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En donnant la primeur aux accords d’entreprise, en matière de CDD, le gouvernement veut éviter les licenciements.

CDD : des règles assouplies jusqu'à la fin de l'année

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Le gouvernement prend de nouvelles dispositions en matière de droit du travail. Pour répondre à la crise, les accords d'entreprises pourront déterminer le nombre de renouvellements de Contrats à durée déterminée.

En donnant la primeur aux accords d’entreprise, en matière de CDD, le gouvernement veut éviter les licenciements.
En donnant la primeur aux accords d’entreprise, en matière de CDD, le gouvernement veut éviter les licenciements. Crédits : Pascal Guyot - AFP

C'est une disposition passée dans le cadre d’une loi fourre-tout - certains ont parlé de texte gloubi boulga- voté en première lecture vendredi dernier à l’Assemblée. Le nombre de renouvellements possibles pour un CDD, le délai de carence entre deux contrats courts, et les cas dans lesquels ce délai de carence ne sont pas applicables peuvent désormais être fixés par accords d’entreprise. Des assouplissements votés dans le cadre d'un amendement gouvernemental

"Etre au plus près du terrain"

Les ordonnances Macron de 2017 avaient déjà assoupli le droit en la matière, mais la branche professionnelle restait le verrou. Il faut ainsi aujourd’hui un accord de branche pour déroger au droit du travail, qui prévoit qu’on ne peut renouveler un CDD plus de deux fois. 

Mais pour l'exécutif, il s’agit désormais de parer à la crise. C’est une disposition exceptionnelle, pour 6 mois, qui s'applique dès la fin de l'état d'urgence sanitaire et pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020. 

Et elle permet, selon la ministre du travail, Muriel Pénicaud de “prolonger les relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler comme prévu, en raison du chômage partiel”. Et donc de  “maintenir les compétences” dans l’entreprise, une fois que le dispositif d’activité partielle s’arrête.  

La députée LREM Cendra Motin explique, quant à elle, qu’il s’agit d’être "au plus près du terrain, car on a besoin de souplesse”. 

Une mesure contestée 

A l'Assemblée, cette mesure a provoqué des remous. La France insoumise, le parti communiste et le parti socialiste ont ainsi dénoncé ce détricotage du droit du travail. Pour le député PCF Pierre Dharréville, cette disposition "dégrade la qualité de l'emploi" et entraînera une "précarisation". 

Mais le sujet a aussi agité la majorité. Emilie Cariou -qui vient de quitter le groupe En Marche à l'Assemblée mais reste adhérente du mouvement- a ainsi défendu un amendement donnant la priorité à la branche, quand il existe déjà un accord à ce niveau. Un amendement élaboré avec la CFDT et signé par une vingtaine de députés, dont le fils de l'ancien secrétaire général de la CFDT Edmond Maire , le député LREM des Hauts de Seine, Jacques Maire. "Il y a là un signal politique auquel il faut faire attention" a mis en garde ce dernier. 

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L'amendement a donc été rejeté. "La tension et les contraintes sont actuellement si fortes que les chefs d'entreprise doivent pouvoir réagir rapidement, avec les salariés" a argumenté Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. 

Des risques juridiques 

Pour le gouvernement, l'enjeu c’est d’éviter des suppressions d’emplois en cascade, un souhait légitime. Il s’agit d’encourager les entreprises à garder ceux qui sont actuellement en poste. Et on peut imaginer que ces assouplissements seront surtout utilisés dans l'hôtellerie-restauration et le tourisme. 

Mais les détracteurs de la mesure mettent en garde : cela pourrait inciter au moins-disant social et faire obstacle à la signature de Contrats à durée indéterminée (CDI). 

Autre risque invoqué : le provisoire pourrait devenir permanent. “Il y aura toujours une bonne excuse exceptionnelle” a ainsi tempêté le député LFI Loic Prudhomme. 

Et puis il y a des risques juridiques, pointent du doigt des spécialistes du droit social. Car les règles de recours aux CDD n’ont, elles, pas changé : un tel contrat ne peut être utilisé pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.  S’il y a des abus en la matière - et ils pourraient être favorisés par cette mesure- la justice prud'homale pourrait être saisie. 

Le sujet n’est pas encore complètement refermé, puisque le projet de loi suit son parcours parlementaire. Il sera examiné par le Sénat à compter du 26 mai.

En attendant Emilie Cariou et 35 de ses collègues ont écrit à Muriel Pénicaud pour lui faire part de leurs réserves. 

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Le bonus-malus sur les contrats courts semble loin 

On notera que le gouvernement a complètement changé de discours. Il y a un peu plus d’un an, 18 juin 2019, il annonçait un système de bonus malus pour limiter le recours aux contrats courts. Voilà ce ce que Muriel Pénicaud disait à l'époque : "pourquoi on veut réformer çà ? Aujourd'hui, la France, c'est le seul pays en France, quasiment le seul pays, en train de faire exploser la précarité. Moi ça me choque, pour mes concitoyens, que 9 embauches sur 10 soit en CDD ou un intérim. Et 7 fois sur 10, c'est des contrats de moins d'un mois. Une fois sur 3, de moins d'un jour. Comment on peut vivre, avoir un logement, se projeter dans l'avenir ? La précarité, ce n'est pas une fatalité."

Une réforme qui doit d’ailleurs entrer en vigueur l’an prochain, même si on ne voit pas bien aujourd’hui comment ce calendrier pourrait être respecté. 

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