dans le cadre de l'état d'urgence Crédits : Alexandre Marchi - Maxppp

A l’approche du déconfinement, les inquiétudes grandissent de part et d’autre. Celles des syndicats et des salariés, qui alertent sur les conditions de travail et demandent les protections nécessaires face au coronavirus.

Celle donc aussi des dirigeants d’entreprises, et notamment des TPE-PME qui craignent les procès à venir, si des cas de contamination  survenaient sur le lieu de travail, même si ce dernier point sera sans doute impossible à prouver.

"Plusieurs de mes clients hésitent à reprendre l’activité lundi, par crainte de voir leur responsabilité engagée. Les entreprises se font des noeuds au cerveau, car les mesures du plan de déconfinement présenté par le gouvernement sont très difficiles à appliquer dans le réel", relate Déborah David, avocate associée en droit du travail au sein du cabinet De Gaulle Fleurance et Associés. 

Hier trois organisations patronales, la CPME, l’U2P et la FNSEA ont publié un communiqué commun, appelant à limiter la responsabilité des dirigeants aux seules "fautes intentionnelles, ou commises par négligence ou imprudence". Autrement dit, un régime pénal spécifique pendant l'état d'urgence sanitaire. 

Un sujet dont se sont emparés les politiques. Le Sénat a validé cet encadrement de la responsabilité pénale dans le cas où des personnes seraient exposées au Covid-19, via un amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence. Cela s'applique aux dirigeants d’entreprises, mais aussi aux fonctionnaires et aux élus locaux, ce dernier point étant également très sensible.

Quelle est la position du gouvernement ?

L’amendement sénatorial "n’est pas une bonne idée" a dit hier Edouard Philippe devant la chambre haute. « "Attenuer cette responsabilité des décideurs serait ne pas redonner confiance à nos concitoyens" a asséné le premier ministre. Autrement dit, l’opinion ne comprendrait pas. 

Ce matin, dans les colonnes du Figaro, la garde des sceaux Nicole Belloubet ajoute qu'il n'est pas question de faire une loi d'autoamnistie. Et que le code pénal fixe déjà des limites aux délits non intentionnels des dirigeants. 

Sur le site Internet du ministère du travail, on peut d'ailleurs lire cette réponse : "l’employeur qui ne peut mettre en télétravail ses salariés mais qui met à leur disposition des moyens de protection tels que savons, gel hydroalcoolique et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics, les informe régulièrement et de façon actualisée sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrière et de distanciation) en adaptant leur formation à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés (fiches métier disponibles sur le site du Ministère du travail) ne devrait pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, encourir de sanction pénale". 

Dans un soucis de rassurer les chefs d'entreprises, le gouvernement est toutefois prêt à clarifier le doit existant : le juge devra apprécier la responsabilité du dirigeant ou de l'élu, au regard des connaissances scientifiques, au moment des faits. Une précision adoptée hier à l'Assemblée en commission des lois. 

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Pour les syndicats, ce débat n'a pas lieu d'être. La CGT met en garde contre "un droit de contaminer les travailleurs, sans risque judiciaire". Laurent Berger de la CFDT a également exprimé son opposition à toute remise en cause de la loi. Comme le premier ministre, il parle de confiance : un mot clé pour la réussite du déconfinement.  

Ce débat ne se limite pas à la France 

Aux Etats-Unis, des avocats ont commencé à être sollicité par des familles de salariés morts du Covid-19, affirmant que ces derniers ont contracté le virus sur leur lieu de travail. Le géant de la distribution Walmart fait déjà l’objet de plusieurs plaintes pour négligence, pour des faits remontant à fin mars, donc avant que les mesures de protection ne soient généralisées par l'enseigne.

Voilà qui donne en tous cas des sueurs froides aux entreprises américaines qui demandent, elles aussi, une adaptation temporaire de la législation. 

La chambre de commerce appelle ainsi à ce que les sociétés respectant les consignes sanitaires fédérales ou locales soient exonérées de leur responsabilité, sauf en cas d’imprudence ou de faute délibérée, ce qui fait échos aux demandes du patronat français

Un débat qui n’a donc sans doute pas fini de revenir sur le devant de la scène et qui pose des questions passionnantes sur l’opposition (ou l’interdépendance) entre économie et santé, le principe de précaution ou encore le risque zéro. Il illustre bien aussi certains rapports de défiance entre employeurs et syndicats, sujet qui ne pourra sans doute se régler qu'à la condition de revoir et d'améliorer le dialogue social.  

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