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Le ministre de la santé, Olivier Véran, vaccine un homme dans un centre lors d'un déplacement en Martinique le 12 août 2021

La justice peut-elle sanctionner la gestion de la crise sanitaire ?

4 min
À retrouver dans l'émission

Dans son étude annuelle publiée il y a deux jours, le Conseil d’État critique la Cour de justice de la République chargée d'enquêter sur la gestion de la crise sanitaire par les membres du gouvernement. Il estime que les magistrats ont agi "dans le temps même de l'action contre la pandémie".

Le ministre de la santé, Olivier Véran, vaccine un homme dans un centre lors d'un déplacement en Martinique le 12 août 2021
Le ministre de la santé, Olivier Véran, vaccine un homme dans un centre lors d'un déplacement en Martinique le 12 août 2021 Crédits : Lionel CHAMOISEAU - AFP

L’épisode remonte au mois de juin 2020, au mardi 9 juin 2020 précisément. Ce soir-là, Philippe De Villers est l’invité de BFM TV, et il raconte un coup de téléphone qu’il a échangé quelques semaines plus tôt, le 17 mai, avec Emmanuel Macron.

Un coup de téléphone au cours duquel il demande au président pourquoi Edouard Philippe, alors encore Premier ministre, était aussi réticent sur le déconfinement de la population intervenu quelques jours plus tôt, à l’issue du premier confinement, le 11 mai 2020. 

A l’époque, Emmanuel Macron avait dû batailler ferme avec son Premier ministre pour imposer ce déconfinement. La réponse du chef de l’État, rapportée par Philippe de Villiers, a été : "(Edouard) Philippe gère son risque pénal”.

C’est sans doute notamment à cet épisode que fait référence le Conseil d’État dans son étude annuelle publiée ce mercredi 29 septembre. Une étude à travers laquelle la plus haute juridiction administrative s’en prend vertement à la Cour de justice de la République chargée d’examiner la responsabilité des différents ministres dans la gestion de la crise sanitaire.

Ce risque pénal est un problème, estime le Conseil d’État, car il a pesé sur les décisions prises. “Le président de la République, qui bénéficie de l’immunité, n’a pas réagi de la même façon que le Premier ministre qui, lui, est exposé” pointe le vice-président de l’institution, Bruno Lasserre.

Et plus globalement, ajoute-t-il, “beaucoup de gens ont voulu se couvrir”, des directeurs d’hôpitaux, des directeurs d’EPHAD, des directeurs de prison. Ils ont “demandé des instructions” pour éviter d'avoir à rendre des comptes.

La menace de l'action judiciaire a pesé sur les décisions prises

Et ce précédent inquiète le Conseil d’État. “Alors que la situation appelle des décisions rapides, courageuses voire audacieuses, alerte-t-il, les responsables (se retrouvent) inhibés par les risques de poursuites pénales auxquels ils sont exposés.” 

Ca pose évidemment problème parce que la justice, censée observer une totale impartialité, se retrouve en position d’influer sur la gestion de crise. Elle oriente les décisions prises. Et c’est ce qui est apparu à l’issue du premier confinement, quand Édouard Philippe a freiné des quatre fers tandis qu’Emmanuel Macron a décrété qu’il était temps de lever les restrictions.

Pour ne rien arranger, l’institution judiciaire s’est montrée particulièrement véloce dans la recherche de responsabilités. On pointe habituellement sa lenteur. Là, les magistrats instructeurs de la Cour de justice de la République sont allés très vite. Ils ont enquêté “dans le temps même de l’action contre la pandémie” relève le Conseil d’État.

Ce fût le cas lors des perquisitions aux domiciles et dans les bureaux du Premier ministre et du ministre de la Santé, à l’automne dernier, alors qu’ils conduisaient l’action de l’État contre l’épidémie. On était alors à quelques jours du deuxième confinement. Et, là encore, on peut s’interroger : dans quelle mesure l’action des juges a-t-elle influée sur les décisions ou les non-décisions prises ? Et à qui, dès lors, en incombe la responsabilité ?

Y-a-t-il des responsabilités individuelles à établir dans la gestion de la pandémie ?

Peut-on mettre en cause individuellement et personnellement des ministres alors que la lutte contre un fléau comme la pandémie de Covid-19 repose sur une action collective et des responsabilités partagées ?”, s'interroge le Conseil d’État. 

C’est précisément cette question que pose ce qu’on vient de vivre avec la crise sanitaire. Doit-on se tourner vers la justice pour décider du bien-fondé de la mise en œuvre d’une politique publique, fut-elle une politique de gestion de crise ? Comment peut-on imaginer que des juges, après coup, puissent déterminer que telle décision aurait eu tel effet sur le nombre de morts, sur l’engorgement du système de santé, sur la progression ou le reflux de l’épidémie ? C'est impossible. 

La justice est compétente dans la recherche de responsabilités individuelles. C'est d'ailleurs ce qu'elle fit dans l'affaire Bygmalion. Les juges ont tenté de déterminer, dans une affaire où l'infraction ne peut pas être contestée, la part incombant à chacun dans la commission de cette infraction en fonction de son degré de responsabilité.

Pour la gestion d’une pandémie, c'est différent. C'est une politique publique mise en œuvre dans l'urgence qui relève de l'action concertée et collective d’un exécutif. Et ce qui permet de la valider ou de l’invalider, en théorie, c’est une sanction électoral, autrement dit une élection.

Et c’est là où la crise sanitaire et la recherche de responsabilités pénales dans la gestion de cette crise nous montre à quel point la confiance dans nos institutions est abîmée. 

Début septembre, on dénombrait 14 500 plaintes reçues par la Cour de justice de la République. “Elles arrivent par caisses” confessait le procureur général près la cour de cassation, François Molins. Ces plaintes sont sans doute le signe qu’une part importante de la population considère qu’elle n’a plus rien à attendre des urnes et qu’elle préfère se tourner vers les juges.

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