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Manifestation d'Attac contre l'évasion fiscale devant BNP Paribas ,à Paris, mars 2014

Lutte contre l'évasion fiscale au niveau européen, un bilan en demi-teinte

3 min
À retrouver dans l'émission

Dans le rapport annuel réalisé par Eurodad avec une quinzaine d'associations qui analyse et compare les politiques de lutte contre l'évasion fiscale. La France, qui avait été pointée du doigt l'année dernière, semble en partie retrouver son rôle moteur dans la transparence fiscale. Par A. Grelier.

Manifestation d'Attac contre l'évasion fiscale devant BNP Paribas ,à Paris, mars 2014
Manifestation d'Attac contre l'évasion fiscale devant BNP Paribas ,à Paris, mars 2014 Crédits : Michael Bunel - AFP

Première révélation de ce rapport , le nombre de rescrit fiscaux a explosé ces dernières années. Les rescrits fiscaux , ou le ruling en anglais , sont des accords spéciaux qu'une entreprise conclut avec une administration fiscale. On a beaucoup parlé d'Apple qui a conclu avec l'Irlande un accord qui lui permet d'obtenir des avantages fiscaux de prés de 13 milliards d'euros , permettant ainsi à l'entreprise de bénéficier d'un taux d'imposition de seulement 1%. Des enquêtes sont également en cours concernant Mac Donald , Amazon ou EDF et bien d'autres encore puisque selon les données de la commission européenne , ils sont ainsi passés de 547 en 2013, à 972 en 2014 pour arriver à 1 444 en 2015. "C'est donc particulièrement inquiétant puisque les rescrits fiscaux n'étant pas rendus publics, il y a de fortes raisons de craindre qu'on ait à nouveau besoin du courage de lanceurs d'alerte pour connaître leur existence et leur impact potentiel sur les finances publiques. Et quand on sait ce qu'Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin risquent pour avoir défendu l'intérêt général, il est urgent que les gouvernements s'engagent pour plus de transparence fiscale" déclare Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD Terre-Solidaire.

Pratique fiscale agressive

Cela s'inscrit plus globalement dans une tendance à la multiplication des pratiques fiscales agressives : les pays continuent également d'autoriser sur leur territoire des structures légales, comme les sociétés boîtes aux lettres ou les « patent boxes » (régimes fiscaux favorables pour les droits de propriété intellectuelle) qui peuvent être utilisés à des fins d'optimisation fiscale agressive. La France n'est pas en reste sur ces questions, notamment en raison des augmentations des crédits d'impôts pour les entreprises, à travers les Crédits d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) et les Crédits d'Impôt Recherche (CIR). En 2016, les crédits d'impôts ont atteint la somme de 83 milliards d'euros, sans que leur efficacité ne soit avérée.

Transparence ?

Sur le front de la transparence, il émerge une relative progression au niveau européen, malgré la persistance d'oppositions. Le nombre de pays en faveur de registres publics des bénéficiaires effectifs des sociétés augmente, ce qui permettra plus facilement de détecter ceux qui se cachent derrière des sociétés écrans pour dissimuler leur argent aux administrations fiscales. En revanche, beaucoup reste encore à faire sur la transparence des entreprises multinationales, outil indispensable pour mettre à jour leurs pratiques fiscales agressives.

« La France a montré la voie en étant le premier pays européen à adopter une forme de reporting public des entreprises dans la loi Sapin 2. Mais il est impératif que la France reste aux avant-postes au niveau européen et défende un réel reporting public qui s'imposerait aux entreprises dans tous les pays où elles ont une activité, contrairement à ce qui est actuellement prévu dans la loi française. Une éventuelle censure du Conseil Constitutionnel rendrait ainsi vains ces efforts de transparence : il est impératif que cette mesure essentielle pour la transparence fiscale ne soit pas invalidée », ajoute Manon Aubry, Responsable de plaidoyer Justice fiscale et Inégalités à Oxfam France.

Enfin, les gouvernements européens n'ont en revanche pas pris la mesure de l'importance de réviser les conventions fiscales qu'ils signent avec les pays en développement. Les conventions des pays étudiés dans ce rapport (qui s'élèvent au nombre de 752) réduisent de manière significative les impôts que pourraient percevoir les pays en développement (les taux sont réduits de 3.8 points en moyenne). La France, qui a le nombre le plus important de conventions fiscales de tous les pays étudiés, est particulièrement visée.

Parmi les 18 pays analysés dans ce rapport, aucun ne soutient d'ailleurs la création d'un organisme onusien sur les questions fiscales, où tous les pays du monde pourraient participer à la prise de décisions concernant la révision du système fiscal international.

A. Grelier

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