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Le député dispose d’un crédit lui permettant de recruter jusqu’à 5 collaborateurs. Ce crédit mensuel s’élève à 9 618 €.  Le principe est celui du député-employeur : le collaborateur est le salarié du député, non celui de l’Assemblée.

Législatives: un plan social silencieux et massif

4 min
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Avec le renouvellement des députés, des syndicats estiment que plus de 1400 collaborateurs parlementaires pourraient perdre leur emploi. Ils réclament le statut de licenciés économiques, et un statut tout court. Le sujet mobilisait peu les députés. Les nouveaux auront-ils la fibre plus sociale?

Le député dispose d’un crédit lui permettant de recruter jusqu’à 5 collaborateurs. Ce crédit mensuel s’élève à 9 618 €.  Le principe est celui du député-employeur : le collaborateur est le salarié du député, non celui de l’Assemblée.
Le député dispose d’un crédit lui permettant de recruter jusqu’à 5 collaborateurs. Ce crédit mensuel s’élève à 9 618 €. Le principe est celui du député-employeur : le collaborateur est le salarié du député, non celui de l’Assemblée. Crédits : Gilles Targat - AFP

Collaborateurs parlementaires, c'est le vrai terme, mais vous les connaissez sans doute sous le nom d'assistants parlementaires. L'affaire Pénélope Fillon a mis sur la place publique l'extraordinaire disparité qu'il peut y avoir entre eux.

Pénélope Fillon a été rémunéré jusqu'à 6000 euros net par mois pour un a travail qui fait l'objet d'une enquête. Mais le salaire médian (la moitié sont au dessus, la moitié au dessous) ser de 2000 euros net par mois.

Un ancien assistant parlementaire LR décrit ainsi leurs missions dans un article de soutien à Pénélope Fillon.

Chaque député organise à sa guise le travail de son équipe, avec des collaborateurs dont le travail peut être très divers : agenda, logistique, courriers, dossiers législatifs, dossiers locaux, réunions, questions au Gouvernement, amendements, relations presse, relations avec les élus, relations avec la population, communication, rendez-vous, représentation, conseil, etc

Le projet de loi de moralisation de la vie publique en préparation prévoit d'interdire l'embauche de collaborateurs parlementaires dans sa famille, mais il ne prévoit pas de disposition pour "rationaliser" leur recrutement et leur paye.

Obliger par exemple, Charles De Courson, député LR qui se représente le suggère, un minimum de formation, ou exiger une procédure de recrutement plus classique: publication d'offre, réponse par CV, sélection...

Demain, un député pourrait toujours décider de payer davantage son chauffeur que son collaborateur bardé de diplômes qui lui mâchera tout le travail jusqu'à rédiger et négocier les amendements avec les ministres... Il pourrait toujours décider de le ou la licencier du jour au lendemain car il y a dans le contrat une clause de confiance qui ne nécessite aucune justification.

"C'est le fait du Prince total. Il y a autant de situations particulières que de collaborateurs. Nous sommes moins bien payés avec deux bac 5 que le fonctionnaire qui amène les cafés dans l’hémicycle", dénonce un des représentants syndical.

Pour un autre éclairage, vous trouverez ici la retranscription d'une conversation en ligne organisée par le Monde avec une assistante parlementaire (abonnés)

Les syndicats présents à l'assemblée aussi sont à la peine. Pour faire avancer le droit de ces collaborateurs parlementaires, ceux qui les animent n'ont pas d'heures de délégation syndicale autres que celles que veulent bien leur accorder leurs députés. La CFTC et FO mettent l'accent sur le plan social massif et silencieux qui va se dérouler sous les ors du palais Bourbon.

1000 à 1200 licenciements pour motifs personnels

Les syndicats évoquent le chiffre de 1000 collaborateurs parlementaires minimum qui vont perdre leur travail, sur 2000 environ. C'est une estimation, certains arriveront sans doute à se mettre au service d'un nouveau député. Comme au foot, m'a t-on expliqué, une sorte de mercato va avoir lieu dans les prochaines semaines. Chaque collaborateur parlementaire a un CDI, et sera licencié pour motif personnel quand le député le licenciera, ne se représentera pas, ou perdra les élections. Il touchera alors le chômage, mais pas de prime de précarité.

Quelque soit le chiffre exact, ce sera plus que beaucoup de plans sociaux du moment. Mais justement, ceci n'est pas un plan social. Car ce n'est pas l'assemblée qui les emploie, mais chaque député. Chaque député est un particulier employeur.

C'est la difficulté sur laquelle buttent les syndicats dans leur volonté de créer un statut pour ces collaborateurs parlementaires. Pour que négociation collective, il y ait, il faut, face aux syndicats de salariés, un syndicat d'employeur. Or les députés ont pour le moment été peu enclins à s'organiser, car ils ne voient pas d'un bon œil tout ce qui pourrait brider leur liberté, reconnait l'un d'eux.

Il y a tout de même eu une évolution sur la législature 2012-2017. Une association de députés employeurs a été créée il y a un an, et elle a pu négocier notamment sur une prime de précarité, qui s'ajoutera aux indemnités légales de licenciement.

Marie-Françoise Clergeau la députée socialiste qui a mené ces négociations en sa qualité de questeure de l'assemblée (trois députés sont chargés des questions concernant l'assemblée nationale en tant qu'entité) évoque le chiffre de 7500 euros comme prime.

"C'est l'Assemblée Nationale qui paie cette prime de précarité, sur son budget de fonctionnement. Nous avons prévu de provisionner 6 millions d'euros sur un budget de 530 millions, c'est tout à fait inédit, m'a expliqué Marie-Françoise Clergeau.

L'un des syndicats, FO SNCP, évoque le chiffre de 2000 euros. En fait cela dépend du salaire du collaborateur, de son ancienneté, et surtout, cela ne concerne pas tous les collaborateurs parlementaires. Pour toucher cette prime, il faut que leur propre député aient adhéré à cette association d'employeur. Or seulement la moitié des députés l'a fait, selon mes sources, mais on ne trouve aucune liste officielle sur le site de l'assemblée.

Un statut un jour?

Les syndicats réclament le statut de licenciés économique. L'avantage, c'est de créer une règle commune pour tous les collaborateurs parlementaires, et de pouvoir toucher aussi un pourcentage de leur salaire brut plus élevé pour le calcul du chômage. 75% contre 57% pour un licencié pour motif personnel.

Les syndicats estiment qu'on peut considérer le député comme une entreprise qui a périclité quand elle ne s'est pas représentée ou a échoué, mais des obstacles juridiques de taille s'opposent à cette reconnaissance.

La voie de la négociation reste sans doute la meilleure... mais il faut que les prochains députés élus s'emparent de cette question. Marie-Françoise Clergeau ne se représentant pas, il faudra que les prochains questeurs se mobilisent sur cette question.

Les prochains députés pourraient aussi profiter du projet de loi présenté par François Bayrou et intitulé "loi pour la confiance dans notre vie démocratique" pour ajouter un passage encadrant le statut et les salaires des collaborateurs parlementaires.

Cet article a déjà été rédigé par René Dosière. Le député (divers gauche) qui ne se représente pas a présenté juste avant son départ une proposition de loi pour la moralisation de la vie publique, et un article entier concerne les collaborateurs parlementaires.

L’article 13 vise à doter les collaborateurs parlementaires d’un statut qui préciserait les droits et obligations respectives de ces salariés de droit privé et des parlementaires qui les emploient. Ce statut pourrait prendre la forme d’un nouvel accord de branche, de l’adhésion à un accord de branche préexistant ou d’un accord collectif inter-employeurs ; il appartiendra aux questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour chacune des deux assemblées, d’opter pour l’une ou l’autre forme d’accord collectif.

La nouvelle Assemblée parlementaire sera-t-elle plus diligente que les précédentes avec ses propres salariés? Ce sera un très bon test de son réel esprit de changement.

Marie Viennot

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