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Bannière à la foire d'Hanovre, à l'occasion de la visite de B. Obama en Allemagne en avril 2016

TAFTA/TTIP : majorité qualifiée ou unanimité?

3 min
À retrouver dans l'émission

15ème round de négociation à Washington pour l'accord de libre échange entre l'UE et les USA. Lancées il y a trois ans, ces négociations pourraient ne jamais aboutir, mais si c'était le cas, la France (qui dit s'y opposer) aurait-elle le dernier mot? La réponse n'est pas simple.

Bannière à la foire d'Hanovre, à l'occasion de la visite de B. Obama en Allemagne en avril 2016
Bannière à la foire d'Hanovre, à l'occasion de la visite de B. Obama en Allemagne en avril 2016 Crédits : CHRISTIAN CHARISIUS - Maxppp

Cela fait trois ans que les négociations sur le TAFTA (Transatlantic Agreement on Free Trade), ou TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), ou encore PTCI (Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement) ont commencé, et une chose est sûre maintenant, ce n'est pas l'administration OBAMA qui paraphera l'accord.

Quant à son successeur, Démocrate ou Républicain, il ou elle pourrait refuser de le signer, vues les positions que prennent les deux candidats à la présidentielle américaine.

Ces positions expriment-elles leurs convictions ou sont-ce des postures électorales? C'est la grande question du moment sur ces accords de libre échange, tant les politiques, après les avoir endossé sans souci, émettent des doutes proportionnels à l'imminence d'une échéance électorale.

Au sein de l'Union Européenne, c'est la France qui a pris ce rôle de poil à gratter sur le TAFTA, mais signe des temps, pas avec des arguments anti-libre échange traditionnel de gauche, mais avec des arguments mercantilistes plutôt de droite du type: le compte n'y est pas dans les négociations avec les Américains, ils ne donnent pas assez, notamment sur les sujets qui intéressent la France.

Vous avez sans doute entendu le secrétaire d'état au commerce français, Mathias Fekl dire ici ou là, que de toutes façons la France aurait le dernier mot. Dans un précédent billet, Le Tafta n'est pas mort, j'avouais toute ma perplexité sur cette question. J'ai enquêté depuis, et c'est loin d'être simple.

Avoir le dernier mot, c'est à dire?

Il y a deux lieux de pouvoir où la France aurait son mot à dire. J'évacue assez vite le parlement national. Certes il pourra voter, mais pas sur l'accord en entier, uniquement sur les parties de l'accord qui ne relèvent pas du droit communautaire. Il pourrait donc bloquer certaines dispositions mais pas l'accord dans sa totalité.

Nota Bene à 11h39. Sur ce point, une auditrice professeure de droit public a une autre analyse que celle qui m'a été donné par des sources officielles (en OFF malheureusement). Elle m'écrit: "si le Parlement français ratifie l'accord, il ratifiera l'intégralité de l'accord (et non uniquement ce qui relève des compétences des Etats membres). Quant un accord est dit mixte, la mixité concerne tout l'accord, même s'il y a 99 % de compétences de l'Union et seulement 1 % de compétences étatiques. Autrement dit, même pour 1 % de compétences étatiques, les Parlements nationaux auraient un réel pouvoir de blocage". CE POINT EST DONC ENCORE A CREUSER !! On en finit jamais :)

Le deuxième lieu de pouvoir, c'est le conseil européen. La réunion des chefs d'Etat de l'UE. Ce sont eux, qui vont devoir dire oui ou non à l'accord transatlantique, une fois que la négociation sera terminé.

Vont-ils le dire à la majorité qualifiée ou à l'unanimité? Les deux options sont possibles.

Normalement, la politique commerciale de l'Union européenne est de la compétence exclusive de la commission, la majorité qualifiée suffit. Mais sur le CETA, l'accord avec le Canada, le président de la commission européenne Jean-Claude Juncker a cédé à l'idée que c'était un accord de compétence mixte, et donc qu'il fallait l'unanimité...

Sur l'accord avec les Américains, l'alternative est donc la suivante :

  • soit l'accord est de compétence mixte et il faut l'unanimité
  • soit l'accord relève de la compétence exclusive de l'Union Européenne, la majorité qualifiée suffit, et donc la France n'aura aucun moyen de s'y opposer.

Unanimité sur le TAFTA sauf si...

Pour le TAFTA, la réponse va dépendre de son contenu. La commission pourrait négocier de façon à ce que rien de ce qui relève de la compétence des Etats ne se trouve dans l'accord final. Mais cela parait quand même peu probable, car cela ne serait pas conforme à son mandat et que l'accord serait moins ambitieux qu'elle ne le souhaite.

Dans ce cas, l'accord sera donc de compétence mixte et il faudra l'unanimité, sauf si, sauf si un Etat qui a lui intérêt à ce que le TAFTA soit signé ne fasse un recours en justice pour faire reconnaitre que le TAFTA n'est pas mixte et ne necessite donc pas l'unanimité. C'est tout à fait possible.

La commission pourrait le faire aussi. Elle l'a déjà fait avec un accord UE-SINGAPOUR, accord signé en 2015 et qui préfigurait ceux qui sont négociés maintenant. La commission a saisi la cour de justice de l'Union Européenne pour faire reconnaitre que cet accord était bien de sa compétence exclusive, et non mixte. La réponse est attendue courant 2017 et elle donnera le ton de ce qui pourrait se passer pour le TAFTA.

Ce recours juridique rare (depuis 1952, la CJUE n'a été saisi sur 23 fois pour dire donner un avis sur une application du droit de l'Union) montre, à quel point les relations entre la commission et les Etats se sont tendues sur ces questions commerciales, chacun voulant montrer (l'un aux négociateurs de la partie d'en face, les autres à leur opinion publique) qu'il a le réel pouvoir. Vous aurez compris que c'est loin d'être aussi clair.

Au delà des arguties juridiques, reste aussi la question politique. Pas sûr que l'opposition affichée au libre-échange soit aussi forte une fois les grandes échéances électorales conjuguées au passé.

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