LE DIRECT
ⓘ Publicité
Radio France ne vous demandera jamais de communiquer vos coordonnées bancaires.
Manifestation contre la loi travail le 20 juillet 2016 devant l'assemblée nationale

Réforme du code du travail: à chacun son contrat?

3 min
À retrouver dans l'émission

Le texte préparatoire de la réforme du code du travail révélé lundi par le Parisien évoque la possibilité de négocier les contrats de travail au plus près de l'entreprise. Une ligne rouge syndicale. Une revendication du Medef de longue date. Etait-ce dans le programme? Réponse à la fin.

Manifestation contre la loi travail le 20 juillet 2016 devant l'assemblée nationale
Manifestation contre la loi travail le 20 juillet 2016 devant l'assemblée nationale Crédits : THOMAS SAMSON - AFP

C'est l'un des points explosifs du document qu'a rendu public le Parisien le 5 juin. On savait que le gouvernement souhaitait étendre le champ de la négociation d'entreprise, mais jusqu'où? Cette extension va-t-elle aussi concerner le contrat de travail qui lie un salarié à son employeur? A chacun son contrat de travail sur mesure et potentiellement moins favorable que la loi demain?

C'est une question que le document de travail qui sera présenté aux syndicats mardi 6 juin permettra peut être d'éclaircir.

Il faut savoir que la loi ne donne pas de définition du contrat de travail. Un contrat de travail entre un employeur et un salarié est un contrat particulier, mais il doit, ou plus exactement il devait, rester dans certaines limites prévues par la loi, sur notamment, la durée du travail, les congés, le salaire minimum, les règles de licenciement.

Il pouvait être plus favorable que ces jalons collectifs, mais pas moins favorable, c'est ce verrou qui est peu à peu en train de sauter.

Un processus enclenché en 2004

C'est en 2004 que l'inversion de la hiérarchie des normes a été initié.

"Depuis la loi du 4 mai 2004, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu’on ne peut y déroger en tout ou partie, écrit Frank Morel avocat dans ce un article sur les Hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail publié en juin 2016.

Cette inversion de la hiérarchie des normes ne date donc pas de la loi travail de l'an passé. Mais cette loi a changé la donne sur la durée du travail.

A ECOUTER/ LIRE: Une série de billets consacrés à la loi Travail l'an dernier (liens à venir)

Un accord d’entreprise peut déjà dorénavant décider d'un dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Il peut aussi planifier de faire travailler un ou des salariés plus de 35 heures par semaine sans considérer ces heures comme des heures supplémentaire sur une période maximale de trois ans, mais mais mais à condition que l’accord de branche l’autorise.

Pour le moment le salarié est protégé par un article, le L. 2254-1 du Code du travail, qui n'a pas sauté avec la Loi El Khomry.

Cela devient technique mais en gros, cet article consacre le principe de faveur pour le contrat de travail, ce qui revient à dire que si l'accord d'entreprise est moins favorable que les règles qui prévalaient avant, le salarié qui a déjà un contrat de travail n'est pas obligé d'accepter les nouvelles clauses moins favorables.

Son employeur devra lui faire signer un avenant, et s'il refuse, engager une procédure de licenciement, mais l'employeur devra alors trouver une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Que restera-t-il de cet article L2254-1 dans les futures ordonnances du gouvernement, il faudra surveiller. Mais il serait possible de le contourner, puisque dans le projet divulgué par le Parisien, parmi les termes du contrat de travail qui pourraient changer et être renvoyés à la négociation d'entreprise, il y a... les règles de licenciement.

Quoi? C'était dans le projet du candidat Emmanuel Macron?

En creux oui mais ce n'était pas affirmé franchement.

Pour le moment la loi prime sur sur l'accord d'entreprise sur 6 sujets:

  1. égalité homme femme
  2. pénibilité
  3. salaires
  4. classifications
  5. prévoyance
  6. formation professionnelle

Or reportez vous comme moi à l'objectif 6 du chapitre Emploi/ Travail d'Emmanuel Macron.

"Définir les fondamentaux dans la loi, comme l’égalité femmes/ hommes ou le salaire minimum, mais permettre, par accords majoritaires, de trouver de nouvelles souplesses au niveau de l’entreprise ou de la branche".

Vous voyez, des 6 sujets, seuls deux sont cités, l'égalité homme femme et le salaire. Or ce sont justement les deux derniers qui s'imposeraient encore par la loi aux accords d'entreprise, selon le document du Parisien.

Vous conviendrez que la formulation... "comme l'égalité homme femme ou le salaire minimum", pouvait laissait entendre qu'il s'agissait d'exemples, non exclusifs, et que c'est pour faire court qu'on n'avait pas cité les autres. De plus, cette affirmation citation était celle du "Comité Monceau", ce qui pouvait laissait entendre que c'était une idée comme ça évoqué par un des comité En Marche, mais pas un socle du programme.

En tout cas, de fait, ça n'a pas suffisamment interpellé les journalistes ou les commentateurs pour que cela fasse débat.

Excusez moi de vous le dire, mais ce fut peut être une omission regrettable. Très regrettable.

Marie Viennot

L'équipe
Production
ⓘ Publicité
Radio France ne vous demandera jamais de communiquer vos coordonnées bancaires.

France Culture

est dans l'appli Radio France
Direct, podcasts, fictions

INSTALLER OBTENIR

Newsletter

Découvrez le meilleur de France Culture

S'abonner
À venir dans ... secondes ...par......