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 Loi Sapin II: l'obligation de publication des données des  multinationales refusée par le Conseil constitutionnel

Loi Sapin II: l'obligation de publication des données des multinationales refusée par le Conseil constitutionnel.

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Le Conseil constitutionnel a retoqué hier une disposition de la loi Sapin II obligeant les multinationales à publier leurs données financières, jugeant qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Par Annabelle Grelier.

 Loi Sapin II: l'obligation de publication des données des  multinationales refusée par le Conseil constitutionnel
Loi Sapin II: l'obligation de publication des données des multinationales refusée par le Conseil constitutionnel Crédits : Garo Phanie - AFP

Le Conseil avait été saisi à la mi-novembre par le président du Sénat, Gérard Larcher, une soixantaine de sénateurs Les Républicains et le groupe LR de l’Assemblée nationale. La droite avait déposé trois recours distincts dénonçant plusieurs dispositions de ce texte destiné à renforcer la transparence de la vie économique et à combler le retard de la France en matière de lutte contre la corruption.

Les juges constitutionnels les ont rejeté hier soir l'article visant à contraindre les multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et leur imposition à l’étranger. Le fameux reporting publique tant réclamé par les ONG , qui était de nature à renforcer le contrôle citoyen car il aurait pu nous renseigner sur le comportement fiscal des Apple , Mac Donald , Starbuck et bien d'autres , n'aura donc pas lieu. La France se voulait le premier pays à l'imposer , elle était très critiquée par le patronat, elle aurait pourtant pu ouvrir la voie à la transparence mais le conseil constitutionnel en a décidé autrement. "L'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays" est de nature à permettre à leurs concurrents "d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale", a estimé le Conseil dans sa décision.

Les lobbies

Les Sages ont validé l'essentiel des dispositions sur la création d'un répertoire numérique des "représentants d'intérêt", sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Les lobbyistes mais aussi les entreprises, ONG, associations devront s'y enregistrer pour rencontrer ceux qui participent à la décision publique et la fabrication de la loi : ministres et leur cabinet, parlementaires et leurs collaborateurs, certains hauts fonctionnaires et élus locaux.

Le Conseil constitutionnel a toutefois procédé à une censure partielle sur le volet pénal de cet article, estimant que le législateur avait "méconnu le principe de légalité des délits et des peines". Il reproche au parlement de n'avoir pas défini dans la loi les obligations auxquelles sont soumis les lobbyistes en renvoyant cette définition au bureau de chaque assemblée parlementaire.

Les lanceurs d'alerte

L'un des dispositifs phare de cette loi, l'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte, a été modifié à la marge. La définition de ce statut a été jugée conforme mais les Sages ont invalidé la possibilité pour le défenseur des droits d'accorder une aide financière aux lanceurs d'alerte.

Michel Sapin s'est félicité dans un communiqué de la validation de "l'essentiel" des mesures de cette loi.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui prévoit notamment la création d'une agence dédiée à la lutte contre la corruption et l'instauration d'une protection pour les lanceurs d'alerte, a été adopté le 8 novembre par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel a donc validé la définition du lanceur d'alerte inscrite dans la loi Il la juge "suffisamment précise", alors que plusieurs ONG et certains parlementaires à gauche estiment que le régime protégeant les lanceurs d'alerte, à l'instar d'Antoine Deltour à l'origine du scandale LuxLeaks, reste insuffisant A noter que le conseil constitutionnel a invalidé l'aide financière offerte par le défenseur des droits...le lanceur d'alerte devra donc se défendre à ses frais.

Conçue à l'origine comme un texte anti corruption, la loi Sapin 2 conserve ses principales dispositions, à commencer par la création d'une Agence française anti corruption. Le mécanisme de « convention judiciaire d'intérêt public » est aussi maintenu. Il permettra à une entreprise de signer une transaction financière avec la justice lorsqu'elle est reconnue coupable de faits de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale, en échange de l'abandon des poursuites pénales. La disposition sur l'immunité des biens diplomatiques a échappé à la censure, bien que l'opposition l'ait saisi sur le sujet.

Enfin sur la question de la rémunération des dirigeants, l'article accordant plus de pouvoirs aux assemblées générales a été jugé conforme.

A. Grelier

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