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Lors de la manifestation, la veille de la journée internationale des femmes le 7 mars 2021 à Lyon

La justice en débat

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La commission des lois de l’Assemblée nationale a commencé hier à examiner le projet de « loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

Lors de la manifestation, la veille de la journée internationale des femmes le 7 mars 2021 à Lyon
Lors de la manifestation, la veille de la journée internationale des femmes le 7 mars 2021 à Lyon Crédits : R. Deyrail - Getty

Son premier article devrait permettre de filmer les procès sous réserve d’un "motif d’intérêt public" et de l’accord préalable des parties s’il s’agit d’une audience non publique. Mais l’une de ses dispositions les plus contestées est la généralisation des cours criminelles départementales uniquement composées de magistrats, en l’absence de jurys populaires, pour juger des crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Seuls les crimes les plus graves, les récidives ou les appels, continueront à être jugés aux assises. Or, parmi les crimes passibles de vingt ans de prison, les viols simples ou aggravés - à caractère incestueux, avec arme, sur mineur de moins de 15 ans, en réunion - sont surreprésentés : plus de 90 % des dossiers devant ces cours en phase d’expérimentation dans une quinzaine de départements. Dans Libération.fr, Chloé Pilorget-Rezzouk rend compte du débat ouvert. La pénaliste Laure Heinich pointe un risque de banalisation.

Le viol est un crime sans témoins. Les seuls témoins sont les jurés. 

Les assises constituent un "formidable levier d’éducation populaire", à l’heure où la lutte contre les violences sexuelles est affichée comme une priorité gouvernementale. Le ministère argue que les cours criminelles réduisent le délai à six ou huit mois alors qu’il faut attendre treize mois à trois ans pour passer aux assises. Mais les détracteurs de la réforme dénoncent les impératifs budgétaires, quand une journée d’assises coûte le double d’une journée en cour criminelle. Symboliquement, le recul est lourd de sens : depuis la Constitution de 1791, on juge "au nom du peuple".

Aucun corps n’a fait face à autant de réformes depuis vingt ans, ni assimilé une telle inflation de normes. François Molins, procureur général près la Cour de cassation. 

Dans Le Monde diplomatique, Jean-Michel Dumay rappelle un rapport du Conseil de l’Europe évaluant la dépense pour la justice par habitant à 69,50 euros en France, contre 92 en Espagne, 120 aux Pays-Bas, 125 en Autriche et 131 en Allemagne. D’où le nombre de 11 juges pour 100 000 habitants dans notre pays, deux fois moins que la moyenne européenne. Résultat : "une justice au bord de l’implosion", où le "surinvestissement" des personnels empêche la multiplication des erreurs judiciaires, alors qu’elle est constamment soumise au feu roulant des critiques politiques et médiatiques. Pourtant, "à des années-lumière des dossiers médiatisés, où la surreprésentation du pénal façonne l’image de l’institution", c’est la "justice des pauvres gens" qui forme l’essentiel de l’activité : saisies de rémunérations, loyers impayés, pensions alimentaires, suivis de condamnés en milieu ouvert, mineurs en situation de danger... Une justice "qui a besoin de proximité" et manque cruellement de moyens. Au risque de devenir expéditive : le nombre des comparutions immédiates a été multiplié par deux et celui du "plaider coupable" par neuf - des audiences sans plaidoiries. Juger toujours plus et plus vite au détriment de l’audience, les lois de finance ont instauré « le culte du taux de réponse pénale » au détriment d’une justice de qualité, "qui ne se mesure pas à l’encombrement des prisons mais à la réinsertion des condamnés".

Faire justice dans les sociétés multiculturelles

La mission fondamentale de la justice est d’apaiser les tensions sociales par la résolution des conflits. Dans des sociétés multiculturelles, elle doit trouver son chemin à l’intersection de normes plurielles, comme le montrent Les cahiers de la justice. Canada, Mauritanie, Burundi, Roumanie, Nouvelle-Calédonie, les différentes contributions étudient l’harmonisation des normes en fonction des droits coutumiers. La tendance à la globalisation du droit, dans une dynamique d’internationalisation, ne contrevient pas aux "valeurs universelles qui ne peuvent souffrir aucune dérogation". Il en est de même en situation multiculturelle ou postcoloniale, où "la reconnaissance des ordres juridiques autochtones constitue un enjeu majeur de légitimité de l’État et de gouvernance". En Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier kanak offre "un cadre pragmatique de traitement des conflits inspiré par le modèle de la palabre" qui arbitre des milliers de différends liés au foncier, à la filiation, au veuvage ou à la délinquance juvénile (François Féral, Anne-Lise Madinier). Depuis l’accord de Nouméa, la coutume est ainsi "établie officiellement en droit français républicain par la loi organique de 1999". En illustrant la définition de l’anthropologue Étienne Le Roy : le droit est le fruit d’interactions entre des habitus, des modèles de conduite culturels et des normes générales impersonnelles.

Par Jacques Munier

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