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La justice à la découpe

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Un mouvement continu de dessaisissement touche la justice en vertu de considérations comptables ou pragmatiques mais en l'absence de réflexion sur un projet global

Le projet de loi "Sapin 2" sur la transparence fiscale et la lutte contre la corruption vient en discussion aujourd’hui à l'Assemblée

Un projet qui comporte d’importants volets sur la protection des lanceurs d'alerte ou l'encadrement des lobbies, mais que beaucoup jugent insuffisant contre l’évasion fiscale des sociétés multinationales, notamment. Le problème pointé par Jean-Baptiste Jacquin dans Le Monde concerne la justice. Sous le titre Silence, on dépouille la justice, il s’inquiète dans les pages Débats du recul de la justice dans des domaines cruciaux, pour des raisons budgétaires et dans l’intention louable de désengorger les tribunaux, mais sans qu’il y ait véritable débat, justement. Que les petits délits routiers – conduite sans permis ou sans assurance, par exemple – soient sanctionnés sans l’intervention d’un juge ne pose pas de problème. Mais il n’y a pas eu de vraie discussion concernant le divorce par consentement mutuel dont on prévoit désormais de dessaisir la justice. De même pour le renoncement à la collégialité de l’instruction, votée en 2007 suite au fiasco judiciaire de l’affaire d’Outreau. Repoussée par les gouvernements successifs pour des raisons budgétaires faute de pouvoir disposer des 300 juges d'instruction supplémentaires pour la mettre en œuvre, elle est finalement abandonnée à l’unanimité sans la moindre objection. Le débat qui s’ouvre aujourd’hui à l’Assemblée porte notamment sur une transaction pénale, baptisée "convention judiciaire d'intérêt public" qui permettrait, contre une amende élevée, l'indemnisation des éventuelles victimes et la mise en place de procédures internes anticorruption. La proposition entérine le fait que notre machine judiciaire se révèle incapable de réprimer ces délits de corruption alors que plusieurs entreprises françaises ont subi des amendes élevées, infligées notamment par la justice américaine. Et là encore elle élude toute réflexion d’ensemble sur la justice pénale des affaires. « C'est en invoquant cet argument de l'efficacité – poursuit le spécialiste des sujets Justice et libertés publiques du quotidien – que l'Europe songe, dans le cadre des négociations sur l'accord transatlantique (Tafta), à organiser le recours à l'arbitrage privé pour les entreprises qui contestent une décision d'un Etat membre. Un autre recul de la justice. » Et un mouvement continu de dessaisissement en vertu de considérations comptables ou pragmatiques mais en « l'absence de réflexion sur un projet global pour la justice. Dans une grande démocratie, c'est inquiétant. »

Cela dit certaines solutions comme la médiation pénale soulagent les tribunaux dans le cas de petits délits

Cette procédure alternative, placée sous le contrôle du procureur qui peut seul en décider, est basée sur le principe du « plaider coupable » et présente l’avantage de ne pas engendrer d’inscription sur le casier judiciaire, même si le procès-verbal signé par les parties vaut jugement et a force exécutoire. Dans la dernière livraison de la revue Études, Frédéric Rognon détaille le « mode d’emploi » de la médiation, une pratique qui a tendance à se généraliser, en dehors du cadre judiciaire, dans un nombre croissant de cas impliquant des conflits. Statistiquement 80% des médiations réussissent, mais il faut pour cela que certaines règles soient respectées, à commencer par celle de l’impartialité du médiateur qui doit pouvoir être vérifiée : « s’il s’avérait que l’une des parties le considère comme plus proche, idéologiquement, socialement ou affectivement de ses adversaires », il devrait alors céder sa place. Et la procédure inaugurale qui consiste à s’accorder sur les règles du jeu – respect mutuel, confidentialité, application de la décision – constitue en soi le premier pas qui entraîne les suivants vers la résolution du conflit.

« Des juges sous influence », c’est le sujet du dossier proposé par le dernier numéro des cahiers de la justice

La revue de l’École nationale de la magistrature fait état des recherches liées au courant du « réalisme juridique », qui étudie notamment tout ce qui peut nuire à l’impartialité et à l’objectivité des décisions rendues par les juges. Il s’agit d’évaluer l’impact des opinions ou de la fatigue et faire entrer, en somme, la psychologie sociale et les sciences cognitives dans la « boîte noire » de la fabrique de la décision judiciaire. La fatigue, par exemple, a une influence avérée sur l’activité. Une étude sur les aménagements de peine a montré qu’en début d’audience 65% des demandes étaient acceptée alors qu’en fin d’audience, ce pourcentage tombait à zéro. Après la pause déjeuner le taux remontait à 65%... l’économiste Arnaud Philippe a fait le lien entre les condamnations aux assises et le contenu des JT de 20 heures sur TF1 et France 2 la veille du verdict, pour repérer l’influence du contexte médiatique sur les décisions de justice. Il a établi que les peines sont en moyenne aggravées de trois mois lorsqu’ils diffusent des reportages sur des faits divers. Et plus légères de 80 jours quand il s’agit de sujets sur des erreurs judiciaires…

Par Jacques Munier

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