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La jurisprudence fiscale européenne fait de l'ombre au ministère des Finances à Bercy.

Les groupes mutualistes vent debout contre la surtaxe exceptionnelle sur les sociétés

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Pourquoi devraient-ils payer pour les sociétés du CAC 4O ?

La jurisprudence fiscale européenne fait de l'ombre au ministère des Finances à Bercy.
La jurisprudence fiscale européenne fait de l'ombre au ministère des Finances à Bercy. Crédits : Denis Meyer - AFP

L’imposition d’une surtaxe sur les grands groupes,  afin de compenser partiellement l’invalidation de la taxe sur les dividendes, a déclenché une foule de réactions. Un mouvement de mécontentement s’est manifesté  chez les intéressés. On peut se poser la question de savoir si un véritable contentieux va s’ensuivre.

Ce n’est pas à exclure. On voit déjà les sociétés  mutualistes monter au créneau : banques et mutuelles  d’assurances. Elles ont beau jeu de clamer leur stupéfaction : Pourquoi les englober dans ce singulier tour de table, elles qui n’ont pas d’actionnaires et ne versent pas de dividendes ! Pas de dividendes, mais des bénéfices qui sont déjà imposés au titre de l’impôt les sociétés. « Nous allons être amenés à payer un surplus d’impôt pour aider le gouvernement à rembourser ce que l’Etat doit à celles qui ont versé des dividendes", déplore Le directeur général de la Maif, Pascal Demurger, lequel conclut sur une évidence : "le secteur mutualiste va payer pour les entreprises du CAC 40". Et de dresser une première estimation : un surcoût de quelque 200 millions d’euros pour les mutuelles d’assurances. Cela pourrait représenter, selon les cas,  de 15 à 30 % d’impôts supplémentaires. Un montant qui est significatif.  Le risque, c’est que des sociétés d’assurance se rattrapent sur les tarifs, et donc que ce soient les clients qui en fassent les frais…Plus ou moins bien sûr, car certaines pourront puiser dans leurs réserves. Mais pas toutes !  Une inquiétude partagée par les personnels qui s’attendent à un raidissement de la politique salariale, notamment de l’intéressement, qui  compte pour beaucoup dans le secteur mutualiste.  

Il y aurait donc motif pour ces groupes à alimenter un contentieux.

Ils pourraient d’autant plus être tentés de le faire que l’on n'est jamais qu’à une  étape d’un feuilleton politico-fiscal absolument déroutant, émaillé d'un rapport de l'inspection générale des Finances. Il l’est quand on se souvient que l’affaire est partie d’une première invalidation de la Commission européenne qui remonte à 2012, et qui porte sur une taxe décidée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.  Et c’est bien en réaction, afin de  compenser le manque à gagner que le gouvernement Ayrault a institué une taxe de 3% sur les dividendes. Episode malheureux qui s’est soldé par des réclamations en cascades, jusqu’à plus de 6000 !  Quand est arrivée cette nouvelle invalidation, du Conseil constitutionnel après décision de la Cour de Justice européenne.  Mais entre-temps, s’il s’agit toujours de surtaxe, on ne joue  plus dans le même périmètre :   La précédente portait sur 1 milliard et demi d’euros étalés sur  quelque 12 00 entreprises. On passe à plus de 5 milliards d'impôts concentrés sur  300 entreprises seulement. On est plus du tout dans le même cas de figure : les ordres de grandeur ont bougé.  

Quelles voies de recours ? 

Partant du fait qu’ils sont victimes de ce qui ressemble à  imbroglio franco-européen, que des alertes avaient été maintes fois émises en direction des autorités politiques pour cause de non-conformité avec le doit européen, on peut imaginer que toutes les voies de recours seront explorées.   C’est d’autant plus probable que cette affaire ne met pas seulement en cause des responsabilités dites plurielles"....Elle  révèle aussi combien la souveraineté fiscale de l’Etat s’est rétrécie, au point que l'Etat doit maintenant composer avec une jurisprudence européenne qui limite sérieusement sa marge de manœuvre…Mais faut-il que des sociétés mutualistes en subissent le contrecoup ? On n'en voit pas la raison.

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