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Le Traité d'Amsterdam, à l'origine du Pacte de Stabilité et de Croissance et des règles budgétaires européennes, remis ici au président de la Commission Jacques Santer le 6 octobre 1997

Les règles budgétaires européennes sont-elles obsolètes ?

7 min
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Abandonner le « Pacte de stabilité et de croissance » européen : c’est l’autre débat sur la dette du Covid. Les déficits publics des Etats explosent et les budgets dérivent : les règles communes sont-elles devenues obsolètes ?

Le Traité d'Amsterdam, à l'origine du Pacte de Stabilité et de Croissance et des règles budgétaires européennes, remis ici au président de la Commission Jacques Santer le 6 octobre 1997
Le Traité d'Amsterdam, à l'origine du Pacte de Stabilité et de Croissance et des règles budgétaires européennes, remis ici au président de la Commission Jacques Santer le 6 octobre 1997 Crédits : Attila Seren - AFP

Aucune autorité ne le dit vraiment ainsi mais c’est la ritournelle qui revient du côté de la France et de la Commission Européenne. Lundi encore le Commissaire à l'économie Paolo Gentiloni appelait à « une revue en profondeur » de ce dispositif commun aux Etats de la zone euro depuis presque 25 ans dans le Pacte de Stabilité et de Croissance : ces règles budgétaires communes fixent des seuils – comparés au PIB – de 3 % de déficit et de 60 % d’endettement publics à ne pas dépasser sous peines de sanctions.  

Ces seuils sont allègrement foulés au pied par les dépenses d’urgence et plans de relance, avec des dettes qui dépassent pour beaucoup les 100 % du PIB et des déficits qui rôdent autour de 10 %. Dans les faits, le Pacte de stabilité a volé en éclat et le risque est double : une divergence trop importantes des budgets et des dettes en zone euro si rien n’est fait pour limiter, et s’il était rétabli prochainement, il couperait les ailes de toutes les relances. 

Réviser le Pacte de stabilité avant 2023 ? 

Pour des pays comme l’Espagne, la Roumanie, l’Italie et la France il faudrait réformer le PSC au nom de l’investissement, numérique, social ou environnemental ; le Commissaire au marché intérieur Thierry Breton déclarait en janvier que la limite des 60 % « n’a plus de sens : même avec de la croissance on sait qu’il faudra des années et des années voire des décennies pour pouvoir respecter de nouveau ces critères ».  

La discussion doit commencer cette année mais la question reste sensible depuis la crise de 2008, les plans d’austérité et les divisions Nord-Sud qui ont suivi ; et même si la position stricte Allemande évolue lentement, peu de chance que les négociations aboutissent avant le premier janvier 2023, moment où la suspension des règles prendra fin, dit la correspondante du Monde à Bruxelles Virginie Malingre. 

Seul consensus : « des scénarios de réduction de la dette publique […] différenciés selon les Etats Membres », comme y appelle Paolo Gentiloni : autrement dit une suspension des règles au cas par cas. 

Des pistes de réforme pour un nouveau Pacte budgétaire plus social ?

Certains à gauche veulent saisir le momentum keynésien des relances pour renverser la table et « gagner la bataille des bons outils budgétaires », écrivent les deux figures du PS Pervenchez Berès et Boris Vallaud dans Le Monde ; selon eux, il faut pérenniser ce que l’UE a développé dans l’urgence : la suspension du pacte de stabilité, l'emprunt commun, le mécanisme SURE d’aide aux indemnisations chômage via des emprunts garantis, déjà utilisé après 2009. 

Même perspective, dans les propositions en février de 200 syndicats européens et universitaires dont James Kenneth Galbraith : inclure dans le PSC « des objectifs de plein emploi » atteignables « de façon flexible » par chacun des Etats ; établir un budget communautaire permanent et une capacité d’emprunt ; et poursuivre la politique de taux bas de la Banque Centrale Européenne, autrement dit : la politique actuelle et une priorité au plein emploi, à l'image de la relation entre la FED et le Trésor aux Etats-Unis. 

Une solution simple pour atteindre le « point d’équilibre » du compromis ? 

Parmi les idées originales pour tenter résoudre la complexité parfois byzantine de l’ancien compromis : établir des standards de comportement plutôt que des règles intangibles « ne pas rouler à une vitesse excessive », plutôt que la limite des 90 km/h, disent Olivier Blanchard et deux autres économistes du FMI et Caixa Bank pour le Peterson Institute américain ; et faire juger les trajectoires budgétaires de chaque Etat par une autorité indépendante en fonction du caractère soutenable ou non de sa dette, quitte à les faire réviser : 

D'après Guillaume de Calignon des Echos, cette solution a l'avantage de pouvoir satisfaire à la fois l’ordolibéralisme allemand et « l’esprit de la loi » français. 

Débat muet avec les anticipations des acteurs économiques ?  

« Gare à l’effet d’éviction », prévenait il y a un an la chercheuse et enseignante Céline Soulas dans The Conversation : cette situation décrit par Ricardo puis Robert Barro dans lequel les agents économiques perçoivent négativement l’accroissement de la dette, anticipent des hausses d’impôt et refusent de consommer ; un cercle vicieux où « la dette crée encore plus de déficit et de dette, car la demande ajoutée par les injections de l’État vient alors en substitution, plutôt qu’en complément, de la demande normale » : avant le Pacte de Stabilité, la principale limite à l’endettement et aux dépenses, c’est le raisonnement du public.  

La rigueur a encore ses partisans : dans Les Echos, la directrice du think tank proche de la droite l'iFRAP Agnès Verdier Mollinier veut désarmer les « inconscients qui ont la gâchette fiscale facile » en proposant un « frein à la dette français », une règle de 50 % d’endettement public, 40 % de prélèvements obligatoires maximum : « quand la croissance est là, pas d'endettement hors investissements ». 

Persistance d’un noyau rigoriste, ou retour à l’économie classique plus tôt que prévue après le « moment keynésien » ? Dans The Conversation, le professeur à la Kedge Business School Eric Pichet en est certain : l’austérité sera au cœur des prochaines politiques budgétaires.

XM  

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