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Le Conseil constitutionnel se prend-il pour l'Assemblée ?

3 min

75, 70, 65%, la fameuse taxe cherche son taux, et Pierre Moscovici laisse ouvertes toutes les hypothèses, ce matin dans une interview accordée au journal les Echos. « Nous ne prendrons pas le risque d’une nouvelle censure sur la taxation des plus hauts revenus » précise-t-il simplement, tandis que les questions se multiplient sur le rôle du Conseil Constitutionnel.

Les effets de sa dernière censure sont clairement politiques, avec les multiples relances de l’affaire Depardieu, désormais citoyen Russe : le gouvernement est embarrassé, et la Droite n’en finit pas de pavoiser, à l’image du Figaro qui se transforme en « Gazette de Coblence » en donnant chaque jour, en manchette et sur sa une, des nouvelles des exilés, et des princes qui les accueillent.

La décision des sages a donc une conséquence évidemment politique, mais cela veut-il dire que sa démarche soit elle-même guidée un comportement partisan.

Réponse positive pour Le Front de gauche, qui a dénoncé la composition du Conseil constitutionnel : trois anciens Présidents de droite, et neufs sages tous nommés par eux, ou leurs amis. Le gouvernement Ayrault n’a pas repris cette critique, il considère, au moins dans les discours, que le juge constitutionnel est incontestable, et incontesté.

Si bien que le débat se déporte sur l’aspect technique de la décision, et on en trouve un écho intéressant dans deux tribunes, l’une publiée dans le Figaro, et l’autre dans le Monde.

Dans le Figaro, l’avocat fiscaliste Jean-Philippe Delsol justifie la remise en cause de plusieurs mesures par les sages, avec cet argument : « Les règles qui permettent la vie sociale ne sauraient évoluer qu’avec prudence, écrit-il, et le législateur ne devrait y toucher qu’en tremblant plutôt qu’avec la vindicte qu’a connue l’assemblée nationale ».

Delsol considère donc que ce qu’il appelle « Le droit » supplante les assemblées politiques. Il y aurait quelque chose de supérieur au dessus des électeurs et des élus.

Option contraire, dans Le Monde, sous la plume de Martin Collet, professeur de droit-public à l’université Panthéon-Assas. Pour lui, le Conseil Constitutionnel s’attribue les prérogatives d’un parlement, notamment en s’arrogeant le droit de juger « légitimes » ou « illégitimes » certaines lois, ou certains aspects des lois. Pour Martin Collet, seules les assemblées élues disposeraient de ce pouvoir d’appréciation, et certaines initiatives du Conseil équivaudrait à l’instauration d’un « gouvernement des juges ».

Ces questions, théoriques dans leur apparence, ont des conséquences immenses, et le gouvernement, celui-là ou un autre, même gênés, ne fera pas un jour l’économie de leur examen. Il s’agit ni plus ni moins de savoir si le pouvoir suprême de décision est confié à des assemblées de citoyens, élus par des citoyens, ou à des cabinets de sages, nommés par d’autres cabinets…

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