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Eliane Houlette, procureur national du parquet financier créée en 2014

Loi Sapin 2, une avancée contre la corruption?

3 min
À retrouver dans l'émission

La France est à la traîne pour sa lutte contre la corruption internationale. Pointée du doigt par l'OCDE en 2012 et 2014, elle cherche à y remédier avec le projet de loi Sapin 2. Il instaure notamment une "convention judiciaire d'intérêt public" inspirée du modèle américain. Un mal pour un bien?

Eliane Houlette, procureur national du parquet financier créée en 2014
Eliane Houlette, procureur national du parquet financier créée en 2014 Crédits : Michael Dalder

L'OCLCIFF, je ne sais pas comment cela se prononce honnêtement, mais c'est pourtant un nom à retenir. On pensait que ce genre d'acronyme datait d'un autre age, et bien celui ci est tout récent. Il a été créée il y a deux ans et désigne l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. C'est une brigade de policiers et de gendarmes spécialisés dans les affaires de fraudes fiscales et de corruption.

C'est eux récemment qui ont perquisitionné chez Google France, Mac Donald, différentes propriétés du groupe Mulliez, la famille qui détient notamment Auchan.

Je vous en parle aujourd'hui car c'est l'un des maillons de la lutte française contre la corruption internationale dont veut s'emparer le projet de loi sapin 2 qui est en discussion en ce moment au parlement.

Ce sont justement les agents de l'OCLCIFF qui ont visité et perquisitionné la tour Bolloré siège du groupe Bolloré Africa Logistics dans une enquête sur les conditions d'octroi des concessions des ports de Conakry (Guinée) et de Lomé (Togo) pour des soupçons de "corruption d'agents public étranger". On verra ce que donne cette enquête. Voir ici un précédent billet spécifique à ce sujet: Bolloré qui rit ou qui pleure.

Il faut savoir qu'à ce jour, jamais la France n'a condamné une personne morale pour cette infraction. Safran a failli l'être pour une affaire au Nigeria, mais l'entreprise a été relaxé en appel. Total a une condamnation en cours pour corruption d'agent public étranger dans le cadre du programme "Pétrole contre nourriture", mais elle s'est pourvue en cassation.

6ème économie mondiale, un ancien passé colonial, des champions nationaux dans les secteurs où la corruption est la plus forte : énergie, pharmacie, travaux publics et aucune condamnation pour corruption d'agents publics étrangers.... Clairement la France se distingue, mais c'est un peu louche.

Voir ici le rapport 2014 de l'OCDE sur la corruption transnationale qui donne une photographie intéressante de la corruption.

Les entreprises française plus vertueuses ?

Pas forcément. On constate qu'elles sont condamnées ailleurs. Aux Etats Unis notamment, c'est le cas de Technip, Total, Alstom, Novartis.

Je dis condamné, mais ce n'est pas le terme correct. En fait ces entreprises ont transigé. C'est à dire qu'elles ont reconnu leur culpabilité, payé une amende, et évité du coup, un procès. C'est ce qu'on appelle la transaction pénale.

Les américains ont mis ce système en place quand ils ont adopté en 1977 le Foreign corrupt practice act, leurs premières lois anti-corruption. Ils ont eu 20 ans d'avance sur tout le monde. 20 ans pendant lesquelles ils ont fait pression sur les autres Etats en leur disant en gros : "Vous devez aussi punir cette infraction, car nos entreprises ont un handicap par rapport aux vôtres, elles, elles sont condamnées si elles utilisent des pots de vin".

Car ailleurs, cela peut sembler fou, mais jusqu'en 1999 et la convention de l'OCDE, il n'y avait rien. Un acte de corruption était puni s'il était commis par un Français sur le territoire français, mais s'il était commis sur un territoire étranger, pas de problème!

Depuis les choses avancent. 41 Etats ont adopté la convention de l'OCDE, mais la France se distingue par sa lenteur à en transposer les recommandations. La France a été pointée du doigt deux fois par l'OCDE, en 2012 et en 2014 pour ne pas mettre en oeuvre les recommandations faites en 1999. L'une des critiques récurrentes des groupes de travail de l'OCDE étant qu'en France la Justice est encore trop dépendante du pouvoir politique, qui pourrait bloquer des enquêtes.

Transaction pénale, la solution?

C'est le système qui s'impose en tout cas dans de nombreux pays constate l'OCDE. Des associations comme Transparency international la soutienne en disant : "soyons pragmatique, il faut frapper les entreprises là où ça fait mal, le porte monnaie et la réputation".

En face, il y a ceux qui disent comme Sherpa, Anticor, le Front de gauche et certains députés socialistes: "Même justice pour tous, pas d'exception pour les personnes morales, les choses s'améliore notamment depuis la création d'un parquet dédié aux affaires financières (cf image de ce billet) donnons plus de moyens à l'OCLCIFF justement et les condamnations vont tomber".

Sur ce sujet, vous pouvez écouter le Grain à Moudre du lundi 6 juin ou des partisans et opposants à cette nouvelle forme de justice pénale débattent.

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Un amendement adopté hier fait une sorte d'entre deux. Avec transaction possible, pénalité, mais respect de la procédure contradictoire... On parle de "convention judiciaire d'intérêt public". "Une belle réforme conforme à nos traditions" considère Michel Sapin, le ministre des finances. Peut être plutôt une révolution de notre droit qui ne dit pas son nom.

Signalons, un article dans ce projet de loi qui ne fait pas de débat et change beaucoup de choses aussi, la création d'une nouvelle infraction le "trafic d'influence d'agent public étranger" et la fin du monopole du parquet pour lancer des poursuites dans ce type d'affaires.

Marie Viennot 

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