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Suppression envisagée de la caisse des congés spectacles : la fin d'un système ?

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C'est la première fois que la Cour des Comptes « alerte » de la situation de la caisse des congés spectacles. Mauvaise redistribution des congés, gestion dispendieuse, et une gouvernance toujours en attente de réorganisation : selon la Cour, du moins, plus d'autre choix que de la supprimer et de réaligner le régime dérogatoire des 190.000 intermittents sur le droit commun.

Avec ce soir :

Anne Froment-Meurice , présidente de la 5ème chambre de la Cour des comptes

Yann Brolli , président du conseil d'administration de la caisse des congés spectacles jusqu'à décembre 2012 et directeur des Films du Tamarin.

Jean Voirin , secrétaire général de la CGT spectacles

Régis Braut , délégué général de la caisse des congés spectacles n'a pas souhaité s'exprimer par téléphone.

Les ministères du Travail et de la Culture sollicités n'ont pas apporté de réponse.

Pour le moment, la Caisse des congés spectacles est financée par une cotisation des employeurs, et administrée par leurs représentants. Cette cotisation équivaut aux 10 % du salaire qui doivent être reversés au salarié intermittent au titre de congé, auxquels il faut ajouter un supplément pour les frais de gestion. Le système est donc mutualiste, il existe depuis 1939 dans l'application de la loi sur les congés payés. Pour la Cour des comptes, il est aujourd'hui défaillant.

Les attendus de la Cour des comptes

Dans un premier rapport en 2009, la Cour relevait déjà un taux d'impayé chronique d'environ 10 %. Aujourd'hui, le constat est presque aussi sévère : le taux de congés impayés après un an reste un peu supérieur à 6 % , ce qui équivaut à 102 millions d'euros non redistribués aux salariés qui y ont droit.

De plus ce qui a changé – dit la Cour des comptes – depuis 2009, c'est l'augmentation importante des frais internes, notamment liée aux salaires, et particulièrement ceux de la direction : avec des revalorisations de 67 %, 55 % et 52 % en trois ans de ses trois principaux membres.

Enfin, la réforme de la gouvernance décidée par le précédent gouvernement en 2009 ne vient pas. Il s'agissait de « l'adosser » au groupe Audiens mais pour le moment la caisse est présidée par un délégué général depuis 2009, son conseil d'administration provisoire vient de démissionner en décembre dernier.

Aujourd'hui la caisse des congés spectacles coûte 4 % de plus que le système de gestion des congés classique. Pour Anne Froment-Meurice , le système mutualiste perd son sens et la sentence est inévitable : la suppression.

Incertitudes et hésitations

Les réponses du gouvernement publiées à la fin du rapport n'apportent pas beaucoup plus d'éclairage : le ministère du travail souligne un nécessaire assainissement de la gestion, le ministère de la culture évoque toujours le transfert de la gestion au groupe Audiens.

Ceci a d'ailleurs été réaffirmé par Aurélie Filippetti lors du Conseil national des professions du spectacle, le 20 décembre dernier. Selon le secrétaire général de la CGT Spectacles Jean Voirin , cette réforme devrait intervenir d'ici la fin du mois de mars.

Les organisations syndicales, elles, demandent unanimement depuis des années l'institution d'une gestion paritaire de la caisse pour pouvoir la contrôler.

Pour l'ancien directeur du conseil d'administration Yann Brolli pourtant, le jugement de la cour est « idéologique » puisqu'elle ne prend pas en compte les améliorations dans les paiements des congés ces trois ou quatre dernières années ( à l'en croire, le taux d'impayé pour cette année ne sera que de 4 %) quant aux augmentations de salaires, elles seraient simplement l'application de conventions collectives.

Pour lui la suppression de la caisse coûterait moins cher aux employeurs mais jusqu'ici le consensus pour sa conservation domine.

Cependant selon lui la gestion de la caisse coûte de plus en plus cher aux employeurs : de 12,8 % du salaire (donc 12,8 % – 10 % pour le salarié = 2,8 % de frais supplémentaires) il y a quelques années, elle s'élève maintenant à environ 15 %.

Avec l'augmentation parallèles des autres cotisations salariales dit-il, ce fait pourrait les faire pencher pour une suppression.

Un bénéfice pour les intermittents ?

Actuellement, d'après la Cour des comptes, environ 140.000 intermittents percevraient leurs congés payés, sur les 180.000 à 190.000 salaires théoriquement concernés.

Or une suppression signifierait une chose importante pour le salarié, puisque même si elle présente des dysfonctionnements, la caisse en tant que système mutualiste garantit que le salarié perçoit bien 10 % de plus que son salaire pour ses congés payés.

C'est la règle de droit commun pour n'importe quel CDD à la fin du contrat mais les contrats des intermittents sont moins protégés par les conventions collectives et par nature toujours renouvelables et donc négociables au cas par cas.

Sans aucun contrôle, Selon Yann Brolli et Jean Voirin le risque est réel que ces 10 % ne soient plus effectivement reversés en tant que part supplémentaire, c'est-à-dire que les prochains contrats ne soient révisés à la baisse. Les 10 % de congés payés passeraient ainsi en quelque sorte à l'intérieur du salaire : en fait, les salariés percevraient un peu moins.

Xavier Martinet

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