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A l'Assemblée nationale, 26% des députés sont des femmes.

Les limites des lois sur la parité

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Malgré les évolutions législatives, des "angles morts" subsistent dans les textes sur la parité.

A l'Assemblée nationale, 26% des députés sont des femmes.
A l'Assemblée nationale, 26% des députés sont des femmes. Crédits : Mustafa Yalcin - AFP

Vous connaissez le "syndrome du radar" ? Ces conducteurs qui freinent au moment du contrôle, puis accélèrent juste après. Il en va de même pour les lois sur la parité en politique. Depuis la révision constitutionnelle de 1999, sous Lionel Jospin, la place des femmes a progressé - même si seuls 26 % des députés sont des femmes. Mais il demeure des angles-morts, des failles, des oublis dans les textes législatifs, qui permettent de contourner l'esprit de la loi.

Commençons par les élections législatives. La loi conditionne une partie du financement public des partis politiques au respect de la parité. C'est-à-dire au fait de présenter autant de femmes que d’hommes dans les 577 circonscriptions. En la matière, il y a d'abord ceux qui assument de passer à fond devant le radar - ou de ne presque pas ralentir. L'an dernier, le parti Les Républicains a ainsi perdu 3,5 millions d'euros. Le PS : 1,2 million. Parmi les bons élèves ? Europe Ecologie-Les Verts, le Parti communiste et le Front national : 0 euros d'amende, parité quasi respectée.

Mais il y a des techniques de contournement plus perverses. Exemple : réserver les circonscriptions ingagnables aux femmes. Sur le papier, à l’échelle nationale, la parité est respectée : il y a autant de candidates que de candidats. Mais toutes les terres d’élections ne se valent pas… Et parmi les vainqueurs, il y a "curieusement" davantage d’élus masculins.

Autre méthode, cette fois aux élections sénatoriales. Pardon pour cet instant un peu technique : on parle ici d’un scrutin de liste. Une liste "panachée" avec un homme, une femme, un homme, une femme, etc. A priori donc, pas de problème. Après le vote, chaque liste envoie des élus au Sénat en proportion de son score.

Sauf que certains sénateurs, mécontents de devoir intercaler des femmes au sein de leur virile camaraderie, ont trouvé la parade. Au lieu de présenter - comme au bon vieux temps - une liste de trois candidats masculins, ils créent trois listes différentes. Résultat, les voix se répartissent : le 1er de chaque liste est élu... et les trois compères se retrouvent à la Haute assemblée. Voilà un autre angle mort de la loi pour la parité.

Qu’en est-il dans les collectivités locales ?

La loi de mai 2013 a permis des progrès. Elle a notamment institué la parité au sein des conseils départementaux, grâce à une élection en "binôme", un homme et une femme. C’est au moment de la répartition des pouvoirs que ça se gâte. A la tête des conseils départementaux, on trouve 90% d'hommes (83% pour les conseils régionaux).

"L’enjeu c’est maintenant de passer du partage des places au partage du pouvoir", comme le résume un récent rapport du Haut Conseil à l’égalité. L’une de ses auteures, la chercheuse Réjane Sénac, propose que le numéro 1 et le numéro 2 d'une collectivité locale ne puissent pas être du même sexe. Ce qui éviterait le grand classique : un 1er adjoint (aux finances) masculin, une adjointe à la famille et à la petite enfance.

D’autres institutions sont plus méconnues mais pas plus paritaires…

Plus les institutions sont sous les feux médiatiques, plus elles ont tendance à respecter la parité. C’est le cas du gouvernement depuis 2012 (même si on peut noter que la quasi-totalité des fonctions régaliennes sont restées masculines…)

D’autres institutions sont moins connues, comme les intercommunalités. Elles ont pourtant des pouvoirs grandissants, notamment en matière d’urbanisme, de logement, de transports.

Le rapport déjà cité du Haut conseil à l'égalité s’interroge sur ces "zones de non-droits paritaires", où seul 1/3 des élus sont des femmes.

Il reste donc du travail pour en finir avec cette maxime mi-ironique, mi-désabusée, qui a longtemps défini la vie politique française : "quel est le féminin du mot candidat ? - Suppléante".

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